Vertaling van "recours prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. salue l'initiative du haut-commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en ce qui concerne les violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises;
27. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges to access remedies at national and international levels, with regard to human rights violations linked to business;

21. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier en cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international en cas de violation des droits de l'homme liée aux activités d'entreprises;
21. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human rights violations;

Par exemple, quand on examine le recours prévu dans la Loi 68, on constate que le citoyen a gratuitement accès à une décision, dans un processus qui est plus court, alors que le recours prévu dans le projet de loi fédéral apparaît long et qu'au bout, il ne se solde que par une recommandation du commissaire.
For example, Bill 68 provides that the citizens will have free access to a decision, in a much shorter process, whereas the remedy set out in the federal bill is long, and finally, the only outcome will be a recommendation by the Commissioner.

"B. considérant que le Parlement européen dispose à cet égard de plusieurs voies de recours prévues par le Traité qui garantissent la protection de ses prérogatives face aux autres institutions communautaires, comme le recours en carence (article 232 du traité CE) ou le recours en annulation des actes communautaires (article 230 du traité CE),"
“B. whereas in this regard the European Parliament has at its disposal a range of remedies under the Treaty which ensure that the aforementioned prerogatives are protected vis-à-vis the other Community institutions, such as actions for failure to act (Article 232 of the EC Treaty) and actions for the annulment of Community acts (Article 230 of the EC Treaty),”

C. considérant que le Parlement européen dispose à cet égard de plusieurs voies de recours prévues par le Traité qui garantissent la protection de ses prérogatives face aux autres institutions communautaires, comme le recours en carence (article 232 du traité CE) ou le recours en annulation des actes communautaires (article 230 du traité CE),
C. whereas in this regard the European Parliament has at its disposal a range of remedies under the Treaty which ensure that the aforementioned prerogatives are protected vis-à-vis the other Community institutions, such as actions for failure to act (Article 232 of the EC Treaty) and actions for the annulment of Community acts (Article 230 of the EC Treaty),

C. considérant que le Parlement européen dispose à cet égard de plusieurs voies de recours prévues par le traité qui garantissent la protection des prérogatives précitées face aux autres institutions communautaires, comme le recours en carence (article 232 du traité CE) ou le recours en annulation des actes communautaires (article 230 du traité CE),
C. whereas in this regard the European Parliament has at its disposal a range of remedies under the Treaty which ensure that the aforementioned prerogatives are protected vis-à-vis the other Community institutions, such as actions for failure to act (Article 232 of the EC Treaty) and actions for annulment of Community acts (Article 230 of the EC Treaty),

Puisqu'elle serait clairement justiciable, le recours prévu au paragraphe 77(1) pourrait être exercé par des citoyens qui jugeraient qu'une institution fédérale n'a pas respecté les responsabilités prévues à la partie VII. Je ne sais pas si vous souhaitez des précisions supplémentaires, mais une augmentation du nombre de recours judiciaires nous paraît évidente.
Since it would be clearly subject to such challenges, the court remedies under paragraph 77(1) could be used by individuals who felt that a federal institution had not fulfilled its responsibilities under part VII. I do not know whether you would like more specifics, but it seems clear to us that the number of court cases would increase.

Enfin, le président considère que, même en supposant qu'Endesa ait démontré que le préjudice invoqué par elle risque de se réaliser avant que le Tribunal de première instance statue sur le recours au principal, il n’est pas démontré que les voies de recours prévues par le droit espagnol ne permettraient pas à Endesa d'éviter le préjudice grave et irréparable qu'elle allègue.
Finally the President considers that, even if Endesa had shown that the alleged harm to it is likely to occur before the Court of First Instance rules in the main proceedings, it has not been shown that the remedies available under Spanish law would not permit Endesa to avoid the serious and irreparable harm alleged.

M. Gord Peterson: Il n'existe pas de processus d'appel hormis celui auquel on a normalement recours par le biais des tribunaux lorsque. M. Dick Proctor: Donc, si vous n'êtes pas satisfait de la décision, il n'existe aucun recours prévu dans le cadre du système.
Mr. Gord Peterson: There is not an appeal process other than what you'd normally have through the courts in the event of— Mr. Dick Proctor: So there isn't anything within the system itself if you're not happy with the outcome.

L’amendement prévoyait en outre que dans le cadre du traitement d’une plainte portant sur une élection ou sur la gravité d’une contravention, le texte législatif d’une Première nation adopté en vertu de l’article 11 pourrait autoriser l’organisme de recours à annuler l’élection d’un membre du conseil ou à ordonner qu’un membre soit relevé de ses fonctions (par. 11(2.1))(83). Le projet de loi C-7 interdisait l’examen d’une plainte à toute personne et à tout organisme se trouvant en situation de conflit d’intérêts par rapport à cette plainte (par. 11(4)), de même que le recours au mécanisme de recours prévu dans le projet de loi pour contester une décision pouvant faire l’objet d’un appel en vertu d’un code, d’un règlement applicable en l’absence d’un code ou d’un autre instrument législatif (par. 11(5)).
The amendment further provided that a First Nations law under clause 11 might authorize the redress body, when dealing with a complaint based on the conduct of an election or the gravity of a contravention, to set aside a council member’s election or to order a member’s removal from office (clause 11(2.1)) (83) Bill C-7 prohibited any person or body in a conflict of interest position in relation to a complaint from considering it (clause 11(4)), while a decision from which an appeal could be taken under a governance code, default regulations or other prescribed instruments might not be contested using the bill’s redress mechanism (clause 11(5)).