Traduction de «recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement transfrontalier de créances
cross-border debt recovery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour renforcer la confiance des entreprises dans le commerce électronique, notamment en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs dans ce domaine; souligne que cela pourrait être réalisé après une évaluation approfondie de la directive relative aux droits des consommateurs et une étude d'impact poussée concernant toutes les options de politique du Livre vert sur le droit européen des contrats; fait observer que la simplification de l'enregistrement des noms de domaine par-delà les frontières pour les entreprises en ligne et le renforcement de la sécurité des systèmes de paiement en ligne et la facilitation des modalités de recouvrement transfrontalier des créances constitueraient également des mesures précieuses pour promouvoir le commerce électronique sur tout le territoire de l'UE;
20. Calls on the Commission and the Member States to take the appropriate measures to enhance the confidence of businesses and citizens in e-commerce, namely by guaranteeing high-level consumer protection in this field ; emphasises that this could be achieved after a thorough evaluation of the Consumer Rights Directive and a thorough impact assessment of all the policy options in the Green paper on European Contract Law; points out that simplifying registration of domains across borders for online businesses, as well as improving secure online payment systems and facilitating cross-border debt recovery, would equally constitute useful measures to promote e-commerce across the EU;

L'adoption d'un règlement pour faciliter le recouvrement transfrontalier des créances doit également être recherchée.
A Regulation should also be adopted to simplify the cross-border recovery of debt .

[33] Ces propositions seront coordonnées et associées à d’autres mesures en préparation dans le domaine de la justice, en vue de faciliter le recouvrement transfrontalier des créances.
[33] These proposals will be coordinated and complement other actions in preparation in the field of Justice to facilitate cross-border debt recoveries.

D. considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, dès lors que le patrimoine du débiteur est disséminé dans différents États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement,
D. whereas the cost of cross-border debt recovery is currently prohibitive for creditors in cases where a debtor has assets in several Member States; whereas the time has come to simplify and speed up this recovery process,

D. considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, lorsque le patrimoine du débiteur est disséminé dans plusieurs États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement,
D. whereas the cost of cross-border debt recovery is currently prohibitive for creditors in cases where a debtor has assets in several Member States; whereas the time has come to simplify and speed up this recovery process,

Afin de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances alimentaires, il convient de mettre en place un régime de coopération entre les autorités centrales désignées par les États membres.
To facilitate cross-border recovery of maintenance claims, provision should be made for a system of cooperation between Central Authorities designated by the Member States.

À partir de la date à laquelle le titre permettant l’exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement d’application ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l’article 79, paragraphe 2, du règlement d’application, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requise et ils sont également à transférer à l’entité requérante.
From the date on which the instrument permitting enforcement of the recovery of the claim has been directly recognised in accordance with Article 79(1) of the implementing Regulation, or accepted, recognised, supplemented or replaced in accordance with Article 79(2) of the implementing Regulation, interest shall be charged for late payment under the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member State of the requested party and shall also be remitted to the applicant party.

À tout moment de la procédure, le comptable, après information de l'ordonnateur compétent et du débiteur, procède au recouvrement par compensation de la créance constatée dans le cas où le débiteur est également titulaire vis-à-vis des Communautés d'une créance certaine, liquide et exigible ayant pour objet une somme d'argent constatée par un ordre de paiement.
At any point in the procedure the accounting officer shall, after informing the authorising officer responsible and the debtor, recover established amounts receivable by offsetting in cases where the debtor also has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due relating to a sum established by a payment order.