Traduction de «recours présentés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue
to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered

exercer un recours [ présenter un recours | chercher une réparation ]
seek a remedy

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

recours pour incompétence,violation des formes substantielles,violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application,ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence,infringement of an essential procedural requirement,infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application,or misuse of powers

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les experts recommandent de mettre davantage l'accent sur les recours présentés dans l'intérêt de la loi et d'encourager les pratiques cohérentes chez les juges en publiant l'intégralité des décisions de justice motivées, en organisant régulièrement dans tous les tribunaux des discussions sur des affaires et en faisant en sorte que les présidents des tribunaux et le Conseil supérieur de la magistrature promeuvent activement la cohérence juridique.
Experts recommend a stronger emphasis on lodging appeals in the interest of the law and to encourage consistent practice by judges through a full publication of motivated court decisions, regular case discussions in all courts and an active promotion of legal consistency by court presidents and the SCM.

Le non-respect des décisions rendues par la Haute cour dans le cadre des recours présentés dans l'intérêt de la loi, ainsi que des décisions de la Cour constitutionnelle, donne désormais lieu à des mesures disciplinaires[15].
Failure to respect the High Court’s rulings in appeals in the interest of the law, as well decisions of the Constitutional Court, has now become a potential grounds for disciplinary measures.[15]

Pour que les chambres de recours puissent réexaminer les décisions de l'Office de manière efficace, efficiente et exhaustive et selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable, qui tienne compte des principes fixés dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser le contenu formel de l'acte de recours, la procédure de dépôt et d'examen des recours, le contenu formel et la forme des décisions des chambres de recours ainsi que le remboursement des taxes de recours.
In order to allow for an effective, efficient and complete review of decisions of the Office by the Boards of Appeal by means of a transparent, thorough, fair and equitable procedure which takes into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the formal content of the notice of appeal, the procedure for the filing and examination of an appeal, the formal content and form of the Board of Appeal's decisions, and the reimbursement of the appeal fees.

2. Chacun des membres de la chambre de recours présents au délibéré exprime son opinion en la motivant.
2. During the deliberations, each member shall state his opinion and the reasons for it.

Comme l’a dit le commissaire, nous ne voulons pas qu’à nouveau, un recours présenté à la Cour de justice européenne en vue d’obtenir des précisions donne lieu à des arrêts troublants, contradictoires ou tout simplement bizarres.
We do not want a repeat, as the Commissioner has said, of what happened recently where recourse to the European Court of Justice for clarification has sometimes produced judgments that are confusing, contradictory and just plain bizarre.

E. considérant que, avant d'émettre ce mandat, le juge en question s'est rendu au Guatemala pour y ouvrir une enquête, qui n'a pas pu aboutir en raison de recours présentés par la défense des accusés devant la Cour constitutionnelle et le Tribunal des conflits juridictionnels du Guatemala,
E. whereas before issuing the warrant, the judge travelled to Guatemala to carry out investigations which he was unable to conduct following appeals to the Guatemalan Constitutional Court and the Court for Conflicts of Jurisdiction by the accused persons' defence lawyers,

E. considérant que, avant d'émettre ce mandat, le juge en question s'est rendu au Guatemala pour y ouvrir une enquête, qui n'a pas pu aboutir en raison de recours présentés par la défense des accusés devant la cour constitutionnelle et le tribunal des conflits de juridiction du Guatemala,
E. whereas before issuing the warrant, the judge travelled to Guatemala to carry out investigations which he was unable to conduct following appeals to the Guatemalan constitutional court and court for resolving conflicts of jurisdiction by the defendants' lawyers,

4. Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

Le recours présenté à cet égard à la commission électorale maltaise a été rejeté.
His complaint to the Maltese Electoral Commission regarding this matter has been rejected.

7. estime que les plaintes et les pétitions présentées par les citoyens européens, respectivement au Parlement européen et à la Commission, montrent d'une manière non équivoque que le droit communautaire n'est pas appliqué ponctuellement par les administrations publiques nationales, y compris dans les cas où il a été correctement transposé; invite dès lors la Commission à traiter avec la plus grande attention les recours présentés par les citoyens afin de vérifier si les conditions propres à l'ouverture d'une procédure d'infraction existent;
7. Considers that reports and petitions lodged by European citizens with the European Parliament and the Commission demonstrate unequivocally that even in cases where Community law is transposed correctly, it is not applied meticulously by national public administrations; calls on the Commission, therefore, to devote the maximum attention to reports made by members of the public with a view to checking whether there are grounds for initiating the infringement procedure;