Traduction de «redevable au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[.] le Parlement voulait que le directeur parlementaire du budget soit non seulement redevable au Parlement et à ses comités, mais aussi à tout député d'arrière-ban, quelles que soient ses allégeances politiques.
.Parliament not only intended that the Parliamentary Budget Officer be answerable to it and to its committees, but also to every backbencher irrespective of political stripe.

Conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées, il y a lieu, pour les organismes dont les recettes proviennent, outre la contribution de l’Union, de la perception de redevances et de droits, de fixer le montant des redevances à un niveau propre à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents, et d’en réviser le montant si tel n’est pas le cas.
In line with the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission of 19 July 2012 on decentralised agencies, for bodies for which the revenue is constituted by fees and charges in addition to the Union contribution, fees should be set at a level that avoids a deficit or a significant accumulation of surplus, and should be revised when this is not the case.

2. Dans le rapport d’activité annuel qu’il remet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, le directeur exécutif de l’Agence fournit des informations relatives aux éléments pouvant avoir une incidence sur les coûts qui doivent être couverts par les redevances prévues dans le présent règlement.
2. The Executive Director of the Agency shall provide, as part of the annual activity report delivered to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors, the information on the components that may have a bearing on the costs to be covered by the fees provided for in this Regulation. That information shall include a cost breakdown related to the previous year and a forecast for the following year.

Les recettes de l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «Agence») se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises pour l’obtention et le maintien d’autorisations de mise sur le marché de l’Union et pour les autres services visés à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3).
The revenue of the European Medicines Agency (the ‘Agency’) consists of a contribution from the Union and fees paid by undertakings for obtaining and maintaining Union marketing authorisations and for other services as referred to in Article 67(3) of Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council (3).

Le premier ministre et le Cabinet sont collectivement redevables au Parlement, et au peuple canadien par l'entremise du Parlement. Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre pour continuer à gouverner.
The prime minister and cabinet are collectively accountable to Parliament, and through Parliament to the Canadian people, and to continue to govern, the government needs the confidence of the House.

La Commission devrait envoyer en temps utile, au Parlement européen et au Conseil, une évaluation complète de l’expérience acquise dans les États membres qui appliquent une redevance pour coûts externes et/ou une redevance d’infrastructure, conformément à la présente directive.
The Commission should send in due time to the European Parliament and to the Council a comprehensive assessment of the experience acquired in the Member States which apply an external-cost charge and/or an infrastructure charge in accordance with this Directive.

Les redevances prélevées pour le financement d’une assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite sont régies par le règlement (CE) no 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (6).
The charges levied for the funding of assistance to disabled passengers and passengers with reduced mobility are governed by Regulation (EC) No 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air (6).

Qu'il accepte justement de réaliser la promesse du premier livre rouge à l'effet notamment que le conseiller en éthique soit nommé par le Parlement, soit redevable au Parlement et soit aussi conduit par des règles définies par le Parlement.
Let it agree to carry out its red book promise to have an ethics counsellor, one who is appointed by parliament, answerable to parliament and guided by rules defined by parliament.

Dans le projet de loi, on apprend que la majorité des nouveaux postes de mandataire ne relèveraient pas du Parlement, mais plutôt d'un ministre, lequel demeure évidemment redevable au Parlement.
We read in the bill that of the agents that would be created, the majority seem to be not accountable to Parliament but rather to a minister, and a minister in turn reports to Parliament.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, j'aimerais vous indiquer que nous supportons d'emblée quelques-uns des amendements présentés par l'Alliance canadienne, en particulier la motion no 1 présentée par le député de Prince George—Bulkley Valley, à l'effet que l'application de la Loi sur les banques soit redevable au Parlement et qu'il y ait un suivi périodique de cette application devant le Parlement.
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madam Speaker, I will start by informing you that we support some of the amendments made by the Canadian Alliance, in particular Motion No.1 by the hon. member for Prince George—Bulkley Valley relating to accountability to parliament and to a report on the administration of the act being provided to parliament from time to time.