Traduction de «recueilli 189 votes » (Français → Anglais) :

L'honorable John G. Bryden : Honorables sénateurs, hier soir, le projet de loi S-203 a été adopté à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes; il a recueilli 189 votes pour et 71 votes contre.
Hon. John G. Bryden: Honourable senators, last evening Bill S-203 passed third reading in the House of Commons by a vote of 189 yeas to 71 nays.

(Vote n 42) POUR: 60, CONTRE: 189 (Voir liste sous Vote n 16) M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyée par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, Que le projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
(Division No. 42) YEAS: 60, NAYS: 189 (See list under Division No. 16) Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), moved, That Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, as amended, be concurred in at report stage with further amendments.