Traduction de «recouvrement transfrontalier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement transfrontalier de créances
cross-border debt recovery

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

commerce transfrontalier [ commerce outre-frontière | échanges transfrontaliers | échanges commerciaux transfrontaliers | échanges commerciaux outre-frontière | commerce transfrontière ]
crossborder trade [ cross-border trade | transborder trade ]

commerce électronique transfrontalier [ cybercommerce transfrontalier | commerce transfrontalier en ligne | commerce électronique transfrontière | cybercommerce transfrontière | commerce transfrontière en ligne ]
crossborder e-commerce [ crossborder electronic commerce | crossborder online commerce | transborder e-commerce | transborder electronic commerce | transborder online commerce ]

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

pistage transfrontalier | tracking transfrontalier
cross-border tracking

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[33] Ces propositions seront coordonnées et associées à d’autres mesures en préparation dans le domaine de la justice, en vue de faciliter le recouvrement transfrontalier des créances.
[33] These proposals will be coordinated and complement other actions in preparation in the field of Justice to facilitate cross-border debt recoveries.

D. considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, dès lors que le patrimoine du débiteur est disséminé dans différents États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement,
D. whereas the cost of cross-border debt recovery is currently prohibitive for creditors in cases where a debtor has assets in several Member States; whereas the time has come to simplify and speed up this recovery process,

D. considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, lorsque le patrimoine du débiteur est disséminé dans plusieurs États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement,
D. whereas the cost of cross-border debt recovery is currently prohibitive for creditors in cases where a debtor has assets in several Member States; whereas the time has come to simplify and speed up this recovery process,

L'adoption d'un règlement pour faciliter le recouvrement transfrontalier des créances doit également être recherchée.
A Regulation should also be adopted to simplify the cross-border recovery of debt .

20. invite la Commission, en ce qui concerne l'assistance mutuelle au recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, à évaluer le nombre des créances fiscales transfrontalières que les États membres doivent recouvrer sur le territoire de l'Union européenne et à définir des indicateurs quantifiables permettant de mesurer l'état d'avancement du recouvrement transfrontalier;
20. In regard to mutual assistance for the recovery of tax claims, duties and other measures, invites the Commission to estimate the number of cross-border tax claims by the Member States to be recovered within the territory of the European Union and to introduce quantifiable indicators for measuring progress in cross-border recovery over time;

Afin de pouvoir prêter pleinement assistance aux créanciers et aux débiteurs d’aliments et faciliter de façon optimale le recouvrement transfrontalier des aliments, les autorités centrales devraient pouvoir obtenir un certain nombre d’informations à caractère personnel.
In order to provide full assistance to maintenance creditors and debtors and to facilitate as much as possible cross-border recovery of maintenance, the Central Authorities should be able to obtain a certain amount of personal information.

Afin de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances alimentaires, il convient de mettre en place un régime de coopération entre les autorités centrales désignées par les États membres.
To facilitate cross-border recovery of maintenance claims, provision should be made for a system of cooperation between Central Authorities designated by the Member States.

Les montants recouvrés sont reversés au budget général de l'Union européenne, avant la clôture du programme transfrontalier, par imputation sur l'état des dépenses suivant;
Amounts recovered shall be repaid to the general budget of the European Union prior to the closure of the cross-border programme by deducting them from the next statement of expenditure;