Traduction de «recours prétendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que l'Iran ait connu une évolution positive ces dernières années, la situation des droits de l'homme dans ce pays demeure préoccupante (situation des femmes, recours prétendu à la torture, persécution de certaines minorités, suppression de la liberté de la presse etc.).
Although Iran has made positive changes in recent years, its human rights record still gives cause for concern (on issues such as the position of women, allegations on the use of torture, persecution of certain minorities, suppression of press freedom etc.).

Toutefois, les études réalisées par la Commission ont démontré que les procédures d'essai utilisées pour mesurer les émissions de CO2 conformément au présent règlement n'ont pas empêché un recours accru aux flexibilités de la part des constructeurs, ce qui s'est traduit par une prétendue réduction des émissions de CO2 qui n'est pas attribuable aux améliorations technologiques et ne peut être réalisée lors de conditions réelles de conduite sur route.
However, studies carried out by the Commission have demonstrated that the test procedures used to measure CO2 emissions under that Regulation have not prevented an increased utilisation of flexibilities by manufacturers which have resulted in alleged CO2 emissions reductions that are not attributed to technological improvements and cannot be achieved in real driving on the road.

Toutefois, des études réalisées par la Commission ont démontré que les procédures d'essai mises en œuvre pour mesurer les émissions de CO2 au titre dudit règlement n'ont pas empêché les constructeurs d'avoir davantage recours aux flexibilités, ce qui a entraîné de prétendues réductions des émissions de CO2 qui ne sont pas attribuables à des améliorations technologiques et qui ne peuvent pas être atteintes en situation réelle de conduite sur route.
However, studies carried out by the Commission have demonstrated that the test procedures used to measure CO2 emissions under that Regulation have not prevented an increased utilisation of flexibilities by manufacturers which have resulted in alleged CO2 emissions reductions that are not attributable to technological improvements and cannot be achieved in real driving on the road.

Toutefois, des études réalisées par la Commission ont démontré que les procédures d'essai mises en œuvre pour mesurer les émissions de CO2 au titre dudit règlement n'ont pas empêché les constructeurs d'avoir davantage recours aux flexibilités, ce qui a entraîné de prétendues réductions des émissions de CO2 qui ne sont pas attribuables à des améliorations techniques et qui ne peuvent pas être atteintes dans la réalité de la conduite routière.
However, studies carried out by the Commission have demonstrated that the test procedures used to measure CO2 emissions under that Regulation have not prevented an increased utilisation of flexibilities by manufacturers which have resulted in alleged CO2 emissions reductions that are not attributable to technological improvements and cannot be achieved in real driving on the road.

F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;
F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;

En quatrième lieu, la Commission est d’avis que la demande d’aide judiciaire, introduite le 18 novembre 2009, aurait été prématurée, car présentée dix jours avant l’expiration du délai de quatre mois dont disposait l’AIPN pour répondre à la prétendue réclamation, et n’aurait pas eu pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
Fourthly, the Commission is of the view that the application for legal aid, made on 18 November 2009, was premature, since it was submitted ten days before the expiry of the period of four months available to the appointing authority to respond to the alleged complaint, and did not have the effect of suspending the time-limit for the action at issue.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

43 Il découlerait de cette disposition que la chambre de recours ne pouvait se limiter à communiquer le résultat de sa propre appréciation subjective de la situation du marché, mais aurait dû procéder à des mesures d’instruction et présenter des exemples concrets d’emballages d’aspect prétendument identique à la marque demandée dont elle alléguait l’existence pour conclure au caractère «usuel» de ladite marque.
It is apparent from that provision that the Board of Appeal was not entitled to merely make known the results of its own subjective assessment of the market situation, but should have undertaken an inquiry and given concrete examples of wrappers which are allegedly identical in appearance to the mark applied for, the existence of which it alleged in finding the mark to be ‘customary’.

57 Faute pour la chambre de recours d’avoir présenté des emballages de bonbons prétendument similaires à la marque demandée, la requérante n’aurait pu, à aucun stade de la procédure, prendre position à ce sujet et aurait ainsi été privée, notamment, de la possibilité de démontrer que ces emballages présentaient en réalité des différences décisives avec la marque demandée.
Since the Board of Appeal did not show the sweet wrappers which it alleges to be similar to the mark applied for, the appellant could not, at any point in the proceedings, adopt a position on that matter and was therefore deprived, in particular, of the opportunity to demonstrate that those wrappers do, in fact, bear decisive differences to the mark applied for.