Traduction de «recouvrés jusque-là note » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

note sur les probabilités de recouvrement
country collectibility note

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Note à l'intention des recouvrements
Memorandum to Collections Section

Note de service pour les recouvrements
Collection Memo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. reconnaît en particulier que l'objectif de l'évaluation externe était d'examiner les mesures prises par le Collège pour s'attaquer aux problèmes soulevés par la Cour des comptes dans son audit du Collège en 2007 et de produire un rapport exposant le total des crédits utilisés pour financer des dépenses privées ainsi que les montants recouvrés jusque-là; note en particulier que l'audit externe a fait état des montants suivants:
21. Acknowledges, in particular, that the objective of the external evaluation was to review the actions taken by the College to address issues raised by the Court of Auditors during their audit of the College in 2007 and to produce a report setting out the total appropriations used to finance private expenditure and the amounts recovered to date; notes, in particular, that the external audit reported:

21. reconnaît, en particulier, que l'objectif de l'évaluation externe était d'examiner les mesures prises par le Collège pour s'attaquer aux problèmes soulevés par la Cour des comptes dans son audit du Collège en 2007 et de produire un rapport exposant le total des crédits utilisés pour financer des dépenses privées ainsi que les montants recouvrés jusque-là; note en particulier que l'audit externe a fait état des montants suivants:
21. Acknowledges, in particular, that the objective of the external evaluation was to review the actions taken by the College to address issues raised by the Court of Auditors during their audit of the College in 2007 and to produce a report setting out the total appropriations used to finance private expenditure and the amounts recovered to date; notes, in particular, that the external audit reported:

En cas de défaillance, une banque pourrait recouvrer jusqu’à 55 % du montant de son prêt auprès de l’IFCIC et jusqu’à 50 % auprès d’Audiovisual SGR, les capitaux provenant des fonds propres de ces organismes et du Fonds de garantie MEDIA pour la production.
In the event of a default, a bank would be able to recover up to 55% of its loan from IFCIC and up to 50% from Audiovisual SGR, with funding from their own resources and from the MEDIA Production Guarantee Fund.

Nous pouvons donc recouvrer jusqu’à 14 millions de dollars de coûts actuellement et, cette année, nous en avons recouvré 11 millions de dollars.
We can do cost recovery for up to $14 million now, and this year we finished with $11 million.

32. se félicite de la publication dans les comptes provisoires de 2006 (volume 1, pp. 67 à 71) d'un chapitre consacré au recouvrement dans les notes afférentes aux comptes de résultats économiques; constate que la valeur globale des ordres de recouvrement émis en 2006 a atteint 634 000 000 EUR; espère que la Commission progressera encore à l'avenir dans cette voie, à l'effet d'accroître la transparence;
32. Welcomes the publication in the 2006 provisional accounts (volume 1, pp. 67-71) of a chapter on the recovery of expenditure in the notes to the economic outturn account; notes that the total value of recovery orders issued in 2006 was EUR 634 000 000; hopes that the Commission will in future make further improvements along these lines with a view to increasing transparency;

32. se félicite de la publication dans les comptes provisoires de 2006 (volume 1, pp. 67 à 71) d'un chapitre consacré au recouvrement dans les notes afférentes aux comptes de résultats économiques; constate que la valeur globale des ordres de recouvrement émis en 2006 a atteint 634 000 000 €; espère que la Commission progressera encore à l'avenir dans cette voie, à l'effet d'accroître la transparence;
32. Welcomes the publication in the 2006 provisional accounts (volume 1, pp. 67-71) of a chapter on the recovery of expenditure in the notes to the economic outturn account; notes that the total value of recovery orders issued in 2006 was EUR 634 000 000; hopes that the Commission will in future make further improvements along these lines with a view to increasing transparency;

Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les revenus perçus au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : la prestation de services aux Centres canadiens d'éducation; des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; des services de télécommunications internationales; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour l'emploi des jeunes.
Operating expenditures, including the payment of remuneration and other expenditures subject to the approval of the Governor in Council in connection with the assignment by the Canadian Government of Canadians to thestaffs of international organizations and authority to make recoverable advances in amounts not exceeding the amounts of the shares of such organizations of such expenses; authority for the appointment and fixing of salaries by the Governor in Council of High Commissioners, Ambassadors, Ministers Plenipotentiary, Consuls, Representatives on International Commissions, the staff of such officials and other persons to represent Canada in another country; expenditures in respect of the provision of office accommodation for the International Civil Aviation Organization; recoverable expenditures for assistance to and repatriation of distressed Canadian citizens and persons of Canadian domicile abroad, including their dependants; cultural relations and academic exchange programs with other countries; and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received in a fiscal year from, and to offset related expenditures incurred in the fiscal year arising from the provision of services related to: Canadian Education Centres; training services provided by the Canadian Foreign Service Institute; international telecommunication services; departmental publications; other services provided abroad to other government departments, agencies, Crown corporations and other non-federal organizations; specialized consular services; and international youth employment exchange programs.

Vote lb Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile, dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et personne domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et conformément à l'alinéa 29.1(2)(a) de la Loi sur la gestion des finances publiques le pouvoir de dépenser les recettes reçues durant l'année provenant de la prestation de services liés aux Centres canadiens des affaires et aux Centres canadiens d'éducation qui sont situés à l'étranger.
Vote lb Foreign Affairs and International Trade - Operating expenditures, including the payment of remuneration and other expenditures subject to the approval of the Governor in Council in connection with the assignment by the Canadian Government of Canadians to the staffs of international organizations and authority to make recoverable advances in amounts not exceeding the amounts of the shares of such organizations of such expenses; authority for the appointment and fixing of salaries by the Governor in Council of High Commissioners, Ambassadors, Ministers Plenipotentiary, Consuls, Representatives on International Commissions, the staff of such officials and other persons to represent Canada in another country; expenditures in respect of the provision of office accommodation for the International Civil Aviation Organization; recoverable expenditures for assistance to and repatriation of distressed Canadian citizens and persons of Canadian domicile abroad, including their dependants; cultural relations and academic exchange programs with other countries; and pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to spend revenues received during the year arising from the provision of services related to Canadian Business Centres and Canadian Education Centres located abroad.

Nous pouvons donc recouvrer jusqu'à 14 millions de dollars de coûts actuellement et, cette année, nous en avons recouvré 11 millions de dollars.
We can do cost recovery for up to $14 million now, and this year we finished with $11 million.