Vertaling van "recours à l’encontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage
arbitration clause | arbitration provision

recours à l'arbitrage
appeal to arbitration

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.
The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.

En outre, les conseils reçus le 19 novembre 2015 créaient une inquiétude justifiée, voire un malentendu, concernant le fait que le délai de recours à l’encontre de l’acte d’évaluation de 2009 avait expiré.
Moreover, the advice of 19 November 2015 created a justified apprehension, or misapprehension, that the time limit for challenging the 2009 Assessment act had expired.

Il fait obligation aux États membres de prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus/d'annulation/de révocation d'un visa.En outre, le traité UE impose aux États membres de prévoir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines régis par le droit de l'Union, et la Charte européenne des droits fondamentaux garantit aux individus le droit à un recours effectif devant une juridiction, en cas de violation des droits et libertés protégées par le droit de l'Union.
It establishes the obligation for Member States to provide for a right of appeal against a visa refusal/annulment/revocation. In addition, the EU Treaty obliges Member States to provide remedies sufficient to ensure an effective legal protection in the fields covered by Union law and the EU Charter of Fundamental Rights grants individuals the right to an effective remedy before a tribunal, when rights and freedoms under Union law are violated.

En effet, l’objectif du délai de quatorze jours, qui consiste à garantir aux intéressés un laps de temps suffisant pour former un recours à l’encontre des actes publiés, a vocation à s’appliquer par analogie aux avis.
The objective of that period of 14 days, which is to ensure that interested parties have sufficient time to bring an action against published acts, is applicable by analogy to notices.

La Cour rejette ainsi dans leur totalité les recours de la Commission à l’encontre de la Pologne, l’Italie, la République tchèque, la Grèce, la France, la Finlande et le Portugal et accepte partiellement le recours à l’encontre de l’Espagne
The Court therefore dismisses in their entirety the Commission’s actions against Poland, Italy, the Czech Republic, Greece, France, Finland and Portugal and upholds in part the action against Spain

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que, en règle générale, tout comme avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les personnes physiques et morales peuvent introduire un recours à l’encontre de tout acte de l’Union qui produit des effets juridiques obligatoires lorsqu’elles en sont les destinataires ou sont directement et individuellement concernées par l’acte.
In its judgment delivered today, the Court finds, first, that, as a general rule, just as before the entry into force of the Treaty of Lisbon, a natural or legal person may institute proceedings against any European Union act which produces binding legal effects where that act is addressed to that person or is of direct and individual concern to him.

2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.
2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.

Lorsqu’une partie a formé un recours à l’encontre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ou lorsqu’un tel recours est encore possible, ou lorsqu’une partie a demandé le réexamen au sens de l’article 18, la juridiction ou l’autorité compétente dans l’État membre d’exécution peut, à la demande de la partie à l’encontre de laquelle l’exécution a été demandée:
Where a party has challenged a judgment given in the European Small Claims Procedure or where such a challenge is still possible, or where a party has made an application for review within the meaning of Article 18, the court or tribunal with jurisdiction or the competent authority in the Member State of enforcement may, upon application by the party against whom enforcement is sought:

En premier lieu, il importe de noter que ce ne sont pas des recours à l'encontre de la décision de la commission; ils ne remettent pas en cause les décisions de la commission.
First, it is important to note that this is not a remedy against the board's decision.