Vertaling van "recouvrement de dettes déjà radiées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement de dettes déjà radiées
recovery of debts previously written off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une dette est cédée à une agence de recouvrement, si une poursuite est intentée ou si la dette est radiée, la cote est de R-9, soit la même que pour une faillite.
If a debt gets into collection, if legal action is commenced or it is written off, it is rated an R-9 — the same rating a bankruptcy will give it.

Les emprunteurs ayant une invalidité permanente et dont les prêts ont été transférés à des services de recouvrement et qui répondent à certains critères en matière de revenu peuvent demander que leur dette soit radiée en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Borrowers with permanent disabilities whose loans have been transferred to our collections services and who meet certain income criteria may apply to have their loans written off under the Financial Administration Act.

L'administrateur de l'ancienne société Larco tente d'obtenir le recouvrement de la dette par l'intermédiaire de moyens judiciaires et il semble que certaines sommes aient déjà été payées.
The administrator of Old Larco has been pursuing the collection of the debt through judicial means and it appears that certain amounts have already been paid.

2. relève que, dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les États membres ont recouvré auprès des bénéficiaires un montant de 173 000 000 EUR au cours de l'exercice 2011; observe qu'en conséquence, à la fin de l'exercice 2011, 44 % des dettes provenant du FEAGA qui remontaient à 2007 et aux années suivantes avaient déjà été recouvrées par les États membres;
2. Notes that, in relation to the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF), Member States recovered EUR 173 million from beneficiaries during the 2011 financial year; points out that, as a result, by the end of the 2011 financial year, 44 % of debts from the EAGF dating from 2007 onwards had already been recovered by the Member States;

(37) Le produit de la saisie des fonds et des crédits à court terme a déjà été affecté au remboursement de la dette et figure dans la colonne "recouvré" du tableau des dettes ci-dessus.
(37) The proceeds from the attachment of monies and short-term credits have already been applied to repayment of the debts and are included in the "collected" column of the debts table above.

En concluant cet accord spécial, les autorités municipales visaient uniquement à garantir le recouvrement de la dette fiscale contractée par Sniace étant donné que les montants bénéficiant de la "remise partielle" n'étaient pas couverts par la moindre garantie et que tous les actifs étaient déjà grevés.
The sole purpose of signing the special agreement was to guarantee the recovery of SNIACE's tax liability with regard to the municipal authorities, since the amounts "released" were not covered by any form of guarantee and there were no assets free of lien.

Par exemple, comme on l'a déjà dit à la Chambre, la plupart des consommateurs qui font faillite sont libérés neuf mois après leur faillite et même s'ils commencent à avoir un surplus de revenu, il est coûteux pour les créanciers de tenter de recouvrer une dette (1420) Aux termes du projet de loi C-109, les débiteurs consommateurs seront tenus de remettre une partie de leur revenu excédentaire, c'est-à-dire ce qui excède ce qui est nécessaire au maintien d'un niveau de vie minimum.
For example, as we have discussed in the House before, most consumer bankrupts are discharged nine months after bankruptcy. Even if they start obtaining surplus income, it is costly for creditors to get back what they are owed (1420) Under Bill C-109 consumer debtors will be required to remit a portion of their surplus income, the income which exceeds the minimum cost of living.

Hermanson: Fait-on ou a-t-on déjà fait la vérification des comptes de la Commission canadienne du blé et, dans l'affirmative, a) par qui cette vérification a-t-elle été faite, b) le public a-t-il accès à ces vérifications, c) combien d'argent les gouvernements étrangers doivent-ils à la Commission canadienne du blé et d) quelle partie de cette dette a été radiée parce que jugée impossible à percevoir?
Hermanson: Is there, or has there ever been an audit of the Canadian Wheat Board accounts and if so, (a) by whom, (b) are the audits publicly available, (c) how much money is owed to the CWB by foreign governments and (d) how much of that debt has been written off as uncollectable?

Ce programme permet au Canada de respecter les engagements pris au Sommet de Rio en annulant des dettes qui avaient en fait été radiées avant 1992, ce qui veut dire qu'on n'avait peu d'espoir de les recouvrer.
This program allows Canada to meet the Rio summit commitments by forgiving loans that were effectively written off prior to 1992, meaning that there was little hope of recouping them in any case.