Traduction de «recours pour remédier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

remédier à une violation [ remédier à une inexécution | remédier à un non-respect ]
remedy the non-compliance

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les transporteurs à bas prix craignent que le coordonnateur de créneaux puisse avoir trop de pouvoir et suggèrent d’adopter une procédure de recours pour remédier à ce problème.
The low cost carriers are concerned that the slot coordinator may have too many powers and that the adoption of an appeal procedure could remedy this.

La Commission considère que deux options peuvent être envisagées pour remédier à cela: Le recours à un gestionnaire de réseau indépendant (système dans lequel la compagnie intégrée verticalement reste propriétaire des actifs du réseau et perçoit une rémunération réglementée sur ces actifs, mais n’en assure pas l'exploitation, l’entretien ni le développement), soit la séparation de propriété (système opérant une séparation totale entre les entreprises de réseaux et les entreprises de distribution et de production)[12].
The Commission considers that two options might be considered to redress this: a full Independent System Operator (where the vertically integrated company remains owner of the network assets and receives a regulated return on them, but is not responsible for their operation, maintenance or development) or ownership unbundling (where network companies are wholly separate from the supply and generation companies)[12].

À l'issue de discussions approfondies avec les autorités italiennes et considérant que les mesures proposées par ces dernières ne permettraient pas de remédier à la violation de la législation de l'UE, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Italie.
Following close discussions with the Italian authorities and given the measures they proposed would not remedy the breach of EU legislation, the Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice.

Parmi les stratégies auxquelles nous avons recours pour remédier à ces deux types de problèmes concernant les coûts, il y a l'amortissement des coûts tout au long de notre chaîne d'approvisionnement.
Some of our strategies to deal with both types of cost challenges include increased cost over our entire supply chain.

Il me semble que la question est de savoir si la Constitution de 1982 reproduit ou dépasse la portée de l'article 93 en ce qui a trait à la protection des droits de la minorité, et notamment au droit d'appel et de recours pour remédier aux excès des provinces.
It seems to me that the question is whether the 1982 Constitution provides, duplicates or exceeds section 93 for the protection of minority rights, for appeal and for remedy to correct provincial excesses.

La Hongrie ne lui ayant notifié aucune mesure prise pour remédier à la situation, la Commission forme maintenant un recours devant la Cour de justice de l'Union.
As the Commission has not been notified of any measures taken to remedy the situation, Hungary is now being referred to the Court of Justice of the EU.

3. Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue à l’article 99, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement (UE) no 1306/2013 et que le bénéficiaire n’a pas remédié à la situation dans le délai fixé par l’autorité compétente, une réduction d’au moins 1 %, comme le prévoit le présent article, paragraphe 1, est appliquée avec effet rétroactif au titre de l’année de constatation initiale qui a donné lieu au recours au système d’alerte précoce, pour autant qu’il soit constaté qu’il n’a pas été remédié à la non-conformité pendant une période maximale de trois années civiles consécutives, calculée à compter de ladite année et incluant celle-ci.
3. Where a Member State makes use of the option provided for in the second subparagraph of Article 99(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the beneficiary has not remedied the situation within a deadline set by the competent authority, a reduction of at least 1 % as provided for in paragraph 1 of this Article shall be applied retroactively in relation to the year of the initial finding when the early warning system was applied, if the non-compliance is found not to have been remedied during a maximum period of three consecutive calendar years calculated from and including that year.

Une telle recommandation ne peut être adoptée qu'en dernier recours, et le Conseil doit tenir compte d'un certain nombre d'éléments, parmi lesquels le fait de savoir si la réintroduction de contrôles aux frontières est susceptible de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, si la mesure est proportionnée et s'il existe des mesures de soutien technique ou financier supplémentaires, y compris un soutien de Frontex, du BEA, d'Europol, etc., qui pourraient permettre de remédier à la situation.
Such a recommendation can only be adopted as a last resort, and the Council has to take into consideration a number of things, including: whether the reintroduction of border controls is likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security; whether the measure is proportionate; and whether there are additional technical or financial support measures, including through Frontex, EASO, Europol etc., that could remedy the situation.

Ce système permet, je le rappelle, de détecter des problèmes qui n'auraient pas été décelés en ayant recours aux méthodes traditionnelles et permettra d'y remédier; la loi exigera qu'on y remédie; par conséquent, le SGS accroîtra à coup sûr la sécurité.
Again, it allows you to identify problems that probably wouldn't have been picked up through the traditional methods, and they will be acted upon; it will now be law that they have to be acted upon if they are brought forward, and SMS absolutely has to enhance safety.

Le projet de loi pose des balises sur la façon de remédier au problème de l'infertilité (1110) On peut donc remédier à ce problème de fertilité par l'adoption—cela n'est pas couvert dans le projet de loi—et, également, par le recours à des donneurs et à des banques de sperme et, bien sûr, par le recours à des donations sur le plan des gamètes.
The bill sets out guidelines for dealing with the problem of infertility (1110) The problem of infertility can be solved by adopting—this is not covered in the bill—and also by using donors and sperm banks and, of course, by using donated gametes.