Traduction de «recours qui repose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

abandonner la nuit | abandonner une nuit | laisser reposer la nuit | laisser reposer une nuit
allow to stand overnight | leave standing overnight | let stand overnight

repose-pied | repose-pieds
footrest

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

extension des mollets, poids reposant sur le bassin [ donkey calf raise | mollets à la machine (poids reposant sur le bassin) ]
donkey calf raise

programme de développement reposant sur une large participation [ programme de développement reposant sur une large assise ]
broadly based development programme

commerce de détail sur tous les circuits commerciaux [ commerce de détail sur tous les circuits de vente | commerce de détail reposant sur un grand choix de circuits | commerce de détail reposant sur plusieurs modes d'accès ]
cross-channel retailing

repose-pied | repose-pieds
foot ring

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Simultanément, il devrait intégrer des garde-fous contre les recours abusifs et éviter toutes incitations économiques qui encourageraient les recours reposant sur des spéculations.
At the same time, it should incorporate safeguards against abusive litigation and avoid any economic incentives to bring speculative claims.

– éviter toute incitation économique encourageant les recours reposant sur des spéculations.
– avoid any economic incentives to bring speculative claims.

Je me permets de mentionner les quelques réalisations concrètes suivantes: un système de règlement des différends qui permet aux employés de résoudre des problèmes de travail à la satisfaction des parties; un régime de gestion du rendement à l'intention de l'ensemble des employés et des gestionnaires, qui met l'accent sur la gestion efficace axée sur les personnes; la culture institutionnelle d'apprentissage continu soutenue par un investissement important dans la formation et l'aide aux études; la création d'un groupe de gestion homogène, afin de reconnaître les responsabilités considérables des gestionnaires et de nous permettre d'intervenir au premier niveau hiérarchique pour gérer le changement; un régime de négociation collective nous permettant de négocier nos propres conventions collectives afin de répondre aux exigences des opérations et des employés de l'Agence; la capacité de diriger maintenant notre recrutement externe vers des cibles précises grâce, entre autres, à la technologie et des procédures simplifiées; la mise en place d'un régime de dotation et de recours qui repose moins sur l'administration et le conflit et davantage sur les valeurs, la responsabilisation des gestionnaires et le dialogue; un programme de dotation simplifié qui a réduit le temps d'embauche; et enfin un programme stratégique d'équité en matière d'emploi piloté par la direction, entraînant une forte représentation des groupes désignés.
Some of our more tangible achievements include: a conflict resolution system that allows employees to resolve workplace issues in an interest-based fashion; a performance management system for all employees and management with a particular focus on effective people management; a corporate culture of continuous learning, with significant investment in training and educational assistance; the creation of a cohesive management group to recognize the significant management responsibilities they share and to assist in leading change on the frontline; a collective bargaining regime, in which we can and do negotiate collective agreements that support the business and employee needs of the CRRA; a new capacity to target our external recruitment supported by technology and simplified processes; the development of a staffing and recourse regime that is less administrative and adversarial and that promotes values, accountability of managers and dialogue; a streamlined staffing program whereby the time to hire staff has been reduced; and a strategic and management-led employment equity program resulting in a strong record of representation of designated groups.

Autrement dit, les victimes veulent avoir des recours qui reposent sur des mesures positives et adaptées à leurs besoins afin de changer la culture ou les pratiques au sein d'une organisation.
In other words, victims want remedies to include positive, responsive steps to change the culture or practices within an organization.

rappelle que tout refus d'accès du public à des documents doit reposer sur des exceptions juridiques clairement et strictement définies et s'accompagner d'une justification raisonnée et spécifique, afin de permettre au citoyen de comprendre pourquoi sa demande d'accès a été refusée et d'utiliser efficacement les recours juridiques disponibles.
Recalls that any decision denying public access to documents must be based on clearly and strictly defined legal exemptions, accompanied by reasoned and specific justification, allowing citizens to understand the denial of access, and to make effective use of the legal remedies available.

L’objectif de la présente recommandation est de faciliter l’accès à la justice en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union; à cette fin, il est recommandé que tous les États membres disposent de mécanismes nationaux de recours collectif reposant sur des principes fondamentaux identiques dans toute l’Union, compte tenu des traditions juridiques propres aux États membres et de la nécessité de prévenir les abus.
The aim of this Recommendation is to facilitate access to justice in relation to violations of rights under Union law and to that end to recommend that all Member States should have collective redress systems at national level that follow the same basic principles throughout the Union, taking into account the legal traditions of the Member States and safeguarding against abuse.

Par cette consultation publique, la Commission tentera de recenser les principes juridiques communs sur lesquels devraient reposer les recours collectifs dans toute l’Union (par exemple, en ce qui concerne l'effectivité et l'efficacité, l’information des citoyens et les garanties contre les procédures judiciaires abusives).
The Commission’s public consultation will therefore attempt to identify common legal principles that should underpin collective actions across the EU (such as the need for effectiveness and efficiency, information for citizens and safeguards against abusive litigation).

L'évaluation de la Commission repose sur une vaste jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, qui interprète de manière très stricte les possibilités de déroger à la règle de la procédure ouverte, et rejette tous recours élargi à la procédure négociée.
The Commission's assessment is based on extensive case-law of the Court of Justice of the EU, which very strictly interprets the possibility for derogations from the main rule of open tendering and rejects any extensive reliance on negotiated procedures.

Elle repose sur un cadre éthique solide qui incorpore les principes fondamentaux de la non-commercialisation de la reproduction et de la protection des personnes à risque, en particulier les femmes qui ont recours à ces techniques et à ces pratiques, et les enfants qui naissent à la suite de ce recours.
It is based upon a strong ethical framework that incorporates the fundamental principles of the non-commercialization of reproduction and the protection of those at risk, particularly the women who use them and the children who are born as a result.

Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).
Seeks to promote, organise and enhance as effectively as possible the individual and collective resources of partners with regard to training, information and self-protection in order to identify and meet the needs of the community; promotes and coordinates the setting up of economic bodies based on self-management and the direct involvement of individuals in order to protect salary purchasing power and programmed and conscious consumption; seeks a new development model which takes into account new consumer means so as to determine and modify the forms of capitalist production, processing and marketing; protects the physical and moral well-being of citizens against production and service companies, including recourse to legal means; helps develop and support the ideals and values of the workers' and tenant farmers' movement, favouring forms of cooperation based on shared and mutual experience (Art. 3 of the Statutes).