Traduction de «recours statue soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre
to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la chambre de recours constitue actuellement une structure permanente au sein de l'Agence, il importe de veiller à ce qu'il soit statué sur les recours dans des délais satisfaisants.
Since the Board of Appeal is currently established as a permanent structure within the Agency, it is necessary to ensure that appeals can be processed at a satisfactory rate.

3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne peuvent conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.
3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority/entity, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority/entity cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.

Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée?
Ought not any precautionary measures that might be adopted, either of the court’s own motion or at the request of one or other of the parties, in proceedings in which an individual action is brought, to have effect until final judgment shall have been given either in the individual action or in a collective action that could interfere with the bringing of individual actions, in order to ensure the adequate and effective means provided for in Article 7 of the Directive?

Si le tribunal arbitral détermine, à titre de question préalable, qu’il est compétent, l’une ou l’autre partie peut, dans un délai de trente jours après avoir été avisée de cette décision, demander au tribunal visé à l’article 6 de rendre une décision sur ce point, laquelle ne sera pas susceptible de recours; en attendant qu’il soit statué sur cette demande, le tribunal arbitral est libre de poursuivre la procédure arbitrale et de rendre une sentence.
If the arbitral tribunal rules as a preliminary question that it has jurisdiction, any party may request, within thirty days after having received notice of that ruling, the court specified in article 6 to decide the matter, which decision shall be subject to no appeal; while such a request is pending, the arbitral tribunal may continue the arbitral proceedings and make an award.

En avril 2009, MasterCard a proposé des engagements afin de se conformer à la décision de la Commission en attendant qu'il soit statué sur son recours contre cette décision. Ces engagements prévoyaient de réduire les commissions interbancaires pour les opérations transfrontières à 0,2 % pour les opérations de débit et à 0,3 % pour celles de crédit (voir IP/09/515).
In April 2009 MasterCard offered Undertakings to comply with the Commission decision until the judgment on its appeal whereby it reduced its inter-bank fees for cross-border transactions to 0.2% for debit transactions and 0.3% for credit transactions (see IP/09/515).

3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article statue d’office aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.
3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting ex-officio, decide, as soon as possible, and in any case no later than seven working days from the lodging of an appeal or of a review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.

3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante de l’entité adjudicatrice, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que l’entité adjudicatrice ne peut conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.
3. When a body of first instance, which is independent of the contracting entity, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting entity cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.

3. Lorsqu’une instance de premier ressort, indépendante du pouvoir adjudicateur, est saisie d’un recours portant sur la décision d’attribution du marché, les États membres s’assurent que le pouvoir adjudicateur ne peut conclure le marché avant que l’instance de recours statue soit sur la demande de mesures provisoires soit sur le recours.
3. When a body of first instance, which is independent of the contracting authority, reviews a contract award decision, Member States shall ensure that the contracting authority cannot conclude the contract before the review body has made a decision on the application either for interim measures or for review.

Les États membres peuvent prévoir que ce délai expire soit lorsque l’instance de recours a statué sur la demande de mesures provisoires, y compris sur une prorogation de la suspension de la conclusion du contrat, soit lorsque l’instance de recours a statué sur le fond, notamment sur la demande d’annulation d’une décision illicite.
Member States may provide that this period shall end either when the review body has taken a decision on the application for interim measures, including on a further suspension of the conclusion of the contract, or when the review body has taken a decision on the merits of the case, in particular on the application for the setting aside of an unlawful decision.