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Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «rectificatif procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rectificatif : Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 147 du 10.6.2009) [JO L 18 du 21.01.2014].

Corrigendum : Procès-verbal of rectification to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 30 October 2007 (OJ L 147, 10.6.2009) [OJ L 18 of 21.01.2014].


Rectificatif : Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 147 du 10.6.2009) [JO L 18 du 21.01.2014].

Corrigendum : Procès-verbal of rectification to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 30 October 2007 (OJ L 147, 10.6.2009) [OJ L 18 of 21.01.2014].


Rectificatif : Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 147 du 10.6.2009) [JO L 18 du 21.01.2014].

Corrigendum : Procès-verbal of rectification to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 30 October 2007 (OJ L 147, 10.6.2009) [OJ L 18 of 21.01.2014].


Rectificatif : Procès-verbal de rectification à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007 (JO L 147 du 10.6.2009) [JO L 18 du 21.01.2014].

Corrigendum : Procès-verbal of rectification to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 30 October 2007 (OJ L 147, 10.6.2009) [OJ L 18 of 21.01.2014].


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Rectificatif à un texte adopté (article 216 du règlement): voir procès-verbal

Corrigendum to a text adopted (Rule 216): see Minutes


Rectificatif (article 204bis du règlement): voir procès-verbal

Corrigenda (Rule 204a): see Minutes


Rectificatif (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal

Corrigendum (Rule 204a): see Minutes


Rectificatif (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal

Corrigendum (Rule 204a): see Minutes


Rectificatifs (article 204 bis du règlement): voir procès-verbal

Corrigenda (Rule 204a): see Minutes


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