Traduction de «recouvrement de dernier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

dernière feuille de recouvrement
overlay uppermost sheet

recomposition automatique du dernier numéro | recomposition du dernier numéro | rappel automatique du dernier numéro | rappel du dernier numéro composé | rappel du dernier numéro | répétition du dernier numéro composé | fonction bis
last number redial | last number recall | last dialed number recall | last number repeat

dernier entré, premier sorti | méthode dernier entré-premier sorti | méthode dernière entrée-première sortie | méthode LIFO | système lifo | DEPS [Abbr.]
last in, first out | last in, first out method | LIFO [Abbr.]

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire
last purchaser

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .
However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness

132. salue les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/2011 sur le recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune selon lesquelles les systèmes de recouvrement et de correction financière se sont améliorés ces dernières années; réaffirme que les fonds agricoles indûment versés doivent être recouvrés auprès des bénéficiaires finals dans toute la mesure du possible afin d'éviter que les contribuables n'aient à payer deux fois; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les marges d'interprétation et les divergences de pratiques entre les États membres et à contrôler avec rigueur les systèmes de recouvrement des États membres;
132. Welcomes the Court of Auditors' findings in its Special Report No 8/2011 on ‘Recovery of undue payments made under the common agricultural policy’ that systems related to recoveries and financial corrections have improved in recent years; reiterates its belief that agricultural funds unduly paid have to be recovered from the final beneficiaries as much as possible to avoid the taxpayer being hit twice; invites the Commission to take further measures to eliminate the scope for interpretation and diverging practices by the Member States and to rigorously control Member States' systems for recoveries;

130. salue les conclusions de la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 8/2011 sur le recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune selon lesquelles les systèmes de recouvrement et de correction financière se sont améliorés ces dernières années; réaffirme que les fonds agricoles indûment versés doivent être recouvrés auprès des bénéficiaires finals dans toute la mesure du possible afin d'éviter que les contribuables n'aient à payer deux fois; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour éliminer les marges d'interprétation et les divergences de pratiques entre les États membres et à contrôler avec rigueur les systèmes de recouvrement des États membres;
130. Welcomes the Court of Auditors' findings in its Special Report No 8/2011 on "Recovery of undue payments made under the common agricultural policy" that systems related to recoveries and financial corrections have improved in recent years; reiterates its belief that agricultural funds unduly paid have to be recovered from the final beneficiaries as much as possible to avoid the taxpayer being hit twice; invites the Commission to take further measures to eliminate the scope for interpretation and diverging practices by the Member States and to rigorously control Member States' systems for recoveries;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 millions d'EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1,2 milliard d'EUR, alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 millions d'EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament’s request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union’s financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 000 000 EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1 200 000 000 EUR , alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 000 000 EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament's request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union's financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

L’autorité requérante informe immédiatement l’autorité requise de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait.
The applicant authority must immediately notify the requested authority of any amendment to or withdrawal of its request for recovery, detailing the reasons for amendment or withdrawal.

La coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs et entre ces derniers et les autres services chargés de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime devrait être menée sur la base des procédures et des délais prévus dans la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne , y compris des motifs de refus qu’elle prévoit.
Cooperation between the Asset Recovery Offices and between the Asset Recovery Offices and other authorities charged with the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime should take place on the basis of the procedures and time limits provided for in Council Framework Decision 2006/960/JHA of 18 December 2006 on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union , including the grounds for refusal contained therein.

2. Sans préjudice de l’article 83, lorsque le mode de recouvrement visé au paragraphe 1 n’est pas possible et que le débiteur n’a pas exécuté le paiement à l’issue de la lettre de mise en demeure adressée par le comptable, ce dernier recourt à l’exécution forcée du titre conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou sur la base d’un titre obtenu par la voie contentieuse».
2. Without prejudice to Article 83, where the recovery method referred to in paragraph 1 cannot be used and the debtor has failed to pay in response to the letter of formal notice sent by the accounting officer, the accounting officer shall enforce a recovery decision secured either in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or by legal action’.

25. fait observer qu'il ressort du dernier rapport d'activité de l'OLAF que les enquêteurs estiment à 5,34 milliards EUR le montant total du préjudice afférent à l'ensemble des cas traités par l'Office au cours des cinq dernières années; relève que sur cette somme, quelque 100 millions EUR ont pu jusqu'à présent être recouvrés et que cette somme ne représente que 1,87 % du préjudice évalué; attend de l'OLAF une analyse des raisons sous-tendant ce faible taux de recouvrement dans les affaires traitées par l'Office;
25. Points out that the most recent OLAF activity report reveals that investigators have put the total loss to the budget resulting from all the cases dealt with by OLAF over the last five years at EUR 5.34 billion; notes that, of that sum, roughly EUR 100 million has been recovered; this represents only 1.87% of the estimated total loss; looks to OLAF to draw up an analysis of the causes of this paltry recovery rate in respect of cases it handles;

1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un État membre ainsi que la répétition de prestations indûment servies par l'institution d'un État membre peuvent être opérés dans un autre État membre, suivant les procédures et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à l'institution correspondante de ce dernier État membre ainsi qu'à la répétition de prestations indûment servies par celle-ci.
1. Collection of contributions due to an institution of one Member State and recovery of benefits provided by the institution of one Member State but not due may be effected in another Member State in accordance with the procedures and with the guarantees and privileges applicable to the collection of contributions due to the corresponding institution of the latter Member State and the recovery of benefits provided by it but not due.