Traduction de «recueilli les signatures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

confidentialité des renseignements recueillis [ confidentialité de l'information recueillie ]
confidentiality of information collected

preuve recueillie lors des audiences publiques [ témoignage recueilli à l'audience publique ]
community evidence

signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature
digital signature | electronic signature | e-signature

signature | signature de virus | signature virale
virus signature

signature de virus | signature d'un virus | signature virale | signature d'infection | définition virale | code viral | code du virus | identificateur du virus | chaîne d'identification | chaîne de recherche
virus signature | infection signature | viral code | virus ID | virus marker | identification string | search string | viral string

guide/timbre de signature d'assistance
Assistive signature guide/stamp/writing frame

carte de signature | carte signature | carte de spécimen de signature
signature card | specimen signature card

clause de signature | formule de signature
testimonium clause

clause de signature:formule de signature
testimonium clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'apposition de signatures supplémentaires n'a pas été permise ou que la proposition n'a pas recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, la commission compétente décide, dans les trois mois suivant sa saisine et après avoir entendu les auteurs, de la suite à donner à la proposition.
Where a proposal is not opened for additional signatures or is not signed by a majority of Parliament's component Members, the committee responsible shall take a decision on further action within three months of the referral, and after having heard the authors of the proposal.

Prenons l'exemple d'un projet de loi qui est choisi selon la procédure normale et dont le parrain a recueilli cent signatures. Si, après avoir fait l'objet d'un débat d'une heure, le projet de loi retourne au bas de la liste de priorité, le député peut le proposer de nouveau au cours de la session suivante, après la prorogation, et utiliser la même centaine de signatures.
If a bill is drawn the normal way and the individual has collected 100 signatures but the bill gets its one hour of debate and is dropped, the individual could resubmit the bill in the next session, after the House has been prorogued, and use the 100 signatures then.

Disons que je présente un projet de loi pour lequel j'ai recueilli la signature de 100 députés—et rien ne m'empêche de recueillir 200 signatures, 100 n'est qu'un seuil à attendre—et que je me présente devant le Comité des affaires émanant des députés pour lui dire: «Regardez, il y a 210 députés qui appuient cette affaire, qui vont voter en faveur et, comme le projet de loi est à l'étude à la Chambre, accélérons la procédure». Cela retire complètement au comité sa capacité d'analyser le projet de loi.
Let's say I came forward with a bill with 100 supporters—and nothing stops somebody from getting 200 supporters, 100 is just the threshold—and I went to the private members committee and said “Look, I have 210 people who are supporting this, who are going to vote for this, and this bill is through the House, so let's just speed it up”, then that committee completely loses its ability to analyse that bill.

Ladite pétition, qui a recueilli la signature de plus de 10 000 citoyens, plaidait en faveur de la formation d'un gouvernement économique fédéral pour l'Union européenne, une union budgétaire qui serait démocratiquement responsable vis-à-vis du Parlement européen et qui impliquerait des réformes structurelles visant à accroître la compétitivité et l'emploi.
The petition, signed by over 10,000 citizens, argues in favour of the formation of a federal economic government in the European Union; a fiscal union which would be democratically accountable to the European Parliament and which would entail structural reforms aimed at raising competitiveness and employment.

Lorsque l'apposition de signatures supplémentaires n'a pas été permise ou que la proposition n'a pas recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement, la commission compétente décide, dans les trois mois suivant sa saisine et après avoir entendu les auteurs, de la suite à donner à la proposition.
Where a proposal is not opened for additional signatures or is not signed by a majority of Parliament's component Members the committee responsible shall take a decision on further action within three months of the referral, and after having heard the authors of the proposal.

Nous avons recueilli les signatures de 178 personnes qui demandent au Sénat d'adopter le projet de loi afin de faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement.
We have 178 signatures requesting that the Senate pass the bill to raise the age of consent from age 14 to age 16.

Le Statut, qui a recueilli 139 signatures, a été largement soutenu par un grand nombre d'États dans toutes les régions du monde.
The Statute has received a high degree of support from a large number of states from all regions of the world, including 139 signatures.

Les membres de la paroisse St. Matthews ont recueilli les signatures pour cette pétition qui porte au verso des marques d'enfants.
This petition, gathered by the members of St. Matthew's Parish, has the marks of children on the back.