Traduction de «recours privés vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées [ CRSAP ]
Federal Appeals Commission for the Supervision of Private Insurance [ ACSPI ]

Équipe d'étude sur le recours accru aux services de santé du secteur privé
Study Team - Greater Use of Private Sector Health Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous autorisez cependant les recours privés, les gens qui vont intenter des poursuites n'auront pas l'intérêt général en tête, mais des intérêts privés.
If you allow private access, however, instead of having someone with the public interest in mind bringing cases, you will have people with private interests in mind bringing cases.

Les changements démographiques vont avoir un impact majeur sur les dépenses publiques consacrées aux pensions de retraite et de vieillesse. Le recours partiel au financement privé des pensions pourrait atténuer cet impact.
Demographic changes will have a major impact on public expenditure on retirement and old age pensions, which can be mitigated by being partly privately funded.

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

42. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements de l'UE aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en prévoyant des clauses sociales et environnementales dans les contrats en matière de marchés publics, et écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE aux Pays-Bas et à la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
42. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and EU governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the Public Procurement Directives in 2004 to support CSR by applying social and environmental clauses to their contracts, to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; and for the Commission, the European Investment Bank and the European Bank of Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms; building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Tout le monde semble indiquer que les dispositions s'appliquant aux recours privés vont être mises à profit par les petites entreprises au détriment des grosses.
Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Everyone seems to be describing the private access provisions as small business using them to go against bigger business.

Cela relève toutefois de la procédure et je ne suis pas convaincu que les recours privés vont pouvoir accélérer le traitement de ces affaires.
But it's the process, and I'm not convinced that private access is going to speed that up.

Je ne suis pas convaincu que les recours privés vont raccourcir véritablement les délais, à moins que l'on soit par ailleurs disposé à modifier la procédure comme le propose M. Wetston.
I'm not convinced that private access is going to shorten that time very much, unless you're also prepared to introduce the kind of procedural changes Mr. Wetston is suggesting.

Je pense que la plupart des gens vont reconnaître que dans la situation actuelle, si l'on ne change pas le fonctionnement du Tribunal de la concurrence, si l'on s'attend à ce que l'on puisse intenter un recours privé dans une affaire contestée, il faudra attendre un an avant d'obtenir réparation et probablement engager plusieurs millions de dollars en frais pour l'obtenir.
I think that most people would acknowledge that in today's environment, without changes to the way in which the Competition Tribunal operates, the expectation would be that if you were going to bring a private access case in a contested situation, you're looking at a year before you get a remedy and are probably well into several millions of dollars in costs in pursuing that kind of relief.