Vertaling van "recouvrements obtenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage
chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte
waiving of enforced recovery procedures

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants.
amounts recovered from defaulting debtors.

La réalisation de l'objectif spécifique se mesure en tenant compte des indicateurs de performance clés, notamment sur la base du nombre de saisies et de confiscations ainsi que des montants recouvrés après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontalières, en se fondant sur la valeur ajoutée et l'utilisation effective du matériel technique financé dans le cadre du présent règlement, sur le renforcement de l'échange d'informations sur les résultats obtenus grâce à l'acquisition de matériel technique, sur le nombre accru de formations spécialisées ainsi que du nombre et du type d'activités de formation, ainsi que des effets directs et indirects sur la détection, la saisie, la confiscation des produits contrefaits et de contrebande et sur les montants recouvrés dans ce contexte.
The specific objective shall be measured taking into account the key performance indicators, inter alia, through the amount of seizures, confiscations and recoveries following fraud cases detected by joint actions and cross border operations, the added value and effective use of technical equipment financed under this Regulation, the increased exchange of information on the results achieved with the technical material, the increased amount of specialised training and the number and type of training activities, as well as their direct and indirect effects on the detection, seizure, confiscation and recovery of smuggled and counterfeit products.

Il convient que la Commission élabore des indicateurs de performance clés spécifiques, en expliquant notamment la relation entre les montants recouvrés chaque année en rapport avec des produits contrefaits ou de contrebande et l'assistance offerte dans le cadre du programme. lesquels devraient inclure des niveaux cibles et des bases permettant d'évaluer les résultats obtenus.
Specific key performance indicators should be developed by the Commission explaining, inter alia, the relationship between the annual recoveries of smuggled or counterfeit products and the assistance offered under the Programme. These indicators should include target levels and baselines in order to assess the achieved results.

La réalisation de cet objectif se mesure notamment en fonction des montants recouvrés après détection de fraudes par des actions conjointes et des opérations transfrontalières, ainsi qu'en fonction de l'augmentation du pourcentage d'opérations conjointes réussies et du nombre de cas auxquels les autorités chargées des enquêtes pénales ont donné suite et du renforcement de l'échange d'informations sur les résultats obtenus grâce à l'acquisition de matériel technique dans le cadre du programme.
This objective shall be measured, inter alia, through the amount of recoveries following fraud cases detected by joint actions and cross border operations, the increased percentage of successful joint operations, and the increased number of cases accepted by the criminal investigative authorities, and the increased exchange of information on the results achieved with the technical material purchased under the Programme.

par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie.
amounts recovered from defaulting debtors where the Fund has already honoured the guarantee.

24. remarque que la Cour des comptes et la Commission divergent quelque peu quant aux modalités du calcul des erreurs, notamment l'inclusion ou l'exclusion des préfinancements, le traitement des erreurs quantifiables ou non quantifiables et la manière de prendre en compte les recouvrements et les corrections financières dans l'évaluation générale de l'incidence financière des erreurs et de la capacité des systèmes à apporter les corrections nécessaires; est d'avis que les différentes approches reflètent le rôle que joue chaque institution, à savoir le rôle d'auditeur, d'une part, et de gestionnaire, de l'autre; demande que la Cour des comptes examine la possibilité de distinguer dans son prochain rapport annuel ces différentes catégories controversées de taux d'erreur et de ventiler par secteur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières;
24. Observes that there are some differences of views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated, in particular as to whether pre-financing should be included or excluded, as to the handling of quantifiable and non-quantifiable errors and as to the way in which recoveries and financial corrections should be considered in the overall assessment of the financial impact of errors and the corrective capacity of systems; is of the opinion that the different approaches mirror the different roles respectively played by the institutions, namely the role of auditor on the one hand and manager on the other; requests that the Court of Auditors consider the possibility of separating these contested different categories of error rates in its next annual report and to qualify the recovery and financial corrections policies/results per sector;

21. remarque que la Cour des comptes et la Commission divergent quelque peu quant aux modalités du calcul des erreurs, notamment l'inclusion ou l'exclusion des préfinancements, le traitement des erreurs quantifiables ou non quantifiables et la manière de prendre en compte les recouvrements et les corrections financières dans l'évaluation générale de l'incidence financière des erreurs et de la capacité des systèmes à apporter les corrections nécessaires; est d'avis que les différentes approches reflètent le rôle que joue chaque institution, à savoir le rôle d'auditeur, d'une part, et de gestionnaire, de l'autre; demande que la Cour des comptes examine la possibilité de distinguer dans son prochain rapport annuel ces différentes catégories controversées de taux d'erreur et de ventiler par secteur les mesures prises et les résultats obtenus en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières;
21. Notices that there are some differences of views between the Court of Auditors and the Commission with regard to the way in which errors should be calculated, in particular as to whether pre-financing should be included or excluded, as to the handling of quantifiable and non-quantifiable errors and as to the way in which recoveries and financial corrections should be considered in the overall assessment of the financial impact of errors and the corrective capacity of systems; is of the opinion that the different approaches mirror the different roles respectively played by the institutions, namely the role of auditor on the one hand and manager on the other; requests that the Court of Auditors consider the possibility of separating these contested different categories of error rates in its next annual report and to qualify the recovery and financial corrections policies/results per sector;

Par la suite, les intérêts du placement des disponibilités du Fonds devraient lui être affectés, ainsi que les recouvrements obtenus des débiteurs défaillants pour lesquels le Fonds est intervenu en garantie.
The Fund should subsequently also receive interest on its invested resources and amounts recovered from defaulting debtors where the Fund has already honoured the guarantee.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.