Traduction de «recours à ladite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

à ladite date
as of that date

recours à l'arbitrage
appeal to arbitration

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]

éliminer par le recours à une variable muette
dummy out

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre verse à ladite personne.
3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.

Ils peuvent cesser d’appliquer cette méthode s’ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d’au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.
They may cease to apply such a method where, during a given fiscal year or a shorter representative period of no less than three months, they record that the fluctuations in costs or currency rates which justified the use of such a method have ceased.

Le recours à ladite procédure n'est pas nécessaire pour les modifications des programmes d'action telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réaffectation des crédits entre les opérations planifiées à l'intérieur du budget prévisionnel, ou l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications soient conformes aux objectifs initiaux tels qu'établis dans les programmes d'action".
This procedure needs not be used for amendments to action programmes, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds between the planned operations within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, provided these amendments are consistent with the initial objectives set out in the action programmes".

6. estime qu'une solution "2 + 2 mois" pour la formulation d'objections serait un moyen élégant de permettre une entrée en vigueur relativement rapide sans occasionner de lourdes contraintes administratives supplémentaires, et de laisser suffisamment de temps pour réagir si le cas prête à controverse; estime que l'introduction d'une option supplémentaire pour "non-objection anticipée" pourrait être utile, à condition que les co-législateurs soient libres d'avoir recours à cette procédure lorsqu'ils le souhaitent et que toute demande de la Commission visant à avoir recours à ladite procédure soit dûment motivée;
6. Considers a 2+2 month-approach with regard to objections to be an elegant way of allowing for a relatively rapid entry into force without creating additional administrative burdens, while allowing enough time to react in controversial cases; considers that the introduction of an additional option for "early non-objection" may be useful, provided that the co-legislators are free to use this procedure where they so wish, and that any request for its use by the Commission should be based on a properly reasoned request;

5. souligne que le recours à ladite "procédure d'urgence" pour des actes délégués n'est nécessaire que dans des cas exceptionnels et précisément définis;
5. Emphasises that recourse to the so-called "urgent procedure" in respect of delegated acts is necessary only in precisely defined and exceptional cases;

Le recours à ladite procédure n'est pas nécessaire pour les modifications des programmes d'action telles que les adaptations techniques, l'extension de la période de mise en œuvre, la réaffectation des crédits entre les opérations planifiées à l’intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications soient conformes aux objectifs initiaux tels qu’établis dans les programmes d'action.
This procedure needs not be used for amendments to action programmes, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds between the planned operations within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20% of the initial budget, provided these amendments are consistent with the initial objectives set out in the action programmes.

Le recours à ladite procédure n'est pas nécessaire pour les modifications des programmes d'action telles que les adaptations techniques, l'extension de la période de mise en œuvre, la réaffectation des crédits entre les opérations planifiées à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation ou la réduction du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, pour autant que ces modifications soient conformes aux objectifs initiaux tels qu'établis dans les programmes d'action.
This procedure needs not be used for amendments to action programmes, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds between the planned operations within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20% of the initial budget, provided these amendments are consistent with the initial objectives set out in the action programmes.

Étant donné que le règlement (CE) no 1907/2006 ne définit que les règles de base des procédures de recours, il y a lieu d’établir des règles détaillées concernant l’organisation de la chambre de recours, ainsi que des règles de procédure détaillées applicables aux recours formés devant ladite chambre.
Since Regulation (EC) No 1907/2006 lays down only basic rules regarding appeal procedures, it is necessary to provide for detailed rules on organisation of the Board of Appeal as well as for detailed rules of procedure applicable to appeals before that Board.

3. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours que conjointement à un recours contre la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.
3. An appeal against a decision which does not terminate proceedings as regards one of the parties may only be made in conjunction with an appeal against the final decision, unless the decision provides for separate appeal.