Vertaling van "recours précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

gisement précis | relèvement précis
fine bearing

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

renseignements précis sur le demandeur d'asile [ renseignements précis sur le revendicateur ]
claimant-specific information

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

hypothèque subsidiaire sans objet précis [ hypothèque accessoire sans objet précis ]
all purpose collateral mortgage

précis monographique | précis
product circular

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui plus est, il comporte des recours précis que peuvent exercer les citoyens, les organisations non gouvernementales et les gouvernements du Canada et du Chili pour assurer l'application efficace des lois sur l'environnement.
Moreover, it provides specific remedies which can be used by citizens, non-governmental organizations, and the governments of Canada and Chile to ensure the effective enforcement of environmental laws.

La commission ne peut intervenir que lorsque son aide est sollicitée, même si elle prévoit des recours précis en cas d'abus du processus des traités.
The commission can only offer assistance where sought, though it would have specific remedies in the event of an abuse of the treaty process.

Même dans les cas où il existe un contrat familial, ces dispositions doivent protéger les résidents de la famille, l'égalité des droits des conjoints à la possession de la résidence familiale, le paiement d'une indemnité ou d'un dédommagement pour le patrimoine familial et des recours précis destinés à faire respecter ces droits.
Even when there is a domestic contract, these provisions must protect the family residents, the equal rights of the spouses to the possession of the family residence, equalization payments or compensation for family patrimony and specific remedies to enforce these rights.

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

42. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements de l'UE aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en prévoyant des clauses sociales et environnementales dans les contrats en matière de marchés publics, et écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE aux Pays-Bas et à la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
42. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and EU governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the Public Procurement Directives in 2004 to support CSR by applying social and environmental clauses to their contracts, to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; and for the Commission, the European Investment Bank and the European Bank of Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms; building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

Elle prévoyait le recours à des travailleurs de remplacement pendant une grève légale, mais prévoyait également un recours précis que la Commission de travail pouvait invoquer si elle jugeait que les travailleurs de remplacement étaient utilisés pour miner la capacité de représentation du syndicat plutôt que pour réaliser des objectifs légitimes de négociation —, en langage clair, si l'employeur essayait de briser le syndicat.
It provided for the use of replacement workers during a legal work stoppage, but included a specific remedy that the labour board could invoke if it found that replacement workers were being used to undermine a union's representational capacity rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives in plain language, when union busting was the name of the game.

40. appelle la Commission à évaluer avec soin la question des voies de recours ouvertes aux consommateurs dans les États membres, en tenant compte du fait que toute nouvelle proposition présentée par elle dans ce domaine doit reposer sur un examen précis des problèmes existants et des avantages escomptés pour les consommateurs, et que, s'agissant des procédures transfrontalières et d'éventuelles actions collectives, des recherches approfondies devraient être menées, en s'appuyant sur l'expérience cumulée dans le monde, en prêtant une attention particulière aux excès et aux inconvénients du modèle étasunien et en abordant de front la question d'une base juridique appropriée pour de tels instruments au niveau de l'UE; demande à la Commission de présenter alors, ainsi qu'il convient, une solution cohérente au niveau européen, offrant à tous les consommateurs un accès à des mécanismes de recours collectif pour régler des litiges transfrontaliers;
40. Calls on the Commission to carefully assess the issue of consumer redress in the Member States, bearing in mind that any new proposals by it in that area should be based on a thorough examination of existing problems and the envisaged benefits for consumers, andthat in respect of cross-border proceedings and possible systems of collective redress, extensive research should be carried out, drawing on experience around the world, with special regard to the concerns expressed at the excesses and drawbacks of the US model, and dealing clearly with the question of an appropriate legal base for such an instrument at EU level; asks the Commission then to present, as appropriate, a coherent solution at European level, providing all consumers with access to collective redress mechanisms for the settlement of cross-border complaints;

à l'article 30, que toute décision d'éloignement doit être notifiée par écrit à l'intéressé dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets, que l'intéressé doit être informé des motifs complets et précis de la décision, de la juridiction ou de l'autorité administrative devant laquelle il peut introduire un recours ainsi que du délai de recours et, le cas échéant, du délai imparti pour quitter le territoire, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois;
under Article 30, the persons concerned must be notified in writing of expulsion decisions and in such a way that they are able to comprehend their contents and implications, and must be informed precisely and in full of the grounds of the decision, of the court or administrative authority and time-limits for appeal and, if appropriate, of the time allowed for them to leave the country, which must not be less than one month from notification;

Grâce à ces lois, nous avons des recours précis pour empêcher que nos droits soient victimes de l'arbitraire des instances politiques qui nous gouvernent.
As a result of those statutes, we have specific remedies for preventing our rights from falling victim to arbitrary decisions by the political authorities governing us.