Traduction de «recours soient correctement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective | recours légal
legal remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la République tchèque, la Commission demande que les règles relatives à la procédure de recours soient correctement mises en œuvre en droit national afin de garantir que les autorités compétentes prennent des mesures contre les dommages environnementaux sur la base des observations présentées par des citoyens et des ONG environnementales.
Concerning the Czech Republic, the Commission is calling on to correctly enact rules on a review procedure into its national law to ensure that competent authorities take action against environmental damage on the basis of observations by citizens and environmental NGOs.

174. partage néanmoins l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes selon laquelle le recours aux corrections forfaitaires ne permet pas de tenir suffisamment compte de la nature et de la gravité des infractions et selon laquelle, s'agissant des décisions de conformité, la longueur de la procédure constitue un problème persistant; estime néanmoins que les corrections à taux forfaitaire sont un instrument nécessaire dans les situations où un calcul plus précis n'est pas réalisable; demande par conséquent à la Commission de fixer des critères pour le calcul de corrections à taux forfaitaire qui permettront de garantir que la nature et la gravité de la défaillance soient correctement prises en considération;
174. Shares nevertheless the concern expressed by the Court of Auditors that the use of flat-rate corrections does not sufficiently take into account the nature and gravity of the infringement and that the length of the procedure is a persistent problem with conformity decisions; deems flat-rate corrections however a necessary tool for situations where a more precise calculation is not feasible; therefore requests that the Commission set out criteria for the calculation of flat rate corrections that will ensure that the nature and gravity of the deficiency is adequately taken into account;

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient correctement expliquées et fassent l’objet d’une procédure effective d’examen ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly explained and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

En réponse, la BCE a eu recours à des mesures non conventionnelles de politique monétaire dans le but de soutenir le mécanisme de transmission et de veiller à ce que les taux d'intérêt soient correctement transmis à l'économie réelle.
In response, the ECB has resorted to non-standard monetary policy measures with the aim of sustaining the transmission mechanism and ensuring that interest rates are properly passed on to the real economy.

3. Les parties collaborent avec le secteur de l'aviation pour faire en sorte que les passagers soient mieux informés, lors de la réservation, quant à l'objectif de la collecte, du traitement et de l'utilisation des dossiers passagers par le DHS, ainsi qu'au sujet de la manière de demander un accès ou une correction, ou de former un recours.
3. The Parties shall work with the aviation industry to encourage greater visibility to passengers at the time of booking on the purpose of the collection, processing and use of PNR by DHS, and on how to request access, correction and redress.

La Commission examinera tous les cas où des difficultés d’application ont été recensées et elle veillera à ce que les dispositions soient correctement appliquées, en particulier conformément aux droits fondamentaux tels que le respect de la vie familiale, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif.
The Commission will examine all cases where application problems were identified and ensure that the provisions are correctly applied, in particular in conformity with fundamental rights such as respect for family life, the rights of the child and the right to an effective remedy.

28. estime que toute norme adoptée en matière de pêche côtière doit plus particulièrement veiller à la nécessité d'instaurer et de maintenir une culture de la sécurité dans laquelle la sécurité aura la priorité absolue et de veiller à ce que les règles de sécurité adaptées à la pêche côtière soient correctement appliquées; insiste pour que cette culture de la sécurité consiste d'abord à garantir le recours à des bateaux plus sûrs et plus modernes, capables d'accueillir de nouveaux équipements et du matériel de sécurité, et qu'il est dès lors indispensable de maintenir les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte au titre du futur FEP, comme le Parlement en a adopté le principe;
28. Believes that any new inshore fisheries legislation must pay special attention to the need to establish and maintain a safety culture in which safety is given the highest priority, and to ensure that safety rules appropriate to the inshore sector are properly implemented; insists that such a safety culture must start by ensuring a more secure and modern fleet with the capacity to include new safety equipment and material, it being necessary to this end to continue with the granting of aid for the renewal and modernisation of the fleet under the future EFF, as already approved by Parliament;

28. estime que toute norme adoptée en matière de pêche côtière devra plus particulièrement veiller à la nécessité d'instaurer et de maintenir une culture de la sécurité dans laquelle la sécurité aura la priorité absolue et de veiller à ce que les règles de sécurité adaptées à la pêche côtière soient correctement appliquées; insiste pour que cette culture de la sécurité consiste d'abord à garantir le recours à des bateaux plus sûrs et plus modernes, capables d'accueillir de nouveaux équipements et du matériel de sécurité, et qu'il est dès lors indispensable de maintenir les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte au titre du futur fonds européen pour la pêche, comme le Parlement en a adopté le principe;
28. Believes that any new inshore fisheries legislation must pay special attention to the need to establish and maintain a safety culture in which safety is given the highest priority, and to ensure that safety rules appropriate to the inshore sector are properly implemented; insists that such a safety culture must start by ensuring a more secure and modern fleet with the capacity to include new safety equipment and material, it being necessary to this end to continue with the granting of aid for the renewal and modernisation of the fleet under the future European Fisheries Fund, as already approved by Parliament;

b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des États non membres et les recours individuels soient dirigés correctement contre les États membres et/ou l'Union, selon le cas.
(b) the mechanisms necessary to ensure that proceedings by non-Member States and individual applications are correctly addressed to Member States and/or the Union as appropriate.