Traduction de «recours à celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Ne pas prendre de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take indigestion remedies or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Ne pas prendre de lait, de remèdes ou de médicaments contre l'indigestion contenant du fer ou du zinc en même temps que celui-ci.
Do not take milk, indigestion remedies, or medicines containing iron or zinc at the same time of day as this medicine

Occupant d'un train ou d'un véhicule ferroviaire blessé dans une collision avec du matériel roulant ou heurté par celui-ci
Occupant of railway train or railway vehicle injured in collision with or hit by rolling stock

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie
the appellant is opposed by another party to the proceedings

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'existe enfin qu'un lien très ténu entre la légalité de l'avortement et le recours à celui-ci, tandis qu'il existe une forte corrélation entre la légalité de l'avortement et la pratique de celui-ci dans des conditions sûres. De plus, selon l'OMS, "le coût d'un avortement sûr représente [.] un dixième du coût du traitement des conséquences d'un avortement risqué".
Finally, there is very little relationship between abortion legality and abortion incidence, there is a strong correlation between abortion legality and abortion safety. Furthermore, according to the WHO, ‘the cost of conducting a safe abortion is [. . .] one tenth of the cost of treating the consequences of an unsafe abortion’.

Votre rapporteur pour avis suit l'approche retenue par la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, à savoir: le REL n'est pas rendu obligatoire, mais les États membres sont tenus d'établir des mesures incitatives ou d'imposer des sanctions, et les tribunaux devraient fournir des informations concrètes pour encourager le recours à celui-ci.
Your rapporteur for opinion therefore follows the path shown by the Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters, viz.: ADR is not made mandatory, but Member States are required to create incentives or impose sanctions while courts should provide concrete information in order to encourage its use.

En second lieu, le rapport de la commission IMCO comporte des dispositions qui consolident le REL, notamment en encourageant le recours à celui-ci (amendement 83) ou en prévoyant les effets des procédures de REL sur les délais de prescription (amendement 123).
Secondly, the IMCO report contains provisions which further strengthen ADR, for instance by encouraging recourse to ADR (AM 83) or by providing for ADR to affect limitation and prescription (AM 123).

Elles doivent préciser comment obtenir de plus amples informations sur l'organe de REL compétent et sur les conditions de recours à celui-ci.
It shall specify how further information on the ADR entity concerned and on the conditions for using it can be accessed.

Ce rapport comporte notamment des informations sur les performances du VIS par rapport à des indicateurs quantitatifs définis au préalable par la Commission, et en particulier sur la nécessité de l'article 4, paragraphe 2, et sur le recours à celui-ci.
That report shall include information on the performance of the VIS against quantitative indicators predefined by the Commission, and in particular on the need and use made of Article 4(2).

Si le président n’est pas en mesure de signer la décision ou de conduire la procédure à son terme, la procédure est conduite à son terme, au nom du président, par celui des autres membres chargés de statuer sur le recours qui possède l’ancienneté de fonctions la plus longue ou, à ancienneté égale au sein de la chambre de recours, par le membre le plus âgé.
If the Chairman is unable to sign the decision or to carry out other remaining procedural steps, the longer serving of the other members deciding the appeal, or, where those other members have the same length of service on the Board of Appeal, the older member shall carry out those steps on behalf of the Chairman.

Si le président n’est pas en mesure de le faire, celui des autres membres chargés de statuer sur le recours qui possède l’ancienneté de fonctions la plus longue ou, à ancienneté égale au sein de la chambre de recours, le membre le plus âgé désigne le suppléant.
If the Chairman is unable to do so, the longer serving of the other members deciding the appeal, or, where those other members have the same length of service on the Board of Appeal, the older member shall designate the alternate.

1 Par son pourvoi, Deutsche SiSi-Werke GmbH Co. Betriebs KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 janvier 2004, Deutsche SiSi-Werke/OHMI (sachet à fond plat) (T‑146/02 à T‑153/02, Rec. p. II‑447, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté ses recours tendant à l’annulation des décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2002 (affaires R 719/1999‑2 à R 724/1999‑2, R 747/1999‑2 et R 748/1999‑2), refusant l’enregistrement de huit marques tridimensionnelles constituées de différents sachets pour boissons pouvant tenir debout (ci-après les «décisions litigieuses»).
By its appeal, Deutsche SiSi-Werke GmbH Co. Betriebs KG seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities of 28 January 2004 in Joined Cases T‑146/02 to T‑153/02 Deutsche SiSi-Werke v OHIM(Flat-bottomed pouches) [2004] ECR II-447 (‘the judgment under appeal’), by which the Court of First Instance dismissed its actions against the decisions of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 28 February 2002 (Cases R 719/1999‑2 to R 724/1999‑2, R 747/1999‑2 and R 748/1999‑2) refusing registration of eight three-dimensional marks consisting of different stand-up pouches for drinks (‘the contested decisions’).

(25) Les mesures adoptées par les États membres, y compris l'établissement d'un fonds de compensation, tout changement opérationnel apporté à ce fond, tout recours à celui-ci ou tout paiement à partir de celui-ci peuvent comporter une aide accordée par un État membre ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, aide nécessitant une notification préalable à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
(25) Measures adopted by a Member State, including the establishment of a compensation fund or any change in its operation or any implementation of, or payment from, it, may involve aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever within the meaning of Article 87(1) of the Treaty necessitating prior notification to the Commission pursuant to Article 88(3) thereof.

Par son pourvoi, Mag Instrument Inc. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002, Mag Instrument/OHMI (forme de lampes de poche) (T-88/00, Rec. p. II-467, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI») du 14 février 2000 (affaires R‑237/1999‑2 à R‑41/1999‑2), refusant l’enregistrement de cinq marques tridimensionnelles constituées par des formes de lampes de poche (ci-après la «décision litigieuse»).
By its appeal, Mag Instrument Inc. requests the Court to set aside the judgment of the Court of First Instance of 7 February 2002 in Case T-88/00 Mag Instrument v OHIM (Torch shapes) [2002] ECR II-467 (‘the contested judgment’), in which the Court of First Instance dismissed its application for the annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (‘the Office’) of 14 February 2000 (Cases R 237/1999-2 to R 41/1999-2), refusing registration of five three-dimensional marks consisting of torch shapes (‘the disputed decision’).