Traduction de «recueil réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique
single rule book | single rulebook

Recueil des textes légaux et réglementaires suédois
Swedish Code of Statutes

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

collecte de données ante mortem [ collecte de données AM | collecte d'informations ante mortem | collecte d'informations AM | recueil de données ante mortem | recueil de données AM | recueil d'informations ante mortem | recueil d'informations AM ]
ante-mortem data collection [ AMD collection | ante-mortem information collection | AM information collection ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Recueil des décisions des Cours fédérales [ R.C.F. | Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada | Recueil des arrêts de la Cour fédérale ]
Federal Courts Reports [ F.C.R. | Canada Federal Court Reports | Federal Court Reports ]

digeste [ recueil de lois | recueil de droit | recueil | compilation ]
digest [ compilation ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Les normes techniques de réglementation ou d'exécution devraient contribuer à la mise en place d'un recueil règlementaire unique pour la législation sur les services financiers, conformément aux conclusions adoptées lors de la réunion du Conseil européen de juin 2009.
(13) Regulatory and implementing technical standards should contribute to a single rulebook for financial services law as endorsed by the European Council in its conclusions of June 2009.

Ce système devait, selon lui, viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôledes groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur.
It also recommended that the system should be aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening the oversight of cross-border groups, establishing a single European rulebook applicable to all financial institutions in the internal market.

(8) La création des AES devrait donc s'accompagner de la mise en place d'un recueil règlementaire unique, garant d'une harmonisation cohérente et d'une application uniforme et contribuant, dès lors, à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et à une surveillance microprudentielle plus efficace .
(8) The establishment of the ESAs should therefore be accompanied by the development of a single rulebook to ensure consistent harmonisation and uniform application and thus contribute to the even more effective functioning of the internal market and the more effective implementation of micro-level supervision .

Ce système devait, selon lui, viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur.
It also recommended that the system should aim to upgrade the quality and consistency of national supervision, strengthening the oversight of cross-border groups, establishing a single European rulebook applicable to all financial institutions in the internal market.

Le «recueil réglementaire unique» européen, applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur, devrait garantir une harmonisation appropriée des critères et de la méthodologie à appliquer par les autorités compétentes pour évaluer le risque des établissements de crédit.
The European single rule book, applicable to all financial institutions in the internal market, should ensure adequate harmonisation of criteria and methodology to be applicable by the competent authorities to assess the risk of credit institutions.

Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union.
There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of depositors, investors and consumers across the Union.

La création des trois AES devrait s’accompagner de la mise en place d’un «recueil réglementaire unique» afin d’assurer une harmonisation cohérente et d’assurer l’application uniforme et de contribuer, dès lors, à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
The establishment of the three ESA should be accompanied by the development of a single rule book to ensure consistent harmonisation and uniform application and thus contribute to a more effective functioning of the internal market.

Des normes techniques contraignantes contribuent à la mise en place d’un «recueil réglementaire unique» pour la législation sur les services financiers, conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2009.
Binding technical standards contribute to a single rulebook for financial services legislation as endorsed by the European Council in its conclusions of June 2009.

Ce système devrait viser à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un «recueil réglementaire unique» européen applicable à tous les établissements financiers au sein du marché intérieur.
The system should be aimed at upgrading the quality and consistency of national supervision, strengthening oversight of cross-border groups, establishing a European single rule book applicable to all financial institutions in the internal market.

(12) Afin de garantir que les autorités réglementaires nationales accomplissent leurs tâches efficacement, les données qu'elles recueillent devraient comprendre des données comptables sur les marchés de détail associés aux marchés de gros sur lesquels un opérateur est puissant et, à ce titre, régis par l'autorité réglementaire nationale.
(12) In order to ensure that national regulatory authorities carry out their regulatory tasks in an effective manner, the data which they gather should include accounting data on the retail markets that are associated with wholesale markets where an operator has significant market power and as such are regulated by the national regulatory authority.