Vertaling van "recours qui vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les choses vont mieux [ les affaires vont mieux | les affaires reprennent | la situation s'améliore ]
things are looking up

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai hâte de voir la facture découlant des recours qui vont commencer à circuler, entre autres entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, Monsieur le Président, je suis très heureuse aujourd'hui d'appuyer le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule.
I would like to see the cost of the upcoming court cases between the Government of Quebec and the federal government, for example. Mr. Speaker, I am very pleased to rise today and speak in support of Bill C-19, Ending the Long-gun Registry Act.

29. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
29. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

28. souligne qu'une approche plus européenne à l'égard de la politique en matière d'énergies renouvelables est essentielle à moyen et à long terme; encourage les États membres et leurs régions à améliorer la coopération, notamment en exploitant davantage les mécanismes de coopération définis dans la directive sur les énergies renouvelables afin d'optimiser l'efficacité de l'expansion des énergies renouvelables, de réduire le coût de celles-ci et d'assurer que davantage d'investissements à l'intérieur de l'Union seront réalisés dans les secteurs où ils seront les plus productifs et efficaces, compte tenu des caractéristiques particulières de chaque État membre; souligne l'importance de définir des objectifs; met l'accent à cet égard sur le rôle important de facilitation de la Commission dans la coordination, le soutien financier et la préparation des analyses appropriées concernant les ressources et le potentiel des États membres dans le domaine des énergies renouvelables, et se félicite de son intention déclarée de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables; fait observer que les sources d'énergie renouvelables vont devenir, à long terme, une composante majeure du bouquet énergétique en Europe, car elles évoluent, passant du secteur du développement technologique à la production de masse et au déploiement, de la petite à la grande échelle – intégrant les sources tant locales que plus éloignées – et des subventions à l'ouverture à la concurrence; souligne que le recours croissant aux énergies renouvelables nécessite des changements de politique et de structure du marché de l'énergie en vue d'adapter les marchés à cette réalité et d'assurer une plus grande intégration des marchés, notamment en récompensant la flexibilité et les services qui favorisent la stabilité du réseau; souligne l'importance de cadres réglementaires stables, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau des États membres, afin de stimuler les ...
28. Stresses that a more European approach to renewable energy policy is key in the medium to long term; encourages the Member States and their regions to improve cooperation, including by making greater use of the cooperation arrangements provided for in the Renewable Energy Directive in order to optimise the efficiency of renewables expansion, bring the costs of renewable energy down and ensure that more investments within the EU are made where they will be most productive and efficient, taking into account the specific characteristics of each Member State; emphasises the importance of putting targets in to place; highlights, in this context, the Commission’s important role as a facilitator in coordinating, financially supporting and preparing appropriate analyses of renewable energy resources and potential for the Member States, and welcomes its declared intention to draw up guidelines on trade in renewables; points out that renewables will, in the long term, move to the centre of the energy mix in Europe, as they progress from technology development to mass production and deployment, from small-scale to larger-scale – integrating local and more remote sources – and from subsidised to competitive; emphasises that the increasing uptake of renewables requires changes in policy and energy market structure to be made with a view to adapting markets to this reality and achieving greater market integration, in particular in rewarding flexibility and services to the grid system stability; stresses the importance of stable regulatory frameworks, both on an EU as on a Member State level to stimulate investments; highlights the need for simplified administrative procedures and stable and efficient support schemes that can be adapted over time and phased out when technologies and supply chains mature and become competitive, and market failures are resolved; stresses, however, that retroactive changes in support schemes have a detrimental effect on investor confidenc ...

Ce sont des recours qui vont effectivement prendre du temps et coûter de l'argent, mais pour défendre les droits fondamentaux de nos membres, ce sont des investissements nécessaires.
These challenges will take time and will be costly, but this is money that needs to be spent in order to defend the fundamental rights of our members.

M. considérant que les effets d'un changement climatique prenant principalement son origine hors de cette région, ainsi que la mondialisation de l'économie vont frapper l'Arctique; estimant en particulier probable que le retrait de la banquise, ainsi que le potentiel de ressources et le recours possible à de nouvelles techniques, aient des effets imprévisibles sur l'environnement et des répercussions dans d'autres parties de la planète et qu'ils provoquent en particulier une augmentation du trafic maritime, notamment entre l'Europe, l'Asie et l'Amérique du Nord, l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, à savoir du gaz, du pétrole et d'autre minerais, mais aussi d'autres ressources naturelles comme le poisson, l'exploitation des ressources génétiques du milieu marin, un accroissement des activités minières et forestières, du tourisme et des activités de recherche; considérant que ces effets constitueront, dans l'Arctique et ailleurs, de nouveaux défis mais aussi des occasions nouvelles,
M. whereas the effects of climate change mainly originating from outside the Arctic and the globalisation of the world economy will impact the region; whereas in particular the retreat of the sea ice, as well as the potential for resources and the possible use of new technologies, is likely to produce unforeseeable environmental effects and repercussions in other parts of the planet as well as an increase in shipping in particular between Europe, Asia and North America, in exploration and exploitation of natural resources, namely gas, oil and other minerals but also natural resources such as fish, and exploitation of marine genetic resources, increased mining and logging activities and increased tourism and research activities; whereas those effects will produce new challenges but also new opportunities in the Arctic and elsewhere,

5. Ces propositions vont dans la bonne direction car elles visent à ce que la Cour soit en mesure de se concentrer à l'avenir, dans de meilleures conditions, sur ses attributions en tant que cour constitutionnelle (recours directs importants, manquements, avis), juridiction de cassation (statuant sur pourvoi contre les arrêts du TPI) et juridiction de dernier ressort au sujet des demandes préjudicielles et des demandes de réexamen (lorsque des tribunaux spécialisés seront créés).
5. These proposals are along the right lines, since they seek to ensure that the Court will be able in future to focus more effectively on its tasks as a constitutional court (important direct actions, infringement proceedings, opinions), a court of appeal (ruling on appeals against judgements of the Court of First Instance) and a court of last instance dealing with requests for preliminary rulings and requests for review (when the specialised courts are set up).

Ce qui va se produire avec l’augmentation de la fiscalité, c’est que les consommateurs dont les revenus sont les plus faibles vont être obligés d’avoir recours à la contrebande de cigarettes meilleur marché provenant de pays tiers et sans doute plus nocives pour la santé.
What will happen if taxes are increased is that consumers on lower incomes will be forced to buy cheaper contraband cigarettes from third countries which are possibly even more damaging to their health.

Je ne suis pas convaincu que les recours privés vont raccourcir véritablement les délais, à moins que l'on soit par ailleurs disposé à modifier la procédure comme le propose M. Wetston.
I'm not convinced that private access is going to shorten that time very much, unless you're also prepared to introduce the kind of procedural changes Mr. Wetston is suggesting.

Cela relève toutefois de la procédure et je ne suis pas convaincu que les recours privés vont pouvoir accélérer le traitement de ces affaires.
But it's the process, and I'm not convinced that private access is going to speed that up.

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Tout le monde semble indiquer que les dispositions s'appliquant aux recours privés vont être mises à profit par les petites entreprises au détriment des grosses.
Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Everyone seems to be describing the private access provisions as small business using them to go against bigger business.