Vertaling van "recours prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;
M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;

19. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;
19. Encourages victims to address their grievances through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each of them with a full and credible investigation and redress under the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;

15. encourage les victimes à porter plainte par l'intermédiaire de mécanismes officiels de résolution des différends, et prie les autorités nigérianes de répondre à chacune d'entre elles au moyen d'une enquête complète et crédible et des recours prévus par la loi; demande à l'Union d'appuyer la mise en place de tels mécanismes;
15. Encourages the victims of grievances to address them through official dispute resolution mechanisms, and asks the Nigerian authorities to respond to each one of them with full and credible investigation and redress within the law; asks the EU to support the development of such mechanisms;

72 (1) La présente loi n’a pas pour effet d’abroger ou de remplacer les dispositions de droit substantif d’une autre loi ou règle de droit concernant la propriété et les droits civils, non incompatibles avec la présente loi, et le syndic est autorisé à se prévaloir de tous les droits et recours prévus par cette autre loi ou règle de droit, qui sont supplémentaires et additionnels aux droits et recours prévus par la présente loi.
72 (1) The provisions of this Act shall not be deemed to abrogate or supersede the substantive provisions of any other law or statute relating to property and civil rights that are not in conflict with this Act, and the trustee is entitled to avail himself of all rights and remedies provided by that law or statute as supplementary to and in addition to the rights and remedies provided by this Act.

Tous les rapports sur le sujet que je connais ont recommandé ces recours additionnels car ils représentent un complément essentiel aux autres recours prévus dans le projet de loi C-20.
All the reports in this area that I am familiar with have recommended these additional remedies because they are an essential complement to the other remedies provided in Bill C-20.

Mme Andrea White: Un examen judiciaire est possible parce que la commission est un organisme administratif au sens de la Loi sur la Cour fédérale, mais il n'y aurait recours à un examen judiciaire qu'après avoir épuisé tous les recours prévus dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Ms. Andrea White: There is recourse to judicial review by virtue of the fact that the commission is an administrative body under the Federal Court Act, but there would only be a recourse to judicial review after the recourses that are set out in the Employment Equity Act have been exhausted.

À cette fin, les États membres désignent une instance, qui peut être une instance existante, habilitée à imposer les moyens de recours prévus par la présente directive.
To this end, Member States shall designate a body, which may be an existing one, entrusted with the power to impose the remedies provided in this Directive.

C'est essentiellement pourquoi.Un certain nombre des recours prévus au paragraphe 19(2) sont déjà prévus au paragraphe 19(1).
That is essentially why.A number of the remedies provided in subclause 19(2) are already provided in subclause 19(1).

– par conséquent, le dialogue politique au titre des articles 8 et 9 et les recours prévus aux articles 96 et 97 ne sont plus des instruments de démocratie ayant pour but de promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie, la transparence et les droits de l'homme.
– therefore, the political dialogue under Article 8 and Article 9 and its response under Articles 96 and 97 are stripped of their use as a tool of diplomacy to promote good governance, democracy, transparency and human rights.

Toute personne lésée par une institution fédérale qui refuse de respecter ses obligations en vertu du présent article, après avoir épuisé tous les autres recours prévus par la loi, peut s'adresser à la Cour fédérale, Section de première instance, pour un tel recours comme la cour l'estime approprié et juste dans les circonstances.
Any person aggrieved by a failure of a Federal institution to respect its obligations under this section, after having exhausted all other remedies under this Act, may apply to the Federal Court, Trial Division for such remedy as that court considers appropriate and just in the circumstances.