Vertaling van "recouvrement d’une somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assignation en recouvrement d'une somme d'argent
money demand summons

ordonnance de recouvrement d'une somme d'argent
order for recovery of money

ordonnance de recouvrement | ordonnance de recouvrement (d'une somme d'argent)
order for recovery

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

couche finale de recouvrement d'exploitation [ couche de couverture | couche finale | couche finale de recouvrement de décharge | couche finale de recouvrement de décharge contrôlée | couverture de décharge contrôlée | couverture de décharge ]
landfill cap [ landfill cover | landfill closure ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire
enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty

compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer
receivable account

action en recouvrement de sommes reçues
action for money paid and received

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute somme payée indûment à la suite d'une irrégularité détectée donne lieu à recouvrement; si la somme n'est pas remboursée par l'État membre qui a présenté la demande dans le délai imparti, des intérêts de retard sont exigibles.
Any amount unduly paid as a result of an irregularity detected shall be recovered and, where the amount is not repaid by the applicant Member State in the time allowed, default interest shall be due.

En particulier, les États membres participants et les autres pays participants prennent les mesures nécessaires pour garantir le recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à la Communauté, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier et à l’article 38, paragraphe 2, des modalités d’exécution.
In particular, the participating Member States and the other participating countries shall take the necessary measures to ensure full recovery of any amounts due to the Community in accordance with Article 54(2)(c) of the Financial Regulation and Article 38(2) of the Implementing Rules.

Toute somme perdue à la suite d'une irrégularité détectée donne lieu à recouvrement; si la somme n'est pas remboursée dans le délai imparti par l'État membre concerné, des intérêts de retard sont exigibles.
Any amount lost as a result of an irregularity detected shall be recovered and, where the amount is not repaid in the time allowed by the Member State concerned, default interest shall be due.

sont responsables des fonds non recouvrés lorsque, par suite d'une irrégularité, d'une négligence ou d'une fraude imputable à une agence nationale créée ou désignée en vertu du point b), la Commission ne peut recouvrer intégralement des sommes qui lui sont dues par l'agence nationale.
in the event of irregularity, negligence or fraud imputable to a national agency established or designated under point (b), and where this gives rise to claims by the Commission on the national agency which are not completely recovered, be responsible for the funds not recovered.

sont responsables des fonds non recouvrés lorsque, par suite d'une irrégularité, d'une négligence ou d'une fraude imputable à une agence nationale créée ou désignée en vertu du point b), la Commission ne peut recouvrer intégralement des sommes qui lui sont dues par l'agence nationale;
in the event of irregularity, negligence or fraud imputable to a national agency established or designated under point (b), and where this gives rise to claims by the Commission on the national agency which are not completely recovered, be responsible for the funds not recovered;

1. Le recouvrement de toute somme due au Centre donne lieu à l’émission d’un ordre de recouvrement par l’ordonnateur.
1. The recovery of any sum due to the Centre shall give rise to the issue, by the authorising officer, of a revenue order.

1) La décision du secrétaire général du Parlement européen du 24 février 2004, concernant le recouvrement des sommes versées au requérant au titre des frais et indemnités parlementaires, est annulée en ce qu’elle dispose que le recouvrement de la somme dont est redevable le requérant sera opéré par voie de compensation.
1. Annuls the decision of the Secretary-General of the European Parliament of 24 February 2004 concerning the recovery of the sums paid to the applicant by way of parliamentary expenses and allowances insofar as it lays down that the recovery of the sum owed by the applicant shall be effected by means of offsetting.

3. Si le secrétaire général, en consultation avec les questeurs, acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre des indemnités prévues par la présente réglementation en faveur des députés du Parlement européen, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député concerné.
3. Where the Secretary-General, in consultation with the Quaestors, is satisfied that undue sums have been paid by way of allowances provided for Members of the European Parliament by these Rules, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned.

« Si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député en cause».
‘Where the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid from the parliamentary assistance allowance, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned’.