Traduction de «redevable envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevable de la TVA envers le Trésor
person liable to pay VAT to the tax authority

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

piqûre arrière | point arrière | piqûre d'envers | point d'envers | couture arrière | couture d'envers
understitch

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

maltraitance des personnes âgées [ maltraitance envers les aînés | abus envers les aînés | mauvais traitement envers les aînés ]
elder abuse [ senior abuse ]

envers en pointillé [ envers pointillé | envers en piqué ]
bird's eye backing

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ne sont pas redevables envers le ministre, qui est à la Chambre des communes, mais envers le Conseil privé.
Their accountability is not to the minister, who is in the House of Commons, but to Privy Council.

En l’espèce, une des conditions générales des contrats de crédit conclus entre la banque Volksbank România et ses clients, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, prévoit que, pour la mise à disposition du crédit, l’emprunteur peut être redevable, envers la banque, d’une « commission de risque », égale à 0,2 % du solde du crédit, à verser mensuellement pendant toute la durée du crédit.
In the present case, one of the general conditions of the credit agreements concluded before the order entered into force between the bank Volksbank România and its customers provides that, for the making available of the credit, the borrower may be required to pay the bank a ‘risk charge’, equal to 0.2% of the balance of the loan and payable monthly throughout its term.

Les députés eux-mêmes sont maintenant plus redevables envers la machine du parti, son financement, ses outils technologiques, ses organisateurs professionnels, ses sondages et ses stratèges qu'envers leurs électeurs.
MPs themselves are now more beholden to the central party apparatus, its money, its technology, its professional organizers, its pollsters and strategists than they are to their constituency party.

les recettes affectées pour lesquelles l'État membre est redevable envers la Commission sont déclarées au titre du mois pendant lequel le délai de versement des sommes correspondantes, prévu dans la législation communautaire, expire;
assigned revenue which the Member State owes the Commission shall be declared in respect of the month during which the time limit for payment of the corresponding amounts, laid down in Community legislation, expires;

3. Les États membres sont redevables envers la Communauté du montant temporaire au titre de la restructuration à percevoir sur leur territoire.
3. Member States shall be liable to the Community for the temporary restructuring amount to be collected on their territory.

1. Les États membres sont redevables envers la Communauté du prélèvement qui résulte du dépassement de la quantité de référence nationale fixée à l'annexe I, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils le versent, dans la limite de 99 % de la somme due, au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), avant le 1er octobre qui suit la période de douze mois en question.
1. Member States shall be liable to the Community for the levy resulting from overruns of the national reference quantity fixed in Annex I, determined nationally and separately for deliveries and direct sales, and before 1 October following the twelve-month period concerned, shall pay it, within the limit of 99 % of the amount due, into the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF).

Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 12, paragraphe 1, les producteurs sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû, calculée selon le chapitre 3, du seul fait du dépassement de leur ou leurs quantités de référence disponibles.
Without prejudice to Article 10(3) and Article 12(1), producers shall be liable vis-à-vis the Member State for payment of their contribution to the levy due, calculated in accordance with the provisions of Chapter 3, for the mere fact of having overrun their available reference quantities.

Ceux-ci sont redevables envers l'État membre du paiement de leur contribution au prélèvement dû par le seul fait du dépassement de leur quantité disponible.
The latter must be liable vis-à-vis the Member State for payment of their contribution to the levy due for the mere fact of having overrun their available quantity.

C'est l'une de nos principales objections, à savoir que les gens ont le sentiment que les représentants élus sont redevables envers les partis politiques et non envers leurs électeurs.
This is one of our most serious problems, that people feel that elected representatives are obliged to political parties and not to their constituents.