Traduction de «recouvrement des pensions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code de procédure civile concernant le recouvrement de pensions alimentaires
An Act to amend the Code of Civil Procedure in respect of the collection of support payments

Loi sur le recouvrement des pensions alimentaires
An act respecting the recovery of alimony and maintenance

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

virus par recouvrement | virus recouvrant | contaminant de recouvrement | contaminant recouvrant
overwriting virus | overwriting infector | overlay infector

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au niveau international, la convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires institue un système mondial de recouvrement des pensions alimentaires en faveur des enfants et des autres pensions alimentaires familiales.
At the global level, the 2007 Hague Maintenance Convention sets up a worldwide system for recovering child support and other family maintenance payments.

Environ 16 millions de couples internationaux vivent dans l'UE et un million de divorces sont prononcés chaque année: ainsi, de plus en plus de familles sont confrontées au recouvrement de pensions alimentaires lorsque l'un des parents vit à l'étranger et refuse d'apporter sa contribution financière.
With an estimated 16 million international couples in the EU and 1 million divorces every year, more and more families need to recover maintenance fees when one parent lives abroad and refuses to provide financial help.

Actuellement, les Européens peuvent rencontrer des difficultés lorsqu'ils tentent de recouvrer les pensions alimentaires impayées dues aux enfants ou d'autres formes de contributions auprès d'une personne qui se trouve dans un autre pays de l'Union, par exemple lorsqu'un couple divorce et que l'un des parents s'en va vivre à l'étranger.
At present, Europeans can face problems trying to recover unpaid child support and other forms of maintenance from someone in another EU country, such as when a couple divorces and one parent goes to live abroad.

La nouvelle réglementation instaure à l'échelle de l'Union un régime facilitant le recouvrement des pensions alimentaires, de sorte que les parents absents ne seront plus en mesure de se soustraire à leurs obligations.
The new rules set up an EU-wide system for facilitating the recovery of maintenance payments, so that absent parents will no longer be able to evade their obligations.

− (EN) Je salue le rapport de ma collègue sur les obligations alimentaires, dont l’objectif est de contribuer au recouvrement des pensions alimentaires au sein de l’Union européenne.
− I welcome my colleague's report on Maintenance obligations which aims to assist the recovery of maintenance payments within the European Union.

FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980 "
FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "

FRANCE", les rubriques suivantes sont insérées: " D bis. LITUANIE Versements du fonds de pensions alimentaires pour enfants au titre de la loi relative aux fonds de pensions alimentaires pour enfants D ter. LUXEMBOURG Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980"
FRANCE", the following entries are inserted: " D bis". Da. LITHUANIA Payments from the Children's Maintenance Fund under the Law on Children's Maintenance Fund Db. LUXEMBOURG Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980"; "

Avances et recouvrement des pensions alimentaires au sens de la loi du 26 juillet 1980";
Advances and recovery of maintenance payments within the meaning of the Act of 26 July 1980”;

La proposition facilite le bon fonctionnement du marché intérieur en ce que la mise en place d’un nouvel environnement juridique destiné à rendre plus efficace le recouvrement des créances alimentaires contribuera à éliminer les entraves à la libre circulation des personnes qui, actuellement, souffrent des divergences persistantes entre les États membres dans le recouvrement des pensions alimentaires.
The proposal will promote the smooth operation of the internal market since establishing a new legal environment to make it easier to recover maintenance claims will help to remove barriers to the free movement of people who currently suffer from persisting divergences in the recovery of maintenance claims between Member States.

Cette sous-rubrique recouvre les opérations qui sont étroitement liées aux services d'assurance et des fonds de pension, y compris les commissions des agents, les services d'agents et de courtiers d'assurance, les services de conseil en assurance et en constitution de retraites, les services d'évaluation des dommages et de règlement des sinistres, les services actuariels, les services d'administration des sauvetages, les services de réglementation et de contrôle des indemnisations et les services de recouvrement.
Comprises transactions that are closely related to insurance and pension fund operations. Included are agents" commissions, insurance brokering and agency services, insurance and pension consultancy services, evaluation and adjustment services, actuarial services, salvage administration services, and regulatory and monitoring services on indemnities and recovery services.