Traduction de «recours visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution
claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim

Convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons

Convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]
trade remedy law

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant des recours visant à contester des procédures de recrutement, un candidat évincé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un candidat extérieur à l’institution ou à l’agence, n’est pas contraint de demander à la fois l’annulation de la décision rejetant sa candidature à un poste et celle de la décision portant inscription d’un autre candidat sur la liste de réserve ou de la décision de nomination de cet autre candidat sur le poste convoité.
Concerning actions contesting recruitment procedures, an unsuccessful candidate, whether he is an official, a staff member or a candidate from outside the institution or agency concerned, is not bound to seek annulment of both the decision rejecting his application for a particular position and the decision to include another candidate in the reserve list or to appoint that other candidate to the desired position.

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

La valorisation elle-même ne fait pas l'objet d'un droit de recours distinct, mais peut faire l'objet d'un recours visant aussi la décision prise par le CRU.
The valuation itself shall not be subject to a separate right of appeal but may be subject to an appeal together with the decision of the Board.

autorités compétentes visées à l'article 32 de la présente directive ou désignées conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) n° ./. ou, lorsque le droit national le prévoit, à l'article 20, paragraphe 2, dudit règlement, s'il existe des motifs valables pour ce faire, d'introduire devant une juridiction nationale un recours visant à révoquer le ou les contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit.
the competent authorities referred to in Article 32 of this Directive or designated in accordance with Article 20(1) of Regulation (EU) No ./. or, when provided for by national law, with Article 20(2) of that Regulation, to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor(s) or the audit firm(s) where there are proper grounds for so doing'.

d'élaborer des campagnes d'information sur les droits des consommateurs en matière de publicité, notamment en ce qui concerne l'utilisation faite de leurs données personnelles, et de développer des outils pédagogiques les informant sur les techniques de protection de leur vie privée sur l'Internet et sur les méthodes de recours visant à mettre fin à toute situation qui porte atteinte à leur vie privée ou à leur dignité;
devise information campaigns on consumers' rights in respect of advertising, including the use of their personal data, and to develop educational material explaining how they can protect their privacy on the internet and what they can do to put a stop to any situation that undermines their privacy or dignity;

– d'élaborer des campagnes d'information sur les droits des consommateurs en matière de publicité, notamment en ce qui concerne l'utilisation faite de leurs données personnelles, et de développer des outils pédagogiques les informant sur les techniques de protection de leur vie privée sur l'Internet et sur les méthodes de recours visant à mettre fin à toute situation qui porte atteinte à leur vie privée ou à leur dignité;
– devise information campaigns on consumers’ rights in respect of advertising, including the use of their personal data, and to develop educational material explaining how they can protect their privacy on the internet and what they can do to put a stop to any situation that undermines their privacy or dignity;

J. considérant que les résultats de l'étude qui a été réalisée à cet effet sur la base d'un large échantillon d'États membres montrent clairement que la majeure partie des ordres juridiques nationaux offrent aux parlements nationaux des voies de recours visant à garantir la défense des intérêts non seulement de l'assemblée dans son ensemble, mais aussi de chacun de ses membres,
J. whereas the results of the study carried out to that end on a broad cross-section of Member States clearly show that most national legal orders grant their national parliaments legal remedies aimed at ensuring not only the defence of the interests of the parliament as a whole but also of each individual member,

Les pays de l’UE doivent garantir que toute personne concernée par la décision de gel, y compris les tiers légitimes, a accès aux moyens de recours visant à protéger son intérêt légitime sans demander que la décision soit suspendue.
EU countries must ensure that any interested party affected by the freezing order, including legitimate third parties, has access to legal remedies to protect their legitimate interests, without requiring the order to be suspended.

Dans un arrêt du 12 mai 1998, la Cour, saisie d'un recours visant à faire constater qu'un acte adopté par le Conseil sur le fondement de l'article K 3, paragraphe 2, TUE, entre, par son objet, dans le champ d'application de l'article 100 C TCE, a estimé qu'elle était compétente pour procéder à l'examen du contenu de l'acte à la lumière du dit article 100 C, afin de vérifier si l'acte n'affecte pas la compétence de la Communauté en vertu de cette disposition.
In its judgment of 12 May 1998 concerning an action aimed at establishing that an act adopted by the Council on the basis of Article K.3(2) of the EU Treaty fell, in the light of its objective, within the scope of Article 100c of the EC Treaty, the Court held that it had jurisdiction to review the content of the act in the light of Article 100c in order to ascertain whether the act affected the powers of the Community under that provision.