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Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Examiner s'il peut être fait droit au recours
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
Voie de recours juridictionnelle

Vertaling van "recours sans examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons


examiner s'il peut être fait droit au recours

to examine whether the appeal is allowable


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La configuration «Idées» du comité de recours a examiné 245 demandes de recours en relation avec les 9 167 propositions soumises à l'étape 1 de l'évaluation par les pairs. Ce nombre représente approximativement 3 % du nombre total de candidatures.

The "Ideas" configuration of the redress committee considered 245 redress requests relating to the 9167 proposals submitted following the stage 1 peer review evaluation; this number represents approximately 3% of the total number of applications.


Les nanomatériaux illustrent bien ce problème, en ce qu’ils sont susceptibles de présenter des propriétés uniques pouvant nécessiter le recours, pour examiner comme il se doit les aspects liés à la sécurité, à de nouvelles méthodes d’essai de la toxicité et à de nouveaux outils de prévision des risques, dès le stade de la mise au point des produits.

Nanomaterials are one example, as they may possess unique properties which may require new toxicity testing methods and risk prediction tools from the product development phase onwards, to properly consider safety aspects.


Une autorité au niveau de l'UE traiterait les demandes d'accès, de rectification et de suppression des données présentées par les citoyens de l'UE, les recours étant examinés conformément aux dispositions juridiques applicables au niveau national ou de l'UE.

An EU level authority would handle requests by EU citizens for access, rectification and deletion, with cases of redress and appeals dealt with in accordance with applicable legal provisions at the national or EU level.


Les recours seraient examinés conformément aux dispositions juridiques applicables au niveau national ou au niveau de l'UE[9].

Cases of redress and appeals would be dealt with in accordance with applicable legal provisions at the national or EU level. [9]


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D’après elle, le Tribunal a commis une erreur de droit en reprenant les critères de la chambre de recours sans examiner lui-même les nombreux éléments différents dont la marque invoquée à l’appui de l’opposition, d’une grande complexité, est composée.

The General Court erred in law in adopting the criteria applied by the Board of Appeal without itself addressing the individual and numerous elements of the complex trade mark cited in opposition.


Les recours seraient examinés conformément aux dispositions juridiques applicables au niveau national ou au niveau de l'UE[9].

Cases of redress and appeals would be dealt with in accordance with applicable legal provisions at the national or EU level. [9]


(34) Pour que les chambres de recours puissent examiner les décisions de l'Agence de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les détails relatifs au contenu de l'acte de recours, à la procédure de dépôt et d'examen des recours, ...[+++]

(34) In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Agency by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the content and f ...[+++]


La configuration «Idées» du comité de recours a examiné 245 demandes de recours en relation avec les 9 167 propositions soumises à l'étape 1 de l'évaluation par les pairs. Ce nombre représente approximativement 3 % du nombre total de candidatures.

The "Ideas" configuration of the redress committee considered 245 redress requests relating to the 9167 proposals submitted following the stage 1 peer review evaluation; this number represents approximately 3% of the total number of applications.


3. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.

3. The appeal shall be dealt with in accordance with the rules governing procedure in contradictory matters.


3. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire.

3. The appeal shall be dealt with in accordance with the rules governing procedure in contradictory matters.


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