Vertaling van "recueillies sont protégées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

assurer la confidentialité des renseignements recueillis [ assurer la confidentialité de l'information recueillie ]
maintain the confidentiality of collected information

confidentialité des renseignements recueillis [ confidentialité de l'information recueillie ]
confidentiality of information collected

preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]
community evidence

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

Protocole aires spécialement protégées et diversité biologique | Protocole ASP et diversité biologique | Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
Protocol concerning Specially Protected Areas and Biological Diversity in the Mediterranean | SPA and Biodiversity Protocol

registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
register of protected designations of origin and protected geographical indications

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

émission protégée par le droit d'auteur | émission protégée
broadcast protected by copyright | protected broadcast

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe que les informations recueillies lors de ces contrôles soient protégées par le secret professionnel.
Information collected during that scrutiny should be protected by professional confidentiality.

2. Sans préjudice des dispositions nationales relatives aux procédures judiciaires, les informations recueillies au cours des contrôles conformément au titre V, chapitre III, sont protégées par le secret professionnel.
2. Without prejudice to national provisions relating to legal proceedings, information collected in the course of scrutiny as provided for in Chapter III of Title V shall be protected by professional secrecy.

les données recueillies sont stockées et protégées en toute sécurité dans des bases de données informatisées, et mises à disposition du public, le cas échéant, notamment sous forme agrégée tout en garantissant leur confidentialité.
safe storage and protection of collected data in computerised databases, and their public availability where appropriate, including at aggregated level, whilst ensuring confidentiality.

(39) Des sanctions devraient notamment permettre de punir toute personne ou entité qui, en violation du présent règlement, utilise de façon abusive les informations protégées par le règlement; agit au préjudice des personnes concernées par l'événement notifié, sauf en cas de négligence grave; ne ménage pas un environnement propice à la collecte d'informations détaillées sur des événements; n'analyse pas les informations recueillies et omet de remédier aux défaillances ou aux défaillances potentielles décelées en matière de sécurité; ne partage pas les informations recueillies en application du présent règlement.
(39) Penalties should, in particular, allow for the sanctioning of any person or entity who, contrary to this Regulation, misuses information protected by this Regulation; adopt prejudice against the persons involved in a reported occurrence except in case of gross negligence; does not establish an environment appropriate for allowing the collection of details on occurrences; does not analyse the information collected and does not act to address the safety or potential safety deficiencies detected; does not share the information collected in application of this Regulation.

(39) Des sanctions devraient notamment permettre de punir toute personne ou entité qui, en violation du présent règlement, utilise de façon abusive les informations protégées par le règlement; agit au préjudice du notifiant d'un événement, sauf en cas de négligence grave; ne ménage pas un environnement propice à la collecte d'informations détaillées sur des événements; n'analyse pas les informations recueillies et omet de remédier aux défaillances ou aux défaillances potentielles décelées en matière de sécurité; ne partage pas les informations recueillies en application du présent règlement.
(39) Penalties should, in particular, allow for the sanctioning of any person or entity who, contrary to this Regulation, misuses information protected by this Regulation; adopt prejudice against the reporter of an occurrence except in case of gross negligence; does not establish an environment appropriate for allowing the collection of details on occurrences; does not analyse the information collected and does not act to address the safety or potential safety deficiencies detected; does not share the information collected in application of this Regulation.

Il importe que les informations recueillies lors de ces contrôles soient protégées par le secret professionnel.
Information collected during that scrutiny should be protected by professional secrecy.

10. souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l'homme au sein des délégations de l'Union; souligne que les contacts de l'Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l'Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'améliorer le partage d'informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l'homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l'Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań;
10. Emphasises the crucial role played by civil society in the protection and promotion of democracy and human rights; calls for the designation of contact persons for civil society and human rights defenders in EU Delegations to be completed; stresses that EU contacts with civil society should be built on a genuine partnership, including systematic, timely and regular dialogue on an equal footing, which must guarantee the active participation of civil society actors in the process of good governance; stresses that the information collected in this context must be put to good use, but also protected by EU policies. particularly through democracy and human rights clauses; stresses the need to improve information sharing between the different actors involved in the defence of human rights across the world, in order to enable them to gain a better understanding of the activities and actions carried out, particularly with regard to specific cases, as well as the difficulties encountered; stresses, in this regard, that a civil society monitoring mechanism should be set up to ensure that civil society is systematically involved in the implementation of agreements and programmes; welcomes, at the same time, initiatives such as the Eastern Partnership Civil Society Forum, and encourages EU institutions to take up more of the recommendations and declarations developed in the course of the EP-CSF in Brussels in 2009, in Berlin in 2010, and in Poznań in 2011;

10. souligne le rôle essentiel joué par la société civile dans la protection et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme; demande que soit finalisée la désignation de personnes de contact avec la société civile et les défenseurs des droits de l’homme au sein des délégations de l’Union; souligne que les contacts de l’Union avec la société civile devraient se fonder sur un véritable partenariat, incluant un dialogue systématique, opportun et régulier dans des conditions équitables, lequel doit garantir la participation active des acteurs de la société civile au processus de bonne gouvernance; souligne que les informations recueillies dans ce cadre doivent être valorisées mais aussi protégées dans les politiques de l’Union européenne, notamment via les clauses démocratie et droits de l’homme; insiste sur la nécessité d’améliorer le partage d’informations entre les différents acteurs de la défense des droits de l’homme à travers le monde afin de mieux connaître les activités et actions entreprises, notamment en ce qui concerne les cas particuliers, ainsi que les difficultés rencontrées; insiste à cet égard sur la nécessité de créer un mécanisme de surveillance par la société civile de manière à assurer la participation systématique de celle-ci à l'application des conventions et programmes; à cet égard, salue les initiatives telles que le Forum de la société civile pour le Partenariat oriental et encourage les institutions de l’Union à tirer davantage parti des recommandations et déclarations formulées lors des rencontres entre le Parlement européen et le Forum de la société civile en 2009 à Bruxelles, en 2010 à Berlin et en 2011 à Poznań;
10. Emphasises the crucial role played by civil society in the protection and promotion of democracy and human rights; calls for the designation of contact persons for civil society and human rights defenders in EU Delegations to be completed; stresses that EU contacts with civil society should be built on a genuine partnership, including systematic, timely and regular dialogue on an equal footing, which must guarantee the active participation of civil society actors in the process of good governance; stresses that the information collected in this context must be put to good use, but also protected by EU policies. particularly through democracy and human rights clauses; stresses the need to improve information sharing between the different actors involved in the defence of human rights across the world, in order to enable them to gain a better understanding of the activities and actions carried out, particularly with regard to specific cases, as well as the difficulties encountered; stresses, in this regard, that a civil society monitoring mechanism should be set up to ensure that civil society is systematically involved in the implementation of agreements and programmes; welcomes, at the same time, initiatives such as the Eastern Partnership Civil Society Forum, and encourages EU institutions to take up more of the recommendations and declarations developed in the course of the EP-CSF in Brussels in 2009, in Berlin in 2010, and in Poznań in 2011;

Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.