Vertaling van "recours privés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées [ CRSAP ]
Federal Appeals Commission for the Supervision of Private Insurance [ ACSPI ]

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).
Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).

3.1. Le rapport entre les actions engagées par les autorités publiques et le recours collectif privé — l’indemnisation comme objet du recours collectif
3.1. The relationship between public enforcement and private collective redress — compensation as an object of collective action

Il est souhaitable que ces différends soient laissés entre les mains des sociétés privées et qu'elles réclament elles-mêmes des recours privés—voire des recours privés contre des gouvernements.
You want to push those disputes out into the hands of the private companies and let them pursue private remedies—even private remedies against governments.

Ce n'est pas une question de gouvernement à gouvernement, c'est essentiellement un recours privé intenté par des entreprises privées qui demandent à l'État de résoudre un problème privé.
It is not a government-to-government matter; it is essentially privately instigated and private remedies.

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.
Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.

2.10.3. Recours privé, règlement extrajudiciaire des litiges et dispositions nationales associées
2.10.3. Private redress, alternative dispute resolution and related national legal provisions

La plupart des États membres offrent des mécanismes de recours privé, notamment des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ARD pour Alternative Dispute Resolution) et des procédures de règlement des petits litiges.
Most Member States offer mechanisms for private redress, including alternative dispute resolution (ADR) and small claims procedures.

Ma première question porte sur les ressources mises à la disposition du bureau. Étant donné que le bureau ne dispose pas de suffisamment de ressources et que le tribunal, dans le cadre du système actuel, règle les grands problèmes ou les questions les plus graves, et à partir du moment où les recours privés viseraient en moyenne les questions les moins graves, si les grandes questions ne pouvaient même pas être réglées et si vous en faisiez alors l'objet des recours privés en faisant en sorte que la gravité des questions susceptibles d'être traitées soient moindres, par manque de ressources, est-ce que cela ne remettrait pas en cause l'efficacité de la lutte contre les comportements contraires à la concurrence?
My first question is on resources available to the bureau, in the context that, if there are not enough resources available to the bureau, and the existing system with the tribunal catches the major or the most serious issues, or if private access on average would have less serious issues, if the major issues can't all even be dealt with, then if you opened it to private access and diluted the seriousness of the issues that could be dealt with at all, because there aren't enough resources, wouldn't that make less effective the reduction of anti-competitive behaviour?

À mon avis, les dispositions favorisant les recours privés seront très bénéfiques parce qu'elles élargiront le champ de la concurrence, que ces recours soient intentés par des fonctionnaires ou par des intérêts privés devant le tribunal.
In my opinion, the private access provisions will be very beneficial because they will broaden the scope of competition, whether it be by public officials or by private parties before the tribunal.

Pour en revenir sur notre projet de disposition traitant des recours privés—et cela nous renvoie en quelque sorte à la question de M. McTeague—ce qui préoccupe parfois nos membres, c'est l'idée que les recours proposés n'aideront pas vraiment les petites et moyennes entreprises en raison des coûts, de la lenteur de la procédure et des moyens de recours limités, mais qu'ils seront vraisemblablement mis à profit par des groupes ayant des ressources financières et des intérêts commerciaux de plus grande envergure.
Just to comment further—and it goes back a bit to Mr. McTeague's question—on our proposed private access provision, one of the concerns our members sometimes state is that they think the proposed access will not be really useful to small and medium-sized enterprises because of the costs, the slowness of process, and the limited remedies available, but it will likely be used by parties who have more financial resources and larger business interests.