Vertaling van "recueil unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique
single rule book | single rulebook

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse | recueil HSC | recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse
High Speed Craft Code | HSC Code | International Code for Safety for High Speed Craft

collecte de données ante mortem [ collecte de données AM | collecte d'informations ante mortem | collecte d'informations AM | recueil de données ante mortem | recueil de données AM | recueil d'informations ante mortem | recueil d'informations AM ]
ante-mortem data collection [ AMD collection | ante-mortem information collection | AM information collection ]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

Recueil des décisions des Cours fédérales [ R.C.F. | Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada | Recueil des arrêts de la Cour fédérale ]
Federal Courts Reports [ F.C.R. | Canada Federal Court Reports | Federal Court Reports ]

digeste [ recueil de lois | recueil de droit | recueil | compilation ]
digest [ compilation ]

recueil de données de trafic routier | recueil de données trafic | recueil de données de trafic | collecte de données de trafic routier | collecte de données trafic | collecte de données de trafic
road traffic data collection | traffic data collection

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Convient-il, dans le cadre de la réponse à la question de savoir s’il existe un recueil d’éléments indépendants au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 96/9/CE (1), parce que les éléments peuvent être séparés les uns des autres sans que leur valeur informative en soit affectée, de prendre en compte toute valeur informative envisageable ou bien uniquement la valeur qui doit être déterminée sur la base de la destination du recueil et de la prise en compte du comportement de l’utilisateur qui en résulte de manière générale?
In relation to the question whether a collection of independent materials exists within the meaning of Article 1(2) of Directive 96/9/EC (1) because the materials can be separated from one another without the value of their informative content being affected, is every conceivable informative value decisive or only the value which is to be determined on the basis of the purpose of the collection and having regard to the resulting typical conduct of users?

Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur.
The system should be aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening oversight of cross-border groups, establishing a European single rule book applicable to all financial institutions in the internal market.

La création des trois AES devrait s’accompagner de la mise en place d’un «recueil réglementaire unique» afin d’assurer une harmonisation cohérente et d’assurer l’application uniforme et de contribuer, dès lors, à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
The establishment of the three ESA should be accompanied by the development of a single rule book to ensure consistent harmonisation and uniform application and thus contribute to a more effective functioning of the internal market.

Dès lors, ainsi que le Tribunal l’a jugé en substance au point 55 de l’arrêt attaqué, la légalité desdites décisions doit être appréciée uniquement sur le fondement de ce règlement et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (arrêt du 15 septembre 2005, BioID/OHMI, C‑37/03 P, non encore publié au Recueil, point 47).
Accordingly, as the Court of First Instance essentially held in paragraph 55 of the judgment under appeal, the legality of those decisions must be assessed solely on the basis of that regulation and not on the basis of a previous decision-making practice of those boards (Case C‑37/03 P BioID v OHIM [2005] ECR I-0000, paragraph 47).

NOTANT que la résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen(2) a souligné que celui-ci permettra aux citoyens, en particulier aux futures générations, "d'avoir accès à l'une des formes d'expression artistique les plus importantes des cent dernières années, ainsi qu'à un recueil unique où sont enregistrés la vie, les usages, l'histoire et la géographie de l'Europe" et que la résolution a rappelé, entre autres, le caractère interdisciplinaire des problèmes soulevés, l'absence de formation professionnelle spécifique et la nature transnationale des réponses à apporter.
NOTING that the Council Resolution of 26 June 2000 on the conservation and enhancement of European cinema heritage(2) emphasised that through the cinema heritage the citizens, in particular future generations, will "have access to one of the most significant forms of artistic expression of the last 100 years and a unique record of the life, customs, history and geography of Europe" and that the Resolution recalled, among other things, the interdisciplinary nature of the problems involved, the absence of specialist vocational training and the transnational nature of the response demanded,

NOTANT que la résolution du Conseil du 26 juin 2000 relative à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine cinématographique européen(2) a souligné que celui-ci permettra aux citoyens, en particulier aux futures générations, "d'avoir accès à l'une des formes d'expression artistique les plus importantes des cent dernières années, ainsi qu'à un recueil unique où sont enregistrés la vie, les usages, l'histoire et la géographie de l'Europe" et que la résolution a rappelé, entre autres, le caractère interdisciplinaire des problèmes soulevés, l'absence de formation professionnelle spécifique et la nature transnationale des réponses à apporter;
NOTING that the Council Resolution of 26 June 2000 on the conservation and enhancement of European cinema heritage(2) emphasised that through the cinema heritage the citizens, in particular future generations, will "have access to one of the most significant forms of artistic expression of the last 100 years and a unique record of the life, customs, history and geography of Europe" and that the Resolution recalled, among other things, the interdisciplinary nature of the problems involved, the absence of specialist vocational training and the transnational nature of the response demanded,

(16) Dans certains arrêts portant principalement sur des accords verticaux, la Cour de justice a ajouté une formulation indiquant que l'accord était susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États membres; voir par exemple affaire T-62/98, Volkswagen, Recueil 1998, p. II-2707, point 179; point 47 de l'arrêt Bagnasco cité à la note en bas de page 11; affaire 56/65, Société Technique Minière, Recueil 1966, p. 337. Par conséquent, l'incidence d'un accord sur l'objectif de marché unique est un élément qui pourrait être pris en compte.
(16) In some judgments mainly relating to vertical agreements the Court of Justice has added wording to the effect that the agreement was capable of hindering the attainment of the objectives of a single market between Member States, see e.g. Case T-62/98, Volkswagen, [2000] ECR II-2707, paragraph 179, and paragraph 47 of the Bagnasco judgment cited in footnote 11, and Case 56/65, Société Technique Minière, [1966] ECR 337. The impact of an agreement on the single market objective is thus a factor which can be taken into account.

(56) Ce critère est fonction du marché; voir à cet effet l'affaire T-131/99, Shaw, Recueil 2002, p. II-2023, point 163, dans lequel le Tribunal de première instance considère que l'appréciation au regard de l'article 81, paragraphe 3, doit s'inscrire dans le même cadre d'analyse que celui qui est utilisé pour l'appréciation des effets restrictifs; voir aussi l'affaire C-360/92 P, Publishers Association, Recueil 1995, p. I-23, point 29, où le marché en cause était plus grand que le marché national: la Cour de justice a considéré que, dans l'application de l'article 81, paragraphe 3, il ne convenait pas de considérer uniquement les effets sur le territoire de l'État membre.
(56) The test is market specific, see to that effect Case T-131/99, Shaw, [2002] ECR II-2023, paragraph 163, where the Court of First Instance held that the assessment under Article 81(3) had to be made within the same analytical framework as that used for assessing the restrictive effects, and Case C-360/92 P, Publishers Association, [1995] ECR I-23, paragraph 29, where in a case where the relevant market was wider than national the Court of Justice held that in the application of Article 81(3) it was not correct only to consider the effects on the national territory.

[4] La notion de service universel et celle d'obligation de service public ont été reconnues dans la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-320/91, Corbeau, Recueil 1993; affaire C-393/92, Almelo, Recueil 1994) et ont abouti à une législation communautaire applicable à ces services, un cadre réglementaire commun étant mis en place dans l'optique de la réalisation d'un marché européen unique (voir ci-dessous, section 4).
[4] The notion of universal service and that of public service obligation have been acknowledged by the case law of the Court (Case C-320/91 Corbeau [1993]; Case C-393/92 Almelo [1994]) and developed in Community legislation for those services, for which a common regulatory framework has been put in place to achieve a single European market (see below, Section 4).