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Bit de poids faible
Bit le moins significatif
Caractère de poids faible
Caractère le moins significatif
Chiffre de poids faible
Chiffre le moins significatif
Doté d'important moyens militaires
Intervalle significatif
Militairement significatif
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
N.s.
Non significatif
Non statistiquement significatif
Présentant un intérêt militaire
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Segment significatif
Significatif sur le plan militaire
Susceptible d'applications militaires
état significatif d'une modulation
état significatif d'une modulation télégraphique

Traduction de «recours significatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif

least-significant digit


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


état significatif d'une modulation | état significatif d'une modulation télégraphique

significant condition of a modulation


n.s. | Non significatif | Non statistiquement significatif

N.S.


intervalle significatif [ segment significatif ]

relevant range


significatif sur le plan militaire [ doté d'important moyens militaires | présentant un intérêt militaire | susceptible d'applications militaires | militairement significatif ]

militarily significant


intervalle significatif | segment significatif

relevant range


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Tout écart significatif, permanent ou récurrent, entre les performances réelles des services d’accès à l’internet en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées par le fournisseur de services d’accès à l’internet conformément aux points a) à d) du paragraphe 1, est, lorsque les faits pertinents sont établis par un mécanisme de surveillance agréé par l’autorité réglementaire nationale, réputé constituer une performance non conforme aux fins du déclenchement des voies de recours ouvertes au consomm ...[+++]

4. Any significant discrepancy, continuous or regularly recurring, between the actual performance of the internet access service regarding speed or other quality of service parameters and the performance indicated by the provider of internet access services in accordance with points (a) to (d) of paragraph 1 shall, where the relevant facts are established by a monitoring mechanism certified by the national regulatory authority, be deemed to constitute non-conformity of performance for the purposes of triggering the remedies available to the consumer in accordance with national law.


5. Tout écart significatif et non provisoire entre les performances réelles en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité et les performances indiquées par le fournisseur de communications électroniques au public conformément à l’article 26 est considéré comme une non-conformité des performances aux fins de la détermination des voies de recours de l’utilisateur final conformément au droit national.

5. Any significant and non-temporary discrepancy between the actual performance regarding speed or other quality parameters and the performance indicated by the provider of electronic communications to the public in accordance with Article 26 shall be considered as non-conformity of performance for the purpose of determining the end-user's remedies in accordance with national law.


4. Tout écart significatif, permanent ou récurrent, entre les performances réelles des services d’accès à l’internet en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées par le fournisseur de services d’accès à l’internet conformément aux points a) à d) du paragraphe 1, est, lorsque les faits pertinents sont établis par un mécanisme de surveillance agréé par l’autorité réglementaire nationale, réputé constituer une performance non conforme aux fins du déclenchement des voies de recours ouvertes au consomm ...[+++]

4. Any significant discrepancy, continuous or regularly recurring, between the actual performance of the internet access service regarding speed or other quality of service parameters and the performance indicated by the provider of internet access services in accordance with points (a) to (d) of paragraph 1 shall, where the relevant facts are established by a monitoring mechanism certified by the national regulatory authority, be deemed to constitute non-conformity of performance for the purposes of triggering the remedies available to the consumer in accordance with national law.


Un nombre significatif d'États membres n'a pas eu recours à ces possibilités d'exclusions ou n'y a eu recours que de manière limitée.

A significant number of the Member States have made no, or only limited, use of those optional exclusions.


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Un nombre significatif d'États membres n'a pas eu recours à ces possibilités d'exclusions ou n'y a eu recours que de manière limitée.

A significant number of the Member States have made no, or only limited, use of those optional exclusions.


À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sou ...[+++]

In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), in ...[+++]


5. Tout écart significatif et non provisoire entre les performances réelles en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité et les performances indiquées par le fournisseur de communications électroniques au public conformément à l’article 26 est considéré comme une non-conformité des performances aux fins de la détermination des voies de recours de l’utilisateur final conformément au droit national.

5. Any significant and non-temporary discrepancy between the actual performance regarding speed or other quality parameters and the performance indicated by the provider of electronic communications to the public in accordance with Article 26 shall be considered as non-conformity of performance for the purpose of determining the end-user's remedies in accordance with national law.


9. fait observer que les marchés et les entreprises sont à différents stades de développement en Europe; considère par conséquent qu'une méthode trop globalisante visant à imposer aux entreprises un modèle unique de comportement n'est pas pertinente et n'aboutira pas à un recours significatif des entreprises à la RSE; considère en outre que l'accent devrait être mis sur le développement de la société civile et notamment sur la sensibilisation des consommateurs à une production responsable propre à encourager le recours à la responsabilité des entreprises, qui est un engagement durable et qui présente de l'intérêt pour les contextes nat ...[+++]

9. Notes that markets and companies are at different stages of development across Europe; considers, therefore, that a one-size-fits-all method for corporate behaviour is not appropriate and will not lead to a meaningful uptake of CSR by companies; considers, furthermore, that emphasis should be placed upon the development of civil society and in particular consumer awareness about responsible production to promote the uptake of corporate responsibility which is both long-lasting and of relevance to the particular national or regional context;


les actions à effet catalyseur visent à surmonter les obstacles structurels significatifs sur le marché du transport de marchandises de l'UE, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes de transport.

catalyst actions: actions aimed at overcoming significant structural barriers in the EU freight transport market which impede the efficient functioning of the markets, the competitiveness of short sea shipping, rail or inland waterway transport, and/or the efficiency of transport chains which make use of these modes.


«action à effet catalyseur»: toute action novatrice visant à surmonter les obstacles structurels significatifs sur le marché communautaire du transport de marchandises, qui entravent le fonctionnement efficace des marchés, la compétitivité du transport maritime à courte distance, du transport ferroviaire ou de la navigation intérieure, et/ou l'efficacité des chaînes de transport qui recourent à ces modes de transport, y compris la modification ou la création de l'infrastructure auxiliaire; aux fins de la présente définition, on enten ...[+++]

‘catalyst action’ means any innovative action aimed at overcoming significant structural barriers in the Community freight transport market which impede the efficient functioning of the markets, the competitiveness of short sea shipping, rail, or inland waterway transport, and/or the efficiency of transport chains making use of these modes, including the modification or creation of ancillary infrastructure; for the purpose of this definition, such structural barriers shall mean any non-regulatory, factual and non-temporary impediment to the proper functioning of the freight transport chain;


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