Traduction de «recours proactif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]
exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'en demeure pas moins que les membres de l'AFIAC appuient les efforts de réduction des rejets de mercure dans l'environnement, mais je rappelle que nous avons été proactifs, soit en éliminant ou en réduisant rapidement le recours aux interrupteurs au mercure dans les véhicules vendus sur le marché.
Nonetheless, AIAMC members are supportive of efforts to prevent the release of mercury into the environment but reiterate that they have been proactive in either not using mercury switches or in the early mitigation of mercury switches used in vehicles sold.

Si nos efforts proactifs en matière de planification n'aboutissent pas, alors nous devons avoir recours à des mesures de mise en application. L'an dernier, par exemple, nous avons porté 119 accusations, dans certains cas contre la province de la Colombie-Britannique.
As happens, if our proactive work on the planning front doesn't work, we end up having to use enforcement, and last year we did in fact make 119 charges, some of which were against the province of British Columbia.

Le recours proactif à d'autres politiques communautaires, telles que les Fonds structurels et la politique sociale, pourrait avoir une incidence positive sur les facteurs déterminants pour la santé.
A proactive use of other Community policies, such as structural funds and social policy could influence health determinants in a positive way.

Le nouveau haut-représentant, M. Schwarz-Schilling, est un fin connaisseur de la Bosnie-et-Herzégovine et, j’en suis certaine, il se montrera proactif et extrêmement compréhensif dans son soutien aux hommes politiques locaux tout en rejetant le recours aux méthodes coercitives - représentées par ces «pouvoirs de Bonn».
The new High Representative, Mr Schwarz-Schilling, has intimate knowledge of Bosnia-Herzegovina and will, I am sure, be pro-active and very understanding in supporting local politicians, and will not have recourse to coercive methods, in the shape of his ‘Bonn powers’.

Le recours proactif à d'autres politiques communautaires, telles que les Fonds structurels et la politique sociale, pourrait avoir une incidence positive sur les déterminants de la santé.
A pro-active use of other Community policies, such as the Structural Funds and social policy, could influence health determinants in a positive way.

36. estime que l'Union devrait s'attacher davantage que par le passé à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves;
36. Believes that the EU should focus more than in the past on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against being taken against serious offences;

36. estime que l'Union européenne devrait s'attacher davantage que par le passé à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves;
36. Believes that the EU should focus more than in the past on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against serious offences;

40. estime que, dans le respect du principe de subsidiarité, l'Union européenne devrait, d'une manière générale, s'attacher moins à présenter de nouveaux actes législatifs et davantage à assurer la mise en œuvre efficace de la législation existante; appelle la Commission à prendre des mesures plus promptes, plus cohérentes, pour garantir la bonne transposition et la bonne application de la législation communautaire dans les États membres, et notamment à prévoir des recours juridictionnels plus proactifs en cas de manquements graves;
40. Believes that, respecting the principle of subsidiarity, the EU should in general focus less on bringing forward new legislation and more on the effective implementation of existing law; calls on the Commission to take speedier, more consistent action in ensuring the proper transposition and enforcement of EU law in Member States, with more pro-active legal action against serious offences;

Ce bureau devrait aussi disposer de suffisamment de ressources pour pouvoir jouer un rôle proactif, par exemple dans le développement d'un langage clair, de systèmes de recours, de modèles de règles, etc.
This office should also be assigned sufficient resources to enable them to take on some more proactive roles, such as the development of plain-language documents, redress systems, model codes, etc.