Vertaling van "rectificatif soit présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le CFP 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau CFP; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to ensure as well coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further draft amending budget solely devoted to this issue;

4. rappelle au Conseil l'engagement qu'il a pris officiellement dans le cadre de l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020, à la demande expresse du Parlement, visant à ce que la deuxième tranche des paiements en souffrance soit également couverte, de manière à garantir que la question des paiements soit réglée avant le début du nouveau cadre financier pluriannuel; prie instamment la Commission de présenter au début de l'automne un nouveau projet de budget rectificatif consacré uniquement à cette question;
4. Reminds the Council of the formal commitment it made as part of the political agreement on the MFF 2014-2020 at the explicit request of Parliament to also ensure coverage for the second tranche of outstanding payments that will guarantee the settlement of the payments issue before the new MFF period begins; urges the Commission to present in the early autumn a further Draft amending budget solely devoted to this issue;

attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;
Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;

Cette décision intervient près d'un mois plus tôt que l'année passée, étant donné que le nouveau règlement financier exige que ce budget rectificatif soit présenté au Conseil et au Parlement dans un délai de quinze jours après la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu le 1er mai 2003.
This decision occurs almost 1 month earlier than last year, since the new financial regulation requests that this amending budget be submitted to Council and Parliament within 15 days following the submission of the provisional accounts, which took place on 1 May 2003.

10. Le Conseil considère que les dispositions du règlement financier actuel relatives aux conditions pour présenter un budget rectificatif et/ou supplémentaire doivent être maintenues dans le nouveau règlement financier Il rappelle son souhait, exprimé dans ses conclusions du 25 janvier 1999, de les compléter par une disposition précisant qu'un budget rectificatif soit présenté avant le 31 mars de l'exercice en cours et adopté chaque année dont le seul objet sera d'inscrire dans le budget pour l'exercice en cours la différence entre le solde d'exécution constaté lors de la remise des comptes de l'exercice achevé et l'estimation qui en avait précédemment été faite.
10. The Council considers that the provisions of the current Financial Regulation relating to the conditions for presenting an amending and/or supplementary budget must be maintained in the new Financial Regulation. It reiterates the desire expressed in its conclusions of 25 January 1999 that a provision be added specifying that an amending budget will be submitted before 31 March of the current financial year and adopted each year with the sole object of entering in the budget for the current year the difference between the outturn actually recorded when the accounts for the completed year are submitted and the estimate of it that was previously made.

2. considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt-cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1 janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1 mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt-cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt-cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;
2. Considers that the 15 current Member States between January and April 2004 must only transfer the own resources to the EU budget which correspond to a budget for 15 Member States; intends to reach a political agreement with the Council in December 2003 on a budget for 25 Member States which respects the budgetary principles of unity, annuality and transparency, although the President of Parliament may only sign a budget for 15 Member States to respect the legal situation on 1 January 2004; notes that the Accession Treaty provides for the presentation of an Amending Budget before 1 May 2004 in order to adjust the budget to cope with 25 Member States; insists that the procedure be complemented by a firm commitment by the two arms of the budgetary authority to respect the figures for 25 Member States decided in the 2004 budgetary procedure;

2. considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt‑cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1 janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1 mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt‑cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt‑cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;
2. Considers that the 15 current Member States between January and April 2004 must only transfer the own resources to the EU budget that correspond to a budget for 15 Member States; intends to reach a political agreement with the Council in December 2003 on a budget for 25 Member States which respects the budgetary principles of unity, annuality and transparency, although the President of Parliament may only sign a budget for 15 Member States to respect the legal situation at 1 January 2004; notes that the Accession Treaty provides for the presentation of an Amending Budget before 1 May 2004 in order to adjust the budget to cope with 25 Member States; insists that the procedure be complemented by a firm commitment by the two arms of the budgetary authority to respect the figures for 25 Member States decided in the 2004 budgetary procedure;

14. demande avec insistance que le coût de la nouvelle politique de sécurité et de défense soit présenté de manière transparente sous un titre séparé de la section II du budget, conformément aux engagements pris par le Conseil dans le contexte du budget rectificatif et supplémentaire 2/2001; considère comme une condition sine qua non que le Conseil présente aussi un organigramme séparé pour ses activités dans ce domaine; fait observer que des questions comparables se posent à propos d'Eurojust, du responsable de la protection des données et des organismes de protection des données de Schengen et d'Europol;
14. Insists that the cost of the new European security and defence policy is presented in a transparent way in a separate title of Section II of the budget, in line with the Council's undertakings on the occasion of SAB No 2/2001; considers it a sine qua non that the Council presents as well the separate establishment plan relating to its ESDP activities; points out that similar questions are raised in connection with Eurojust, the EC data protection officer and the data protection bodies under Schengen and Europol;