Traduction de «recours pour résoudre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résoudre sans avoir recours à une procédure en bonne et due forme
resolve without resorting to formal recourse

résoudre les problèmes des systèmes des TIC | trouver des solutions aux problèmes des systèmes d’information | diagnostiquer les problèmes des systèmes d’information | résoudre les problèmes des systèmes d’information
diagnose system problems | manage system problem | solve ICT system problems | troubleshoot system

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]
settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

résoudre des cas complexes d’imputation comptable
resolve account allocation cases | resolve difficult account allocation case | resolve difficult account allocation cases | resolving difficult account allocation cases

résoudre des problèmes d'expédition
determine shipment issues | fix shipment issues | resolve shipment issues | settle shipment issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si aucune solution n’est dégagée dans ce cadre, l’article 7 du traité UE demeure le dernier recours pour résoudre une crise et s’assurer de la conformité avec les valeurs européennes.
If no solution is found within the Framework, Article 7 TEU will always remain the last resort to resolve a crisis and ensure compliance with EU values.

Les parties à une procédure collective devraient, dès lors, avoir la possibilité de résoudre leur litige de manière collective hors du prétoire, en faisant intervenir une tierce partie (en recourant, par exemple, à un mécanisme tel que l’arbitrage ou la médiation) ou non (par exemple, transaction entre les parties concernées).
Parties to collective proceedings should therefore have the possibility to resolve their disputes collectively out of court, either with the intervention of a third party (e.g. using a mechanism such as arbitration or mediation) or without such intervention (e.g. settlement among the parties concerned).

2) un mécanisme juridique particulier, tel qu’un éventuel mécanisme européen de recours collectif, pourrait-il résoudre ce problème?
(2) could a particular legal mechanism, such as a possible European collective redress mechanism, solve this problem?

Il ne devrait toutefois pas être interdit aux juges statuant dans les procédures de recours collectif d’inviter les parties à résoudre leur litige de manière collective et consensuelle[43].
However, judges in collective redress proceedings should not be prevented from inviting the parties to seek a consensual collective resolution of their dispute[43].

Peu avant l’aventure le long de ses frontières orientales, le prix du pétrole en Turquie était de 76 dollars le baril en Europe; à présent, à cause de ses armes, auxquelles elle a toujours recours pour résoudre ses propres problèmes, le pétrole est passé à plus de 90 dollars le baril.
Shortly before the adventure on its eastern borders, the price of oil in Turkey was USD 76 a barrel in Europe; now, owing to its arms, to which it always has recourse when solving its own problems, oil has risen to more than USD 90 a barrel.

Les affrontements peuvent se déclarer à tout moment, et nous ne pourrons pas toujours les éviter à l’avenir. C’est pourquoi nous devons mettre en place une telle procédure, à l’image de ce qu’il existe au sein de l’Organisation mondiale du commerce, que nous pourrons utiliser en dernier recours pour résoudre les problèmes, entre nous ou avec l’aide d’un médiateur indépendant.
Conflicts may arise at any time, and we will not always be able to avoid them in future, so we must have a dispute resolution procedure like in the World Trade Organisation, so that we can ultimately resolve these matters mutually or through an independent mediator.

19. constate que le Conseil européen approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;
19. Notes that the European Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;

10. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses ne seront utilisées qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser et qu'elles seront formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;
10. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;

19. constate que le Conseil approuve la proposition de la Commission tendant à prévoir des clauses de sauvegarde dans les traités d'adhésion; escompte que ces clauses seront utilisées après consultation des pays concernés et du Parlement européen et qu'elles ne le seront qu'en dernier recours pour résoudre les problèmes passagers qui pourraient se poser, étant entendu qu'elles doivent être formulées avec précision afin d'éviter toute incertitude juridique;
19. Notes that the Council endorses the Commission proposal to include safeguard clauses in the Accession Treaties; expects that any such clauses will be used after consultation with the countries concerned and with the European Parliament and only as a last resort to solve any transitional problems that may occur and that the clauses will be exactly worded to avoid legal uncertainty;