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Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Procédure compensatrice
Procédure tendant à imposer des droits compensateurs
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en constatation
Recours en droits compensateurs
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours tendant à faire constater
Recours tendant à faire dire pour droit
Recours tendant à faire reconnaître
Réclamation administrative
Tribunal fiscal

Vertaling van "recours tendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
recours tendant à faire reconnaître

action to establish


recours en constatation | recours tendant à faire dire pour droit

action to declare


recours en constatation | recours tendant à faire constater

action to find


procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]

countervailing case


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
rejeter le recours tendant à obtenir l’annulation de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien;

reject the application to annul Commission Decision 2013/199/EU of 25 July 2012 on State aid SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Differentiated air travel tax rates implemented by Ireland;


Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development/Commission du 6 mars 2012, T-453/10, par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable un recours tendant à l’annulation partielle de la décision de la Commission 2010/399/EU (notifiée sous le numéro C (2010) 4894), du 15 juillet 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le ...[+++]

Appeal against the Order of 6 March 2012 in Case T-453/10 Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development v Commission, by which the General Court (Eighth Chamber) dismissed as inadmissible an action for partial annulment of Commission Decision 2010/399/EU (notified under No C(2010) 4894) of 15 July 2010 excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (OJ 2010 L 18 ...[+++]


La Cour confirme l’ordonnance du Tribunal sur la non-recevabilité du recours tendant à annuler le règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque

The Court confirms the order of the General Court on the inadmissibility of the action for annulment of the regulation on trade in seal products


Il n’y a pas lieu de statuer sur le premier chef de conclusions du recours, tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne prétendument contenue dans sa lettre du 30 septembre 2011, adressée à l’Autorité de la concurrence française.

There is no need to adjudicate on the first head of claim of the action, seeking the annulment of the decision of the European Commission allegedly contained in its letter of 30 September 2011 to the French competition authority.


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Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que le seul fait que le Tribunal considère comme partiellement fondé un recours tendant à l’annulation d’une décision de la Commission ne lui permet pas d’annuler automatiquement une telle décision dans son intégralité.

In its judgment delivered today, the Court of Justice notes, first of all, that the mere fact that the General Court finds that an action for the annulment of a Commission decision is in part well founded does not automatically enable it to annul that decision in its entirety.


La notion de recours collectif est large et inclut les recours en injonction (actions en justice tendant à obtenir la cessation d’un comportement illégal) et les actions en réparation (recours tendant à obtenir des dédommagements pour un préjudice causé).

Collective redress is a broad concept that includes injunctive relief (lawsuits seeking to stop illegal behaviour) and compensatory relief (lawsuits seeking damages for the harm caused).


Le 7 juin 2004, Microsoft a formé devant le Tribunal de première instance un recours tendant à obtenir l’annulation de la décision de 2004.

On 7 June 2004, Microsoft lodged an application for annulment of the Decision with the General Court.


La firme August Storck a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes d'annuler les arrêts du Tribunal de première instance du 10 novembre 2004 par lesquels celui-ci avait rejeté ses recours tendant à l’annulation de deux décisions de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) refusant d'enregistrer deux marques communautaires relatives au bonbon "Werther’s Echte".

The company August Storck requested the Court of Justice of the European Communities to set aside the judgments of the Court of First Instance of 10 November 2004 by which the latter dismissed the actions seeking annulment of two decisions of the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) refusing to register as Community trade marks two marks relating to ‘Werther’s Original’ sweets.


Une association professionnelle de petites entreprises agricoles espagnoles, l'Unión de Pequeños Agricultores, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 23 novembre 1999 du Tribunal de première instance par laquelle a été rejeté son recours tendant à l'annulation partielle d'un règlement concernant l'organisation commune du marché dans le secteur des matières grasses dont le marché de l'huile d'olive.

A trade association of small Spanish agricultural businesses, Unión de Pequeños Agricultores, brought an appeal against the order of 23 November 1999 of the Court of First Instance dismissing its application for partial annulment of a regulation on the common organisation of the market in oils and fats, including the olive oil markets.


NMH, quant à elle, a introduit un recours tendant également à l'annulation de cette décision devant le Tribunal de première instance [affaire T-129/95 (4)].

NMH filed an application for annulment of this decision with the Court of First Instance of the European Communities (Case T-129/95) (4).


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