Traduction de «redevable à radio-canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada
Canada Turkey Marketing Levies Order

Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
Canada Chicken Marketing Levies Order

Ordonnance sur les redevances à payer pour l'achat des oeufs au Canada -- Abrogation
Canada Egg Purchasing Levies Order, revocation

Service des redevances radio et télévision
Radio and Television Licences Agency | Receiving Licences Agency

redevance radio et télévision
receiving licence

Loi sur les redevances radio et télévision
Receiving Licences Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE et le Canada sont convenus de l'acceptation réciproque de leurs certificats d'évaluation de la conformité dans des domaines tels que les appareils électriques, les équipements électroniques et radio, les jouets, les machines ou les appareils de mesure.
EU and Canada have agreed to accept each other's conformity assessment certificates in areas such as electrical goods, electronic and radio equipment, toys, machinery or measuring equipment.

L’UE et le Canada sont convenus de l’acceptation réciproque de leurs certificats d’évaluation de la conformité dans des domaines tels que les appareils électriques, les équipements électroniques et radio, les jouets, les machines ou les appareils de mesure.
EU and Canada have agreed to accept each other’s conformity assessment certificates in areas such as electrical goods, electronic and radio equipment, toys, machinery or measuring equipment.

En particulier, le montant de la redevance est fixé par les autorités danoises, l’obligation de paiement ne relève pas d’un lien contractuel entre TV2 et les personnes qui acquittent la redevance mais dépend simplement du fait de posséder un poste de télévision ou de radio. La collecte de la redevance suit les règles de la collecte de l’impôt, et la part de la redevance revenant à TV2 est fixée par une autorité publique.
In particular, the amount is determined by the Danish authorities; the obligation to pay the licence fee does not arise from a contractual relationship between TV2 and the person liable to pay but simply from the fact of owning a television or radio receiver; where necessary, the licence fee is collected in accordance with the rules on the collection of personal taxes; and, lastly, it is the Danish authorities that determine TV2’s share of the income from licence fees.

Les redevances de radio et de télévision sont donc des redevances légales, contrôlées par l’État, et doivent être considérées comme des ressources d’État (53).
Thus, the licence fees constitute statutory levies which are under public control and which constitute State resources (53).

Le fait que les ressources d’État qui sont à la disposition du LfM proviennent de redevances de radio et de télévision payées par les ménages privés ne modifie en rien la qualification des moyens budgétaires du LfM en tant que ressources d’État.
The circumstance that the budgetary resources of LfM are stemming from the licence fee collected from private households does not in any event prevent the budgetary resources of LfM to be categorised as State resources.

Comme cela a été expliqué au considérant 32, la part des recettes provenant des redevances de radio et de télévision qui revient au LfM est établie dans le traité national de financement des institutions de radiodiffusion et dans la LMG RNW.
The share of licence fees accruing to LfM is defined in the State Broadcasting Treaty, the State Treaty on the Financing of Broadcasting and the Media Law of NRW as described in recital 32 above.

Figurent également dans cette rubrique les cachets versés aux acteurs, metteurs en scène et producteurs participant à des productions théâtrales ou musicales, à des événements sportifs, à des spectacles de cirque et à d'autres événements de ce type ainsi que les redevances au titre de droits de distribution (pour la télévision, la radio et le cinéma) afférents à ces activités.
Fees to actors, directors and producers involved with theatrical and musical productions, sporting events, circuses and other similar events and fees for distribution rights (for television, radio, and film) for these activities are included.

Les États membres veillent à ce que leur tableau d'attribution des fréquences nationales radio ainsi que les informations sur les droits, conditions, procédures, redevances et taxes concernant l'utilisation du spectre radioélectrique soient publiés s'ils sont pertinents pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er.
Member States shall ensure that their national radio frequency allocation table and information on rights, conditions, procedures, charges and fees concerning the use of radio spectrum, shall be published if relevant in order to meet the aim set out in Article 1.

7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio; rappelle que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts administratifs pertinents et justifiés, que l'utilisation du spectre des fréquences radio ne doit être l'objet que des redevances nécessaires pour couvrir les coûts de sa gestion, et qu'il conviendrait de prendre en considération la possibilité de réinvestir les recettes des licences dans la gestion du spectre des fréquences radio; estime que, sauf circonstances spéciales, les fréquences radio ne doivent pas être mises aux enchères dès lors que ceci a un effet néfaste sur les redevances des usagers ainsi que sur l'expansion et le développement des services de communication;
7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licences and authorisations should cover only justified and relevant administrative costs, that the use of radio spectrum should be subject only to such charges and fees that are necessary to cover the costs of the radio spectrum management and that consideration should be given to reinvesting licence revenues in spectrum management; except in special circumstances, radio frequencies should not be auctioned, since it has a negative effect on user fees and the spread and development of communications services;

d) les taxes acquittées par les ménages pour l'obtention de licences ou d'autorisations autres que celles se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions et autres que les permis de tir, de chasse et de pêche: permis de conduire, licences de pilotage, redevances radio-télévision, permis de port d'armes, droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, redevances pour l'enlèvement des ordures, etc., que l'on traite dans la plupart des cas comme achats de services rendus par les administrations publiques (47).
(d) payments by households for licences other than licences on the use of vehicles, boats or aircraft, or licences to hunt, shoot or fish: driving or pilot's licences, television or radio licences, firearm licences, museum or library admissions, garbage disposal fees, etc. which are treated in most cases as purchases of services rendered by government (47).