Vertaling van "redevable à ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge
maintain oneself and any dependants

redevance à la Couronne [ redevance en faveur de la Couronne ]
Crown royalty

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

être redevable à | rendre compte à
be accountable

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

tarif à redevance d'abonnement | tarif à redevance fixe
standing charge tariff

redevances d'occupation des postes à quai
berth occupancy charges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.
The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.

et qu’il est raisonnable de considérer qu’un montant payé à une personne non-résidente, ou porté à son crédit, à titre de revenu de la fiducie ou en provenant est tiré du dividende, des intérêts ou du paiement de redevance, aucun impôt n’est payable par l’effet de l’alinéa (1)c) du fait que le montant a été ainsi payé à la personne non-résidente, ou porté à son crédit, dans le cas où aucun impôt n’aurait été payable en vertu de la présente partie relativement au dividende, aux intérêts ou au paiement de redevance si ceux-ci avaient été versés directement à la personne non-résidente et non pas à la fiducie.
and a particular amount is paid or credited to a non-resident person as income of or from the trust and can reasonably be regarded as having been derived from the dividend, interest or royalty payment, as the case may be, no tax is payable because of paragraph 212(1)(c) as a consequence of the payment or crediting of the particular amount if no tax would have been payable under this Part in respect of the dividend, interest or royalty payment, as the case may be, if it had been paid directly to the non-resident person instead of to the trust.

6. Lorsque le suivi visé au paragraphe 5 du présent article le justifie, la Commission adopte des actes délégués adaptant les montants des redevances et ceux de la rémunération des rapporteurs et des corapporteurs visés aux parties I à IV de l’annexe.
6. Where justified in light of the monitoring referred to in paragraph 5 of this Article, the Commission shall adopt delegated acts adjusting the amounts of the fees and the amounts of the remuneration for rapporteurs and co-rapporteurs referred to in Parts I to IV of the Annex.

Je crois toutefois que le député conviendra avec moi qu'il est préférable de refiler ce coût additionnel, cette mesure de sécurité supplémentaire, ces redevances à ceux qui utilisent les aéroports, plutôt que d'imposer une taxe générale à tous les citoyens de sa circonscription.
However, I do think the member would honestly agree with me that this additional cost, this additional security screening, these user fees that are being charged are probably best charged to people who are actually using the airport rather than being placed as a general tax on everyone in his riding.

· Le règlement relatif aux redevances fait actuellement l’objet d’un réexamen qui tient compte des résultats du réexamen global de REACH, notamment ceux concernant les coûts de REACH et son incidence sur la compétitivité et l’innovation.
· The Fee Regulation is currently being reviewed taking into account the results of the overall REACH review, in particular, those related to costs of REACH and its impact on competitiveness and innovation.

Cependant, il importe peu qu'il ait fait du bon travail ou non parce que, aux yeux du public, sa réputation a été tellement ternie par le fait qu'il semble être redevable à ceux qu'il est censé conseiller, qu'il lutte contre un handicap impossible à surmonter, et que cela a ébranlé la confiance publique dans l'intégrité du processus qu'il était supposé défendre.
However, it does not matter how good he is because, in the public discourse, he has been so badly tarred with this image of being beholden to the people whom he is supposed to be advising that he labours under an impossible handicap, and it has tarnished public faith in the integrity of the process that he is supposed to uphold.

La redevance minimale à acquitter pour le contrôle officiel des importations de lots de produits d'origine animale autres que ceux visés aux chapitres I et II, de lots de produits dérivés d'origine animale ou de lots d'aliments pour animaux est fixée à:
The minimum fee for the official control on the import of a consignment of products of animal origin other than those mentioned in Chapters I and II or a consignment of by-products of animal origin or a consignment of feed, is fixed at:

La taxation du carburant diesel utilisé par les transporteurs routiers, notamment ceux qui exercent des activités intracommunautaires, exige la possibilité d'un traitement spécifique, y compris des mesures permettant l'introduction d'un système de redevances sur les infrastructures routières, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles les opérateurs pourraient avoir à faire face.
The taxation of diesel motor fuel used by hauliers, notably those engaging in intra-Community activities, requires a possibility for a specific treatment, including measures to allow for the introduction of a system of road user charges, in order to limit the distortion of competition operators might be confronted with.

Or, dans certains cas, nous finançons maintenant des technologies de moteurs de troisième ou quatrième génération alors que nous n'avons reçu aucune redevance pour ceux de la première génération.
With some of these, we're now funding third and fourth generation engine technologies when we haven't received a royalty payment from the first generation.

Si la compagnie d'origine devait octroyer une licence et percevoir des redevances, les gens qui seraient contre cela ne seraient pas ceux des compagnies d'origine, mais bien ceux des compagnies génériques, parce qu'il est beaucoup moins coûteux pour une compagnie générique de faire sa propre recherche et d'arriver sur le marché à la même date que de payer des redevances à la compagnie d'origine.
If the brand-name company was required to grant a licence and collect royalties, the people who would be opposed would not be the brand-name companies, but rather the generic companies, because it's much cheaper for a generic company to conduct its own research and to start marketing the project on the same date than to pay royalties to the brand-name company.