Traduction de «recours pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

financement avec clause de recours | financement avec recours
recourse financing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22 (1) Le tribunal ne peut, lorsqu’il connaît d’une demande visant l’État, assujettir celui-ci à une injonction ou à une ordonnance d’exécution en nature mais, dans les cas où ces recours pourraient être exercés entre personnes, il peut, pour en tenir lieu, déclarer les droits des parties.
22 (1) Where in proceedings against the Crown any relief is sought that might, in proceedings between persons, be granted by way of injunction or specific performance, a court shall not, as against the Crown, grant an injunction or make an order for specific performance, but in lieu thereof may make an order declaratory of the rights of the parties.

Les effets nets de ces modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne sont que des recours pourraient être intentés contre les premières nations et il est même possible qu'ils ne visent même pas l'autorité fédérale.
The net effect of the amendments to the Canadian Human Rights Act is that remedy could be sought from the first nations and it may not even target the federal authority.

18. estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre «horizontal» de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;
18. Believes that the individual damage or loss suffered plays a pivotal role when deciding to file an action as these are inevitably compared with the potential costs of proceeding with an action; reminds the Commission, therefore, of the need for a horizontal framework on collective redress to be an efficient and cost-effective tool for all parties and takes the view that national procedural rules in Member States could use Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure as a reference for the purposes of collective redress in cases where the value of the claim does not exceed that regulation's scope;

K. considérant que la jonction de plaintes dans une procédure de recours collectif unique, ou la représentation en justice, aux fins de ce recours, par une entité représentative ou un organisme agissant dans l'intérêt public, pourraient simplifier la procédure et réduire les coûts pour les parties concernées;
K. whereas bundling claims in a single collective redress procedure, or allowing such a claim to be brought by a representative entity or body acting in the public interest, could simplify the process and reduce costs for the parties involved;

Celle-ci a notamment pour objectif de recenser des principes juridiques communs pour le cas où la Commission présenterait une initiative en matière de recours collectifs, et de déterminer la manière dont ces principes pourraient s’insérer dans l’ordre juridique de l’Union et les ordres juridiques de ses 27 États membres.
The purpose of this consultation is, among other things, to identify common legal principles, should a future Commission initiative be presented on collective redress and how these principles could fit into the EU legal system and into the legal orders of the 27 EU Member States.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

Si l'UE formait un recours contre le rapport définitif du panel OMC, les dispositions de l'OMC permettraient également aux pays ACP de former un recours, auquel cas des consultations appropriées entre la CE et les ACP pourraient être envisagées.
If the EU lodged an appeal against the final report of the WTO panel, WTO rules would allow the ACP countries to lodge an appeal as well - in which case appropriate consultations between the EC and the ACP could be considered.

I. 2.3 Les directives "Recours" Les directives fixant les modalités de procédure de passation des marchés sont complétées par deux autres textes régissant les possibilités de recours qui doivent être ouvertes aux parties qui pourraient s'estimer lésées.
I. 2.3 "Remedies" Directives The directives laying down the procedural arrangements for awarding public procurement contracts are supplemented by two other texts governing the remedies which must be available to parties who regard themselves as aggrieved parties.