Vertaling van "recours à toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

tenir la chandelle à tout et à tous [ chercher à plaire à tout le monde | chercher à plaire à tous les goûts ]
to be all things to all people

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

toute voie de recours
any form of appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute partie à une procédure de recours ou d'arbitrage peut récuser, conformément au règlement intérieur établi en application de l'article 55, paragraphe 5, tout membre de la chambre de recours pour toute raison visée au paragraphe 1 du présent article ou si ce membre est soupçonné de partialité.
3. Any party to the appeal or arbitration proceedings may object, in accordance with the rules of procedure established pursuant to Article 55(5), to any member of the Board of Appeal on any of the grounds referred to in paragraph 1 of this Article, or if that member is suspected of partiality.

Un grand nombre d'États membres n'a eu recours à ces exemptions et dérogations que de manière limitée et huit États membres n'y ont pas eu recours du tout et assurent la couverture des gens de mer dans le cadre de conventions collectives qui offrent un certain niveau de protection.
An important number of the Member States have made limited use of those exemptions and derogations and eight Members States have not made any use of them at all and cover seafarers by collective bargaining agreements which provide a certain level of protection.

les montants concernés par l'irrégularité n'ont pas pu être recouvrés en dépit du fait que les organismes mettant en œuvre les instruments financiers ont eu recours à toutes les mesures légales et contractuelles applicables avec toute la diligence requise.
the amounts affected by the irregularity could not be recovered notwithstanding that the bodies implementing financial instruments pursued all applicable contractual and legal measures with due diligence.

Conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il est nécessaire, outre la possibilité de recours contre toute décision des autorités douanières, de prévoir le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure défavorable ne soit prise à son encontre.
In accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, it is necessary, in addition to the right of appeal against any decision taken by the customs authorities, to provide for the right of every person to be heard before any decision is taken which would adversely affect him or her.

Bien que la proposition de règlement reprenne de la directive 2002/30/CE les dispositions relatives à l'autorité compétente chargée de mettre en place les restrictions opérationnelles et à l'organisme de recours indépendant, elle omet de prévoir une procédure de consultation et le droit à introduire un recours contre toute décision imposant des restrictions opérationnelles.
Although the proposal for a regulation takes over from Directive 2002/30/EC the arrangement involving the competent authority responsible for imposing operating restrictions and the independent complaints body, it fails to lay down a right to be consulted and a right to take legal action against a decision to impose operating restrictions.

C'est seulement en dernier recours, lorsque toutes les voies de recours nationales ont été épuisées, qu'une affaire peut être soumise à la Cour européenne des droits de l'homme.
It is only in the last resort when all national remedies have been exhausted that it is possible to take a case to the European Court of Human Rights.

4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière diffuse des dommages de valeur relativement faible, hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts en raison des coûts, délais, incertitudes, risques et charges y afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de regrouper les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence et qui renforce la possibilité pour les victimes d'accéder à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes visant à améliorer le recours collectif tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;
4. Recalls that individual consumers but also small businesses, especially those who have suffered dispersed and relatively low-value damage, are often deterred from bringing individual actions for damages by the costs, delays, uncertainties, risks and burdens involved; stresses, in this context, that collective redress, which allows the aggregation of individual actions for damages for breaches of the EC competition rules and enhances victims' ability to obtain access to justice, is an important deterrent; welcomes, in this respect, the Commission's proposals that mechanisms be set up to improve collective redress while avoiding excessive litigation;

4. rappelle que les consommateurs individuels mais aussi les petites entreprises, en particulier ceux qui ont subi de manière sporadique des dommages de relativement faible valeur hésitent souvent à engager des actions individuelles en dommages et intérêts par suite des coûts, retards, incertitudes, risques et charges afférents; souligne, dans ce contexte, que le recours collectif, qui permet de fondre les plaintes individuelles de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires et qui renforce leur possibilité d'accès à la justice, est un instrument de dissuasion important; se félicite à cet égard des propositions de la Commission concernant la mise en place de mécanismes améliorant le recours collectif, tout en évitant un usage excessif de la voie contentieuse;
4. Recalls that individual consumers but also small businesses, especially those who have suffered scattered and relatively low-value damage, are often deterred from bringing individual actions for damages by the costs, delays, uncertainties, risks and burdens involved; stresses, in this context, that collective redress, which allow the aggregation of individual claims for damages for EC competition law infringements and enhance victims' ability to obtain access to justice, is an important deterrent; welcomes, in this respect, the Commission’s proposals that mechanisms be set up to improve collective redress while avoiding excessive litigation;

Conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il est nécessaire, outre la possibilité de recours contre toute décision des autorités douanières, de prévoir le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure défavorable ne soit prise à son encontre.
In accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, it is necessary, in addition to the right of appeal against any decision taken by the customs authorities, to provide for the right of every person to be heard before any decision is taken which would adversely affect him.

Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.