Vertaling van "recouvrement de certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]
An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]

Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Regulation respecting the application of the Act respecting the collection of certain debts

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Répercussions de certaines initiatives fédérales de recouvrement des coûts sur le secteur agroalimentaire
Impact of Selected Federal Cost Recovery Initiatives on the Agri-Food Sector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami du 26 décembre 2004 survenu en Asie du Sud et du Sud-Est est injuste et que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, considering that the collection of costs for certain expenses incurred as a result of the tsunami disaster of December 26, 2004 in South and Southeast Asia is unreasonable and unjust and that remission of that debt is in the public interest, on the recommendation of the Minister of Foreign Affairs and the Treasury Board, pursuant to subsection 23(2.1)Footnote of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Remission Order Concerning Certain Expenses Incurred as a Result of the Tsunami Disaster of December 26, 2004 in South and Southeast Asia.

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que le recouvrement de certains frais relatifs à des certificats d’exportation est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, considering that the collection of certain fees relating to export certificates is unreasonable and unjust, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food and the Treasury Board, pursuant to subsection 23(2.1)Footnote of the Financial Administration ActFootnote , hereby makes the annexed Certain Fees Relating to Export Certificates Remission Order.

En soi, le recouvrement des coûts recouvre un certain nombre d'autres questions précises, dont nous avons parlé aujourd'hui et que nous allons examiner.
Cost recovery on its own carries a number of other specific issues, which we've talked about today, and we're going to be looking into that.

Le tribunal ne peut que déclarer que la personne qui a intenté l'action a le droit de recouvrer un certain pourcentage des dommages-intérêts, dans une certaine proportion, et auprès de certaines personnes.
The court can only say that the person before it has the right to recover a certain percentage of damage in a certain proportion from certain people.

Sachant également qu'en cas de décision négative de la Commission imposant le recouvrement de l'aide incompatible octroyée à ENVC conformément aux articles 107 et 108 TFUE, l'État portugais serait tenu de recouvrer l'aide incompatible, les autorités portugaises demandent à la Commission de confirmer que cette obligation de recouvrement ne serait pas étendue à WestSea en dépit du fait que celle-ci reprenne certains actifs d'ENVC».
Taking also in consideration that, in the event of a negative Commission decision imposing the recovery of incompatible aid to ENVC in the context of Articles 107 and 108 TFEU, the Portuguese State would be required to recover the incompatible aid, the Portuguese authorities ask the Commission to confirm that such recovery obligation would not be extended to WestSea in spite of it taking-over some of the assets of ENVC’.

recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques octroyées à l’employeur pendant une période maximale de douze mois précédant la constatation de l’emploi illégal, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres;
recovery of some or all public benefits, aid, or subsidies, including EU funding managed by Member States, granted to the employer for up to 12 months preceding the detection of illegal employment;

Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.
Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.

Elle exige de ce dernier qu'il recouvre un certain montant d'aide auprès d'un ou de plusieurs bénéficiaires dans un délai déterminé.
It requires the Member State concerned to recover a certain amount of aid from a beneficiary or a number of beneficiaries within a given time frame.

En troisième lieu, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a lancé un examen rétrospectif—si je puis m'exprimer ainsi—des activités de commandite passées, ce qui a entraîné le recouvrement de certains fonds auprès de certaines des sociétés mises en cause; des mesures disciplinaires contre certains des fonctionnaires visés et le renvoi par le ministère d'autres dossiers de commandite à la GRC.
Thirdly, Public Works and Government Services Canada launched a backward-looking review—if I can put it that way—of past sponsorship activities, which led to the recovery of some funds from some of the companies involved; disciplinary measures against some of the public servants involved; and the referral by the department of some more sponsorship files to the RCMP.

Certains Etats membres sont en effet contraints par des prescriptions de recouvrement nationales à poursuivre, pour les besoins communautaires, des actions de recouvrement sans certitude aucune de recouvrement.
Some Member States are forced by national statutes of limitation to continue recovery procedures for Community purposes without any hope of success.