Vertaling van "recours était recevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'instance considère le recours comme recevable et fondé
the department considers the appeal to be admissible and well founded

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

un recours recevable et fondé
an appeal admissible and well founded

recours recevable
cognizable claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, la Commission soutient que le Tribunal n’a pas vérifié d’office si le recours en annulation était recevable au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.
First, the Commission argues that the General Court failed to assess ex officio whether the action for annulment was admissible under Article 263(4) TFEU.

Un recours introduit contre une décision refusant de procéder au réexamen d’une décision devenue définitive sera déclaré recevable s’il apparaît que la demande de réexamen était effectivement basée sur des faits nouveaux et substantiels.
An action brought against a decision refusing to reconsider a decision which has become definitive will be declared admissible if it appears that the request for reconsideration was actually based on substantial new facts.

La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.
The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.

À l’appui de son recours, la requérante soutient que sa demande de remboursement de droits antidumping a, contrairement à l’opinion de la Commission, été présentée dans les délais impartis, qu’elle n’aurait pas dû être rejetée par la décision de la Commission du 13 décembre 2011 et qu’elle était donc recevable.
In support of its action, the applicant claims that its application for a refund of anti-dumping duties, which was refused by the Commission's decision of 13 December 2011, was, contrary to the Commission's view, not lodged out of time and was therefore admissible.

Cette dernière a considéré que, contrairement à ce que la Stadt Halle faisait valoir, le recours était recevable puisque même en l'absence de procédure de passation de marché, les décisions du pouvoir adjudicateur devaient pouvoir faire objet d'un recours.
The authority considered that, contrary to Stadt Halle's arguments, the application was admissible, since even in the absence of an award procedure the decisions of the contracting authority ought to be subject to review.

Le 10 avril 2002, le Tribunal a jugé que le recours était recevable, mais il l'a rejeté comme étant dénué de fondement, dans la mesure où M. Lamberts n'avait pas démontré que le médiateur avait commis une quelconque faute de service dans le traitement de sa plainte.
On 10 April 2002, the Court of First Instance held that the action was admissible, but dismissed it as unfounded, since Mr Lamberts had not demonstrated that the Ombudsman had committed any breach of his administrative duties in dealing with his complaint.

déclarer que le recours en première instance était parfaitement recevable.
declare the action at first instance to be admissible in full.

déclarer que le recours introduit en première instance était parfaitement recevable;
A declaration that the action at first instance was perfectly admissible.

Le Landgericht Düsseldorf a rejeté l'action introduite par Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft au motif qu'elle n'était pas recevable à former un tel recours.
The Landgericht Düsseldorf dismissed the action brought by Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft on the ground that it was not entitled to bring such an action.

Il me semble donc que s'il le dit neuf fois, c'est clairement une répétition. Quoi qu'il en soit, monsieur le Président, je pense que vous jugerez irrecevable ce recours au Règlement et que, comme vous l'avez déjà décidé, la motion est clairement recevable (1555) Le Président: Le député de Kootenay—Columbia a dit à la présidence que la question était très claire.
At any rate, Mr. Speaker, I think you will find that this point of order is not a point of order and that, as you have ruled already, clearly the motion is in order (1555) The Speaker: The hon. member for Kootenay—Columbia indicated to the Chair that he had an open and shut case.