Traduction de «recours soient pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) La Grèce devrait veiller à ce que les commissions de recours soient pleinement opérationnelles et dotées d'un personnel suffisant, afin de garantir qu'un recours effectif peut être formé devant elles contre toute nouvelle décision administrative relative à une demande de protection internationale, et à ce qu'elles traitent dès que possible, et en tout état de cause avant la fin de l'année 2016, toutes les demandes de contrôle juridictionnel en suspens portant sur des décisions de ce type.
(3) Greece should ensure that the Appeal Committees are fully operational and adequately staffed, so as to ensure an effective remedy before them against all newly taken administrative decisions on applications for international protection and that they clear all pending requests for judicial review of administrative decisions on applications for international protection as soon as possible and in any event by the end of 2016.

Dans sa recommandation, la Commission expose les mesures concrètes à prendre pour réintégrer la Grèce dans le système de Dublin, en mettant l'accent sur l'amélioration des capacités d'accueil et des conditions de vie des demandeurs d'asile en Grèce et sur la garantie d'un accès effectif à la procédure d'asile, y compris aux recours, en veillant à ce que les institutions concernées soient pleinement opérationnelles, dotées de suffisamment d'effectifs et du matériel nécessaire pour examiner un nombre plus élevé de demandes.
The Recommendation sets out the concrete steps that must be taken to bring Greece back into the Dublin system, focusing on enhancing reception capacity and living conditions for asylum seekers in Greece and allowing effective access to the asylum procedure, including appeals, by ensuring that the relevant institutions are fully operational, adequately staffed and equipped to examine more applications.

Il convient de faire preuve de vigilance en ce qui concerne l'initiative pour le développement de la bio-industrie recourant aux matières biologiques, à celles issues de l'agriculture biologique et aux biomatériaux, afin que ces technologies soient pleinement respectueuses du monde vivant, de l'environnement et de la durabilité agro-alimentaire, conformément au principe de précaution.
With regard to the bio-based industries initiative, it is important to ensure that those technologies (dealing with biological and bio-agricultural materials and biomaterials) fully respect the biosphere, the environment and the sustainability of the agri-food sector in accordance with the precautionary principle.

Premièrement, nous avons fait en sorte que les Autochtones qui vivent dans les réserves puissent avoir recours à la Loi canadienne sur les droits de la personne et qu'ils soient pleinement protégés grâce à elle.
First, we made sure that First Nations people who live on reserves have full access to and protection under the Canadian Human Rights Act.

estime que la politique régionale de l'Union a un rôle important à jouer dans la promotion, dans l'ensemble de l'Europe, de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et aussi de l'efficacité énergétique, ainsi que dans le domaine des services d'approvisionnement en électricité et des services de transport d'énergie; se félicite de ce que, dans la politique régionale et de cohésion, les investissements en faveur du recours aux sources d'énergie renouvelables s'accroissent petit à petit, pour que ces sources contribuent pleinement et entièrement aux objectifs de la politique énergétique de l'Union et pour que les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie soient mis en œuvre à l'échelle européenne; tient pour spécialement important que les orientations de la politique européenne rendent possible un taux suffisant de financement durant la période 2014-2020;
Considers that EU regional policy has a key role to play in promoting renewable energy production and energy-efficiency on a Europe-wide scale, as well as in the field of electricity services and energy transport services; welcomes the fact that the cohesion and regional policy input intended to encourage renewable energy use has continued to expand step by step with the aim of ensuring that RES fully contribute to the EU energy policy goals and that the EU energy objectives are implemented EU-wide; considers it particularly important for the direction of European policy to be such as to enable the funding rate to be sufficient in the coming period 2014-2020;

Il nous faut veiller à ce que les stratégies de prévention reposent sur des preuves et sur des droits, qu'elles soient de grande ampleur, fondées sur la compréhension du contexte local et toujours pleinement respectueuses des droits de l'homme, et qu'elles renforcent l'utilisation des méthodes de prévention existantes tout en promouvant le recours à de nouvelles méthodes et techniques en la matière.
We need to ensure that the prevention strategies are evidence and rights-based and comprehensive, build on understanding of local context, and always in full respect of human rights, with scaling up the use of existing prevention methods and promoting the use of new prevention methods and technologies.

conclut qu'il nous faut plus d'Europe; considère qu'il est urgent de donner à l'Europe l'impulsion politique et intellectuelle nécessaire pour remettre le projet européen sur la bonne voie; est d'avis que la Commission doit utiliser pleinement son droit d'initiative dans les domaines de compétences partagées, notamment la politique énergétique, afin de donner à l'Union le moyens de relever les défis à venir; considère qu'il convient d'achever la réalisation du projet de marché intérieur favorable à l'écologie et à la société, qui sous-tend l'Union; demande instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi; affirme que la réalisation du programme de réforme du secteur financier et du cadre de surveillance doit se poursuivre à un rythme soutenu, non seulement pour faire face aux lacunes révélées par la crise, mais aussi pour répondre à la nécessité de créer un système financier qui soutienne l'économie réelle, qui contribue à la stabilité financière et qui participe à la croissance économique, aux investissements à long terme, à la création d'emplois, à la cohésion sociale et à la lutte contre la pauvreté; estime nécessaire de remodeler les systèmes fiscaux de manière équitable afin de décourager tout recours excessif à l'effet de levier et de promouvoir la justice sociale, l'esprit d'entreprise et l'innovation; demande une revitalisation de l'économie de marché sociale et durable et des valeurs qu'elle défend;
Concludes that we need more Europe; considers that there is an urgent need for political and intellectual leadership in order to put the European project back on track; takes the views that the Commission needs to make full use of its initiative rights in the fields of shared competences, notably in energy policies, to empower the EU for challenges ahead; believes that the eco-social-friendly internal market project which underpins the Union needs to be completed; urges that mechanisms for economic governance within the Union be strengthened, especially from the point of view of better accountability, contingency management, and economic and employment policy coordination; Asserts that the financial and supervisory reform agenda must move forward rapidly, addressing not just the shortcomings observed in the crisis but also the need to design a financial system that supports the real economy, is conducive to financial stability and engenders economic growth, long-term investment, job creation, social cohesion and the fight against poverty; Considers it necessary to redesign the taxation systems in a fair manner, in a way that discourages the build-up of excessive leverage and promotes social justice, entrepreneurial spirit and innovation; Calls for a revitalisation of the sustainable social market economy and the values it enshrines;

Chaque fois qu'un instrument législatif UE contiendra de telles mesures, par exemple un droit de recours contre les décisions prises en vertu de celui-ci, la Commission veillera à ce qu'il en soit fait pleinement usage, et tout particulièrement à ce que ces mesures soient correctement mises en œuvre et appliquées.
When EU Legislation contains enforcement measures, like rights to appeal decisions, the Commission will work to ensure the full use of such measures, concentrating its efforts on their correct implementation and application.

Appliquer des procédures d'asile qui soient pleinement compatibles avec les normes internationales et européennes, en mettant en place notamment un système de recours remanié.
Operate asylum procedures which are fully in line with international and European standards, including a reformed appeals system.

_____________________ (1) Résolution du Parlement Européen du 16.12.1993 En revanche pour les actes non normatifs des formules plus légères devraient rester disponibles, garantissant l'adoption d'une décision dans un délai précis, conformément à celles prévues par la décision du Conseil de 1987(2), en excluant cependant le recours au comité de règlementation, qui n'est pas adapté aux actes de nature autre que normative. La Commission est pleinement consciente que l'aboutissement de cet exercice suppose de recueillir le plein accord tant du Parlement européen que du Conseil; elle est décidée de son côté, quelles que soient les difficultés de ce dossier, à s'y employer avec détermination. La Commission espère par ailleurs que la perspective d'une solution d'ensemble ouverte par son initiative devrait permettre, pour les propositions relevant de la procédure de codécision qui sont en cours d'adoption, de s'accommoder de la décision comitologie de 1987 actuellement applicable et de débloquer ainsi le processus législatif, tout en notant que ceci ne préjuge en rien la révision à entreprendre. __________________________ (2) Décision 87/373 du Conseil fixant les modalités de l'exercice de compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 197 du 18.7.87) ***
In the case of non-legislative measures, on the other hand, simpler formulas should be available which ensure that a decision can be adopted within a stated time; these can be taken over from the 1987 Council Decision,2 with the exception of the legislation on committee procedure, which would be inappropriate for the adoption of measures of this nature. The Commission is fully aware that, if this exercise is to be completed, the full agreement of both Parliament and the Council needs to be secured; for its 1 Parliament Resolution of 16 December 1993. 2 Council Decision 87/373 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (OJ L 197, 18.7.1987). part, regardless of the difficulties, the Commission is determined to use its best efforts to bring the matter to a successful conclusion. This initiative holds out the prospect of an overall solution, which the Commission hopes will make it possible for proposals under the co-decision procedure which are in the process of being adopted to make do with the procedures applied at present under the 1987 Decision and thus to get the legislative process moving again, while noting that this approach is without prejudice to a future revision. ***