Vertaling van "recouvrement des créances transfrontalières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

délai moyen de règlement des comptes clients [ délai moyen de règlement des clients | période de recouvrement des comptes clients | jours de crédit clients | période moyenne de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | ratio de rotation des créances clien ]
collection period of receivables [ average collection period | average collection period of receivables | average collection period of accounts receivable | number of days' sales in accounts receivable | days' sales in receivables | accounts receivable collection period | collection period | days receiv ]

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

recouvrement de créances | recouvrement d'une créance
recovery of funds lent | recovery of sums due

agent de recouvrement de créances [ agente de recouvrement de créances ]
claims collector

rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable
bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

action en recouvrement de créance | créance | dette
debt

délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de règlement des clients | jours de crédit clients
collection period of receivables | collection period | average collection period of receivables | average collection period | days receivable outstanding | debtor days ratio | number of days' sales in average receivables | collection ratio | daily sales outstanding | DSO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En rendant le recouvrement des créances transfrontalières aussi aisé que celui des créances nationales, nous renforcerons la confiance des entreprises dans notre marché unique. De même, des procédures d'insolvabilité plus efficaces permettront aux entreprises de surmonter la crise économique.
Ensuring that cross-border debt can be recovered as easily as domestically will help businesses trust our single market and efficient insolvency proceedings can help recovery from the economic crisis.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Pour garantir le bon fonctionnement du marché unique, il est vital de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières.
Facilitating the recovery of cross-border debts is crucial for a well-functioning Single Market.

« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre requis pour le recouvrement de la créance – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective
(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to effective judicial protection)

mesures destinées à faciliter le recouvrement des créances transfrontalières;
Measures to facilitate cross-border debt recovery;

La Cour rappelle que le règlement, bien qu’il ne remplace ni n’harmonise les mécanismes nationaux de recouvrement de créances incontestées, vise à instaurer un instrument uniforme de recouvrement de telles créances.
The Court points out that although the regulation neither replaces nor harmonises existing domestic mechanisms for the recovery of uncontested claims, it is intended to establish a uniform instrument for the recovery of such claims.

«Je veux que le recouvrement des créances transfrontières soit aussi aisé que le recouvrement des créances au sein d'un même État membre», a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice.
“I want to make recovering cross-border debts as easy as recovering debts domestically," said EU Justice Commissioner Viviane Reding".

À l’heure actuelle, les entreprises ne recouvrent que 37 % de leurs créances transfrontalières.
Today companies only recover 37% of cross-border debts.

La Commission a mis en œuvre un projet destiné à aider les petites et moyennes entreprises actives dans plusieurs États membres à recouvrer leurs créances transfrontalières, en améliorant à cet effet l’utilisation, la compréhension et la connaissance des instruments juridiques à leur disposition, y compris le règlement
The Commission has implemented a project to support small and medium-sized enterprises that operate across borders by facilitating cross-border debt recovery in order to improve the use, understanding and awareness of the available legal instruments, including the Regulation.

Au lieu de cela, le programme de recouvrement des créances salariales de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a maintenu le statut de créancier privilégié dans le cas des créances salariales et a haussé les montants pouvant être recouvrés.
Instead, the wage claim payment program of the Bankruptcy and Insolvency Act maintained a preferred creditor status for unpaid wages, for unpaid wage claims, and increased the amounts that could be claimed.