Traduction de «recours quasi certain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

connaître de certaines catégories de recours
to hear and determine certain classes of action or proceeding

certaines catégories de recours
certain classes of action or proceeding

loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]
trade remedy law

Loi concernant certains recours de Victor Auclair en matière de responsabilité médicale ou hospitalière
An Act respecting certain rights of action of Victor Auclair in matters of medical or hospital responsibility

Loi concernant certains recours en matière de responsabilité médicale ou hospitalière
An Act respecting certain rights of action in matters of medical or hospital responsibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre d'États membres qui avaient massivement recours à la mise en décharge ont rapidement progressé et sont parvenus à supprimer quasi totalement cette pratique.
A number of Member States have made rapid progress from reliance on landfilling to its virtual elimination.

57. se déclare préoccupé quant à l'augmentation du nombre des personnes détenues dans le cadre du système de Dublin et au recours quasi systématique à des mesures privatives de libertés par certains États membres; souhaite que ces personnes ne soient pas placées en rétention si le risque de fuite n'est pas avéré et n'a pas été démontré par l'État membre;
57. Is concerned at the increased number of people detained under the Dublin System and at the near-routine use of detention measures by certain Member States; expects people not to be placed in detention if the Member State has not demonstrated a risk of their absconding;

Sans vouloir être pervers, il semble chercher un prétexte dans ce domaine pour ouvrir la porte à un recours quasi certain devant le tribunal des Communautés, afin de retarder l'application globale des nouvelles normes communautaires en matière de droit d'asile.
Without wishing to appear perverse, perhaps the Council is looking for a legal fight over this issue, which would clear the way for an almost certain application to the European Court of Justice to delay the universal implementation of the new Community legislation in progress on the right to asylum.

Nous évoluons vers un système administratif, même en ce qui concerne nos commissaires, par opposition au système judiciaire que nous avons, ou du moins quasi judiciaire, qui permettait de tenir compte des motifs humanitaires et subjectifs.J'ai entendu beaucoup de critiques à l'effet que nous avions recours à des juges, à une certaine époque, parce qu'il y avait manque d'uniformité dans les décisions.
We're moving to an administrative system even with regard to our commissioners, versus the judges we used to have, or a quasi-judicial system in which a lot of these humanitarian, subjective things were in fact.I heard a lot of criticism that perhaps we had the judges there at one time because there was inconsistency in some of the decisions that were made.

L’aide fournie par les organismes pour l’égalité de traitement varie selon les États membres. Dans certains d’entre eux (DK, SE et SI), elle va jusqu’au traitement de plaintes dans le cadre de procédures quasi judiciaires aboutissant à des décisions contraignantes, mais susceptibles de recours devant les tribunaux.
The support provided by the equality bodies varies with the Member State: in some (DK, SE and SI) it extends to handling complaints in quasi-judicial proceedings with binding decisions, albeit subject to appeal in court.

Nous pensons que si la Chambre a accepté d'avoir recours aux règlements d'interdiction plutôt qu'à l'outil de quasi-élimination en ce qui concerne le SPFO, c'est parce qu'elle est convaincue de la validité de l'argument de M. Moffet, à savoir qu'il est difficile de déterminer un moyen de quasi éliminer certaines substances, lorsqu'elles sont intégrées à des produits.
We understand the reason the House agreed to use prohibition regulations instead of the virtual elimination tool to deal with PFOS, in this case, is because they were convinced of Mr. Moffet's argument: It is difficult to figure out how to virtually eliminate things once they are in products.

Le gouvernement souhaitait probablement permettre à l'Office, un organisme quasi judiciaire, d'exercer un certain contrôle sur ce type de recours, tout comme le font les tribunaux, et en fait, l'article 25 accorde à l'Office certains des pouvoirs d'une cour supérieure.
The government has probably intended that the agency, a quasi-judicial body, has some means to control its process in the same manner as the courts, and in fact clause 25 gives the agency some powers of a superior court.

Les Etats membres pourront toutefois limiter le recours à cette possibilité par les producteurs, pour tenir compte des impératifs de la protection de l'environnement ou éviter le risque d'un abandon quasi total de la production dans certaines régions.
Member states are, however, given the possibility of limiting the use producers make at this facility for environmental reasons or to avoid the risk of the virtual abandonment of production in certain regions.