Traduction de «rectificative n° 2 2016 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rectification électrochimique | rectification électrolytique
electrochemical grinding

rectification électrochimique intérieure | rectification électrolytique intérieure
electrochemical internal grinding

section de concentration | section de rectification | zone de rectification
enriching section | rectifying section | stripping section

types de procédés de rectification cylindrique
cylindrical polishing and scratching processes format | varieties of cylindrical polishing and scratching processes | categories of cylindrical polishing and scratching processes | types of cylindrical grinding processes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rectifications selon la procédure budgétaire 2016 (lettre rectificative n° 2/2016)
amendments via budgetary procedure 2016 (Amending Letter 2/2016)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0312 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/312 de la Commission du 4 mars 2016 portant rectification du règlement (UE) n° 37/2010 en ce qui concerne la substance «tylvalosine» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/312 DE LA COMMISSION - 37/2010 en ce qui concerne la substance «tylvalosine»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0312 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/312 of 4 March 2016 correcting Regulation (EU) No 37/2010 as regards the substance ‘tylvalosin’ (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/312

Règlement d'exécution (UE) 2016/312 de la Commission du 4 mars 2016 portant rectification du règlement (UE) n° 37/2010 en ce qui concerne la substance «tylvalosine» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/312 of 4 March 2016 correcting Regulation (EU) No 37/2010 as regards the substance ‘tylvalosin’ (Text with EEA relevance)

9. attend dès lors de la Commission qu'elle propose, dans le cadre de sa lettre rectificative n° 2/2016, un renforcement des crédits de paiement suffisant pour pouvoir honorer les engagements pris;
9. Expects therefore the Commission to come forward in its Amending Letter 2/2016 with an adequate increase in payment appropriations which corresponds to the commitments undertaken;

5. souligne toutefois que ces amendements doivent être examinés avec la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission, qui devrait comprendre, outre le deuxième dispositif de mise en œuvre sur la relocalisation, les mesures supplémentaires figurant dans la communication de la Commission du 23 septembre 2015; regrette que le Parlement et le Conseil ne disposent pas de plus de temps pour examiner l'adéquation de cette lettre rectificative, mais comprend que le temps presse et qu'une réponse immédiate est indispensable; souligne que le Parlement approuve totalement ces nouvelles mesures et qu'il compte défendre leur financement au moyen de nouveaux crédits d'un montant supérieur à celui qu'il a proposé dans sa propre position sur le budget 2016;
5. Underlines, however, that those amendments should be considered alongside the Commission’s Letter of Amendment 2/2016, which is expected to include, in addition to the second relocation package, the additional measures set out in the Commission communication of 23 September 2015; regrets that Parliament and the Council do not have more time to examine the suitability of this Letter of amendment, but understands the need for an immediate response and the considerable time pressure; stresses that the Parliament fully endorses these new measures and intends to defend their financing through fresh appropriations even to a higher extent than the level proposed in its own position on the 2016 budget;

5. souligne toutefois que ces amendements doivent être examinés avec la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission, qui comprend, outre le deuxième dispositif de mise en œuvre sur la relocalisation, les mesures supplémentaires figurant dans la communication de la Commission précitée du 23 septembre 2015; regrette que le Parlement et le Conseil ne disposent pas de plus de temps pour examiner l'adéquation de cette lettre rectificative, mais comprend que le temps presse et qu'une réponse immédiate est indispensable; souligne que le Parlement approuve totalement ces nouvelles mesures et qu'il compte défendre leur financement au moyen de nouveaux crédits d'un montant supérieur à celui qu'il a proposé dans sa propre position sur le budget 2016;
5. Underlines, however, that those amendments should be considered alongside the Commission’s Letter of amendment No 2/2016, which includes, in addition to the second relocation package, the additional measures set out in the abovementioned Commission communication of 23 September 2015; regrets that Parliament and the Council do not have more time to examine the suitability of that Letter of amendment, but understands the need for an immediate response and the considerable time pressure; stresses that Parliament fully endorses these new measures and intends to defend their financing through fresh appropriations even to a higher extent than the level proposed in its own position on the 2016 budget;

28. relève que le Conseil a également réduit de 199,9 millions d'euros les crédits d'engagement de la rubrique 2 et de 251,1 millions d'euros les crédits de paiement, notamment ceux du développement rural, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du programme LIFE; estime que la lettre rectificative n° 2/2016 doit demeurer le fondement de toute révision fiable des crédits du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA); rétablit par conséquent les chiffres du projet de budget;
28. Notes that the Council reduced appropriations also in Heading 2 by EUR 199,9 million in commitments and EUR 251,1 million in payments, including rural development, the European Maritime and Fisheries Fund and the LIFE programme; considers that the Letter of amendment No 2/2016 should remain the basis for any reliable revision of European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) appropriations; restores the DB levels accordingly;

29. salue la présentation, par la Commission, d'un ensemble de mesures d'urgence de 500 millions d'euros afin d'aider les agriculteurs européens, notamment dans le secteur laitier, dans le cadre de la chute des prix des matières premières et de l'augmentation de la production laitière; souligne que les effets se font le plus sentir dans les régions isolées où l'importance socioéconomique du secteur laitier est primordiale; inscrit ce montant au projet de budget qu'il examine afin de témoigner de son soutien aux mesures annoncées par la Commission et espère qu'il sera définitivement intégré au budget lors de la procédure de conciliation sur la base de la lettre rectificative ...[+++]class=yellow2> n° 2/2016; souligne que ces mesures doivent s'ajouter à toutes celles qui sont destinées à compenser les pertes et les effets à long terme que les agriculteurs européens subissent en raison de l'embargo russe sur les produits agricoles, la Russie étant toujours la deuxième destination des exportations agricoles européennes;
29. Welcomes the presentation by the Commission of a EUR 500 million comprehensive package of emergency measures to support European farmers, notably in the dairy sector amid falling commodity prices and greater milk production; stresses that the effects are most severe in remote areas where the socio-economic importance of the dairy sector is unquestionable; incorporates this amount in its reading as a show of support for the Commission's announcement, and looks forward to its full inclusion in the course of the conciliation procedure on the basis of the Letter of amendment No 2/2016; underlines that this package should add up to the range of measures aimed at addressing the losses and long-term effects on European farmers of the Russian embargo on agricultural products, Russia being thus far the second most important destination for Union agricultural exports;

Toutefois, étant donné que la rectification ou le retrait d'un acte administratif peuvent entrer en conflit avec la protection de la confiance légitime et le principe de sécurité juridique, l'administration de l'Union devrait évaluer avec soin et de manière impartiale les effets de la rectification ou du retrait sur d'autres parties et inclure les conclusions d'une telle évaluation dans la motivation de l'acte de rectification ou de retrait.
However, considering that any rectification or withdrawal of an administrative act may conflict with the protection of legitimate expectations and the principle of legal certainty, the Union’s administration should carefully and impartially assess the effects of the rectification or withdrawal on other parties and include the conclusions of such an assessment in the reasons of the rectifying or withdrawing act.

En ce qui concerne son droit de rectification et d’effacement, cette personne est informée du suivi dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après la date de la demande de rectification ou d’effacement.
Regarding the exercise of their rights of correction and deletion, individuals will be informed about the follow-up as soon as possible, and in any event no later than three months from the date of their application for correction or deletion.