Vertaling van "recouvrement inférieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paroi inférieure [ plaque de recouvrement inférieure ]
bottom cover plate

plaque de recouvrement inférieure de la traverse pivot
body bolster bottom cover plate

tribunal pour le recouvrement des petites dettes [ tribunal inférieur local ]
court of request [ court of conscience ]

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

limite inférieure d'explosivité | LIE | limite inférieure d'explosion | LIE | limite inférieure d'explosibilité | LIE | limite d'explosivité inférieure | LEI | limite d'explosion inférieure | LEI | limite inférieure d'inflammabilité | LII | limite d'inflammabilité inférieure | LII
lower explosive limit | LEL | lower explosion limit | lower flammable limit | lower flammability limit | LFL | lower explosive level | lower explosion level | lower flammable level | lower flammability level

bloc du nerf récurrent | anesthésie du nerf laryngé inférieur | anesthésie du nerf récurrent laryngé | blocage du nerf laryngé inférieur | blocage du nerf récurrent laryngé | bloc du nerf laryngé inférieur | paralysie du nerf récurrent laryngé | paralysie récurrentielle | anesthésie du laryngé inférieur | anesthésie du récurrent laryngé | anesthésie du récurrent | blocage du laryngé inférieur | blocage du récurrent laryngé | blocage du récurrent | bloc du laryngé inférieur | paralysie du récurrent laryngé | paralysie du récurrent
recurrent laryngeal nerve block | recurrent laryngeal nerve blockade | recurrent laryngeal nerve paralysis | recurrent nerve block | recurrent nerve blockade | recurrent nerve paralysis

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. indique qu'il existe d'importantes différences entre les États membres quant à leur capacité à recouvrer les sommes perdues du fait de paiements irréguliers détectés dans le cadre de la PAC et prie les États membres affichant des taux de recouvrement inférieurs à 33 % d'améliorer sensiblement leurs résultats en 2015 et les années suivantes;
23. Points to the significant differences between Member States regarding their ability to recover sums lost as a result of irregular payments detected under the CAP and urges Member States with recovery rates below 33 % to improve significantly their results in 2015 and subsequent years;

26. indique qu'il existe d'importantes différences entre les États membres quant à leur capacité à recouvrer les sommes perdues du fait de paiements irréguliers détectés dans le cadre de la PAC et prie les États membres affichant des taux de recouvrement inférieurs à 33 % d'améliorer sensiblement leurs résultats en 2015 et les années suivantes;
26. Points to the significant differences between Member States regarding their ability to recover sums lost as a result of irregular payments detected under the CAP and urges Member States with recovery rates below 33 % to improve significantly their results in 2015 and subsequent years;

34. observe que les États membres ont recouvré dans le domaine de l'agriculture et du développement rural 169 400 000 EUR auprès des bénéficiaires durant l'exercice 2012 et qu'il restait 1 216 800 000 EUR à recouvrer auprès des bénéficiaires à la fin du même exercice; note que le taux de recouvrement de 43 % est sensiblement affecté par la faiblesse des taux de recouvrement (inférieurs à 30 %) qu'affichent six États membres ; invite ces États membres à prendre les dispositions utiles pour rehausser nettement les taux de recouvrement;
34. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 169,4 million from beneficiaries during the financial year 2012, while EUR 1 216,8 million remains to be recovered from beneficiaries from the end of that financial year; notes that the recovery rate of 43 % is significantly affected by the low recovery rates (below 30 %) displayed by six Member States ; calls on those Member States to take adequate measures to ensure a significantly higher rate of recovery;

34. observe que les États membres ont recouvré dans le domaine de l'agriculture et du développement rural 169 400 000 EUR auprès des bénéficiaires durant l'exercice 2012 et qu'il restait 1 216 800 000 EUR à recouvrer auprès des bénéficiaires à la fin du même exercice; note que le taux de recouvrement de 43 % est sensiblement affecté par la faiblesse des taux de recouvrement (inférieurs à 30 %) qu'affichent six États membres; invite ces États membres à prendre les dispositions utiles pour rehausser nettement les taux de recouvrement;
34. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 169.4 million from beneficiaries during the financial year 2012, while EUR 1 216.8 million remains to be recovered from beneficiaries from the end of that financial year; notes that the recovery rate of 43 % is significantly affected by the low recovery rates (below 30 %) displayed by six Member States; calls on those Member States to take adequate measures to ensure a significantly higher rate of recovery;

(2) Lorsque le ministre indemnise le prêteur d’une partie seulement de la perte qu’il subit par suite d’un prêt et que Sa Majesté, par l’exercice d’un droit auquel elle est subrogée, recouvre un montant qui est supérieur aux frais de recouvrement mais qui, une fois diminué de ces frais, est inférieur au montant total de la perte, Sa Majesté a droit à la fraction du montant net recouvré qui est représentée par le rapport entre la partie de la perte subie par Sa Majesté et le montant total de la perte; le reste du montant net recouvré est payé au prêteur par le ministre.
(2) Where the Minister has paid to a lender less than the full amount of the loss sustained by the lender in respect of a loan and Her Majesty, by means of the exercise of any right to which Her Majesty is subrogated, recovers an amount that is greater than the costs and expenses of recovery, but that, after deducting such costs and expenses, is less than the full amount of the loss, Her Majesty is entitled to that proportion of the net amount recovered that the portion of the loss borne by Her Majesty is of the full amount of the loss and the remainder of the net amount recovered shall be paid by the Minister to the lender.

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

Peut-il en empêcher la sortie? Dans combien de cas, en 1999 et en 2000, la Commission a-t-elle fait usage de son pouvoir discrétionnaire de recouvrer le solde, dans le cadre de l'apurement des comptes, dans les cas où l'État membre a décidé de recouvrer un montant inférieur au montant conseillé par la Commission dans l'avis non contraignant?
In how many cases in 1999 and 2000 did the Commission use its discretion to recover the additional amount through the clearance of accounts in cases where the Member State decided to recover less than the amount advised by the Commission in the non-binding opinion?