Traduction de «recueillies par l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]
community evidence

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif est de garantir que les informations relatives à la surveillance maritime recueillies par une autorité maritime et jugées nécessaires pour les activités opérationnelles d’autres autorités puissent être partagées et faire l’objet d’un usage multiple, plutôt que d’être recueillies et produites plusieurs fois, ou recueillies et conservées pour un usage unique.
The objective is to ensure that maritime surveillance information collected by one maritime authority and considered necessary for the operational activities of others can be shared and be subject to multiuse, rather than collected and produced several times, or collected and kept for a single purpose.

b)la mise à jour mutuelle des informations recueillies par les autorités compétentes, les autorités douanières et les autres autorités sur les envois d’animaux et de biens entrant dans l’Union, par l’échange d’informations ou la synchronisation des ensembles de données concernés; et
(b)the reciprocal update, through exchanges of information or synchronisation of relevant data sets, of information gathered by competent authorities, customs authorities and other authorities on consignments of animals and goods entering the Union; and

Afin de renforcer le cadre existant en matière d’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme, tel qu’il est établi dans la décision 2005/671/JAI, les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par leurs autorités compétentes dans le cadre de procédures pénales, par exemple les services répressifs, les procureurs ou les juges d’instruction, soient rendues accessibles aux autorités compétentes respectives d’un autre État membre à l’égard duquel ils estiment que ces informations pourraient être pertinentes.
To strengthen the existing framework on information exchange in combating terrorism, as set out in Decision 2005/671/JHA, Member States should ensure that relevant information gathered by their competent authorities in the framework of criminal proceedings, for example, law enforcement authorities, prosecutors or investigative judges, is made accessible to the respective competent authorities of another Member State to which they consider this information could be relevant.

Si les autorités compétentes de l'OPCVM ou de la société de gestion sont différentes de celles du dépositaire, les autorités compétentes du dépositaire partagent sans délai les informations recueillies avec les autorités compétentes de l'OPCVM et de la société de gestion.
If the competent authorities of the UCITS or the management company are different from those of the depositary, the competent authorities of the depositary shall share the information received without delay with the competent authorities of the UCITS and the management company .

Si les autorités compétentes de l'OPCVM ou de la société de gestion de l'OPCVM sont différentes de celles du dépositaire, les autorités compétentes du dépositaire partagent sans délai les informations recueillies avec les autorités compétentes de l'OPCVM et de la société de gestion.
If the competent authorities of the UCITS or the management company are different from those of the depositary, the competent authorities of the depositary shall share the information received without delay with the competent authorities of the UCITS and the management company .

Si les autorités compétentes de l'OPCVM ou de la société de gestion de l'OPCVM sont différentes de celles du dépositaire, les autorités compétentes du dépositaire partagent sans délai les informations recueillies avec les autorités compétentes de l'OPCVM et de la société de gestion.
If the competent authorities of the UCITS or the management company are different from those of the depositary, the competent authorities of the depositary shall share the information received without delay with the competent authorities of the UCITS and the management company.

Sur la base des compétences reconnues par son règlement, l'agence FRONTEX est chargée d'effectuer des analyses de risque en fonction des informations recueillies par les autorités compétentes des États membres, de faciliter la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, de coopérer également avec les autorités compétentes des pays tiers ou avec des organisations internationales, par exemple au travers de l'échange d'expériences sur les questions de contrôle des frontières, la formation de garde-frontières, l'échange d'informations opérationnelles et les opérations conjointes.
By virtue of the remits set out in its rules of procedure, FRONTEX is responsible for: carrying out risk analysis based on the information gathered by the competent authorities in the Member States; facilitating operational cooperation between the Member States and third countries; similarly cooperating with the competent authorities of third countries and with international organisations through, for example, exchanges of experience on border control issues, the training of border guards, operational information exchanges and joint operations.

Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées à une activité illégale associée au mouvement d'argent liquide, visée dans la directive 91/308/CEE, les informations recueillies par les autorités compétentes en vertu du présent règlement peuvent être transmises aux autorités compétentes d'autres États membres et/ou à la Commission.
Where there are indications that the sums of cash are related to any illegal activity, associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, information gathered under this Regulation by the competent authorities may be passed on to competent authorities in other Member States and/or to the Commission.

6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec des infractions terroristes soient rendues accessibles dès que possible aux autorités compétentes d’un autre État membre lorsque ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans cet État membre aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, sur demande ou spontanément, et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents.
6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that relevant information gathered by its competent authorities in the framework of criminal proceedings in connection with terrorist offences is made accessible as soon as possible to the competent authorities of another Member State where the information could be used in the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences as referred to in Directive (EU) 2017/541, in that Member State, either upon request or spontaneously, and in accordance with national law and relevant international legal instruments.

(11) Lorsqu'il y a des indices que des sommes en argent liquide sont liées à une activité illégale associée au mouvement d'argent liquide, visée dans la directive 91/308/CEE, les informations recueillies par les autorités compétentes en vertu du présent règlement peuvent être transmises aux autorités compétentes d'autres États membres et/ou à la Commission.
(11) Where there are indications that the sums of cash are related to any illegal activity, associated with the movement of cash, as referred to in Directive 91/308/EEC, information gathered under this Regulation by the competent authorities may be passed on to competent authorities in other Member States and/or to the Commission.